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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

d) Sur les transports de voyageurs

Dans le domaine routier, la sécurité doit constituer la préoccupation majeure : la France ne peut accepter le niveau d'accidents de la route actuel. Il convient d'identifier clairement les mesures en faveur des grandes transversales et des grands contournements.

Pour le transport ferroviaire, certains tronçons de lignes à grande vitesse sont proches de la saturation et les lignes classiques ont été délaissées en matière d'investissement. Il convient de construire un réseau plus cohérent, plus accessible grâce à des connexions performantes : au premier rang figure le besoin d'une interconnexion en ligne nouvelle au sud de Paris.

La question de l'attribution de sillons entre les différents services ferroviaires revêt une importance stratégique.

Le transport aérien est caractérisé par une concentration sur les aéroports de Paris : les CESR souhaitent une deuxième porte d'entrée internationale. Ils regrettent également l'absence de décision claire sur les seuils de capacité à Orly et Roissy et attendant après le débat public une décision rapide du Gouvernement.

e) La porte juridique des schémas

Un besoin de clarification s'exprime sur la portée juridique des schémas qui, reprenant la LOTI, indiquent que « les projets majeurs non inscrits dans les schémas de services seront considérés comme incompatibles ». Les schémas de transport seront-ils prescriptifs ?

De nombreuses ambiguïtés rédactionnelles, résultant d'arbitrages interministériels, sont à lever ; ainsi « permettre la réalisation de (l'interconnexion ferroviaire en ligne nouvelle Massy-Valenton par exemple) revient à différer l'investissement au-delà de 2020, ce qui n'est pas acceptable. D'autres termes portent à interprétation : réaliser à terme, ultérieurement, dégager des solutions à long terme...

Enfin, quelles conséquences sur les budgets des collectivités territoriales, notamment des Régions, dont la contribution financière apparaît indispensable pour les autoroutes et lignes à grande vitesse nouvelles ? Cela représente un transfert de charges sans transfert de compétence.