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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

CONCLUSION

Le schéma de services collectifs sanitaires semble avoir connu une gestation un peu chaotique - ce fut en effet le dernier schéma à être achevé - et son contenu révèle les difficultés inhérentes à sa rédaction.

En définitive, les choix stratégiques présentés dans le schéma ne semblent pas à la mesure des enjeux, ni par les moyens que l'Etat semble vouloir se donner, ni par la façon dont il est envisagé de mettre ces moyens à la disposition des acteurs du système.

En effet, si les acteurs du système de santé autres que l'Etat ont aussi un rôle à jouer dans ce schéma, ils en sont pourtant étrangement absents : ni associés aux décisions, ni partenaires contractuels, ni acteurs de la mise en oeuvre de la politique de santé.

En outre, le projet souffre d'une autre lacune majeure : il a été élaboré hors de toute préoccupation de régulation financière du système et de solvabilisation de la demande.

Enfin, dans ce qui devrait être le coeur même de l'action de l'Etat, la politique de santé publique, l'exercice aurait pu constituer l'occasion de montrer une grande ambition, ce qui n'est à l'évidence pas le cas.

Sans doute était-il difficile de raisonner à vingt ans en matière de santé. Le Gouvernement semble pour sa part avoir choisi de présenter un schéma dépourvu de toute véritable ambition et sans grand avenir.

ANNEXE

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

- Monsieur Georges RIFFART, Directeur général de la Fédération des établissements hospitaliers de l'assistance privée (FEHAP)

- M. Roland SAMBUC, Rapporteur général du Haut Comité de la santé publique

- M. Gérard VINCENT, Délégué général de la Fédération hospitalière de France (FHF)

- M. Pierre COSTES, Président de MG France

- M. Alain COULOMB, Délégué général de l'Union hospitalière privée (UHP)

- M. Jacques REIGNAULT, Président du Centre national des professions de santé (CNPS)

- M. Dinorino CABRERA, Président du Syndicat des médecins libéraux (SML)

- M. Max PONSEILLE, Président de FIEHP

- M. Claude MAFFIOLI, Président de la Confédération des syndicats des médecins de France (CSMF)

- M. Jean-Marc GILONNE, responsable du département de l'action sociale, culturelle, éducative et sportive de l'Association des maires de France (AMF)

- M. Etienne CANIARD, Co-secrétaire des Etats généraux de la santé, Délégué à la santé et à la sécurité sociale de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)

- M. Marc BRODIN, Président de la Conférence nationale de santé

- M. Bernard GLORION, Président du Conseil national de l'Ordre des médecins

- M. Gilles JOHANET, Directeur de la CNAMTS