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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

2. L'avis de l'Assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux

Les observations des Conseils économiques et sociaux régionaux portent sur cinq grands thèmes.

a) Une réflexion trop hexagonale

Les schémas ne situent pas suffisamment la démarche dans une dimension européenne pourtant indispensable pour assurer la cohérence avec le schéma de développement de l'espace communautaire et les projets de réseaux de transport européens.

Les seules allusions à l'Outre-mer sont relatives avec leurs relations avec la métropole sans que ne soit évoquée leur rôle et leurs besoins pour jouer leur rôle de plateformes d'éclatement dans leur zone graphique, ni les préoccupations propres à leur desserte interne.

Les inter-régions identifiées dans les schémas relèvent d'un découpage a priori et ignorent la France d'aujourd'hui : elles ne peuvent constituer une inter-régionalité crédible.

Si les engagements du protocole de Kyoto sont évoqués, des doutes sont émis sur les capacités de les respecter.

b) Quelle pertinence des scénarios ?

Les méthodes d'élaboration des scénarios sont peu lisibles et le scénario retenu -dit multimodal volontariste- apparaît « plaqué » sans cohérence avec les scénarios de base.

Les scénarios prennent peu ou pas en compte différents éléments qui conditionnent la mise en oeuvre des schémas : la Loi SRU, l'abandon de la procédure d'adossement pour le financement des autoroutes, les charges d'endettement de RFF et de la SNCF, le transfert de compétences ferroviaires aux Régions.

Le scénario multimodal volontariste prévoit le doublement en 2010 du fret ferroviaire (alors que la Commission européenne table sur une progression de 40 %) mais, paradoxalement, une baisse de la part modale de fer pour les voyageurs.

c) Sur le transport de marchandises

Pour le fret ferroviaire -comme pour les voyageurs- l'opérateur SNCF doit assurer pleinement son rôle et sa responsabilité pour répondre aux attentes du monde économique et de la société.

Les CESR craignent que n'aient été sous-estimés les besoins de mise en capacité des infrastructures et des matériels.

Par ailleurs, la cohérence inter-modale de la chaîne de transport n'apparaît pas suffisante.

Les schémas manquent enfin d'ambition en matière de transport fluvial et maritime.

C'est pourquoi, les moyens sont jugés largement incompatibles avec le scénario retenu avec le risque de poursuite des tendances actuelles au profit du transport routier.