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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

C. UNE MÉCONNAISSANCE DE LA DIMENSION EUROPÉENNE

Le cadre donné par la loi au schéma de services sanitaires collectifs limitait étrangement la réflexion et par là la validité même du schéma proposé.

Si les territoires régionaux actuels ne sont pas censés être modifiés à horizon de 20 ans, ce qui est pour le moins incertain, les effets du développement de l'Union européenne peuvent modifier radicalement le paysage : il en est ainsi des modalités d'expression de la demande, de la circulation des personnes d'un centre de soins à l'autre, de l'organisation des pôles de spécialité sur le territoire européen et non dans chaque territoire national, de la mise en réseau des compétences et des équipes.

La dimension européenne et communautaire des questions sanitaires (coopérations transfrontalières, liberté de circulation et de choix des citoyens européens, diplômes...) est exclusivement abordée sous l'angle transfrontalier alors même que l'entrée prochaine des nouveaux Etats membres joue déjà en Allemagne sur l'évolution de la démographie médicale et paramédicale dans certaines disciplines.

Le droit communautaire permet en effet aujourd'hui au patient d'aller se faire soigner et au médecin de s'installer dans n'importe quel autre Etat-membre, ce qui, de facto, invalide toute tentative de planification sanitaire basée sur des indices de densité de population.

Ces points, là encore évoqués dans le rapport préparatoire, ont disparu du schéma national et ne structurent donc pas les hypothèses d'évolutions du système ou d'actions publiques.

Enfin, il aurait sans doute fallu tenter d'envisager l'évolution possible de la protection sociale en Europe et les perspectives éventuelles d'installation d'un service universel de la santé.

Une réflexion sur les conséquences de l'intégration européenne était donc indispensable pour tracer les grandes lignes de notre système de santé à l'horizon 2020.