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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

RAPPORT
PORTANT AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA
DE SERVICES COLLECTIFS DE L'INFORMATION
ET DE LA COMMUNICATION

présenté par

M. Claude BELOT, Sénateur

Le projet de schéma de services collectifs de l'information et de la communication, sur lequel est aujourd'hui sollicité l'avis de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, tire son origine d'un article additionnel introduit par le Sénat à la loi du 4 février 1995 d'aménagement du territoire, instituant, en application du schéma national d'aménagement du territoire, un « schéma des télécommunications ».

De philosophie sensiblement différente, l'article 16 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour aménagement et le développement durable du territoire prévoit la mise en place d'un « schéma de services collectifs », qui ne contient plus, contrairement à son prédécesseur, d'échéancier d'équipement du territoire en infrastructures mais vise à fixer, à partir d'une analyse des besoins, des « objectifs de développement » pour ces services et leurs usages.

Le Sénat avait, lors de la discussion du texte, soutenu le principe et même la rédaction de ce nouvel article -en la renforçant toutefois-. En effet, l'ouverture du secteur à la concurrence en 1998 et le développement très rapide de nouvelles technologies justifiaient, à ses yeux, une approche renouvelée.

Il s'agit aujourd'hui pour la délégation du Sénat à l'aménagement du territoire, de s'exprimer, à l'aune des principes fixés par l'article 16 de la loi du 25 juin 1999, sur le contenu du projet de schéma élaboré par la DATAR.

Pour alimenter sa réflexion sur le projet de schéma, votre rapporteur a envoyé un questionnaire écrit, dont le texte figure en annexe, à une vingtaine d'acteurs concernés des secteurs des télécommunications et de l'Internet (régulateurs, opérateurs, fournisseurs d'accès, collectivités locales, associations, ...) afin de recueillir leur opinion sur ce document Pour leur laisser le temps de la réponse, ce questionnaire portait sur la première version du projet de schéma, datée de l'automne 2000. Qu'ils soient ici remerciés d'avoir contribué, par la qualité de leurs réponses, à l'information du Sénat. En outre, votre rapporteur a eu plusieurs entretiens avec certains de ces acteurs et a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt des contributions régionales portant sur ce projet de schéma.

L'avis de la délégation du Sénat à l'aménagement du territoire sur ce projet de schéma est organisé en deux parties :

I. Un rappel succinct de la doctrine du Sénat en matière d'aménagement du territoire en services de télécommunicaitons, afin de mettre en perspective le document examiné ;

II. Un commentaire du texte du projet de schéma soumis à l'examen de la délégation.

I. L'AMÉNAGEMENT « NUMÉRIQUE » DU TERRITOIRE, UNE PRIORITÉ ESSENTIELLE

Un retour rapide sur les débats récents en matière d'aménagement du territoire en technologies de l'information suffira à montrer l'intérêt porté par le Sénat - comme par les élus locaux - à cette problématique.

A. UN SOUCI CONSTANT DU SÉNAT

1. Une préoccupation ancienne

a) Les conclusions de la mission d'information sur l'aménagement du territoire en 1994

La mission d'information sur l'aménagement du territoire, constituée au Sénat en 1992, avait, comme en témoignent les développements qu'elle y a consacré dans son rapport d'information9(*), remis en avril 1994, déjà saisi l'enjeu que représente l'avènement de la société de l'information pour l'aménagement du territoire. Rappelons qu'à cette date, si on commençait à parler des « autoroutes de l'information », bien peu savaient ce qu'était Internet. La mission considérait ainsi que les télécommunications seraient appelées à jouer un rôle aussi important dans l'avenir pour le développement des territoires que celui des infrastructures de transport.

* 9 Rapport n° 343, Sénat 1993-1994, Président Jean François-Poncet, rapporteurs : Jean Huchon, Roland du Luart, Louis Perrein et Gérard Larcher.