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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

E. LE RÔLE RÉGULATEUR DE L'ÉTAT

Le schéma investit l'Etat d'un rôle de régulation et d'harmonisation de la politique culturelle, et en fait le garant de l'équité entre les territoires.

1. Les territoires d'actions prioritaires

Le schéma, et en particulier les documents d'objectifs régionaux, identifie, dans chaque région, des « territoires d'actions prioritaires ».

Il peut s'agir, soit des territoires ruraux éloignés des agglomérations, soit des territoires urbains défavorisés, ou encore de vieux bassins industriels. Identifiés grâce à des outils statistiques et cartographiques régionaux, ils ont vocation à bénéficier d'une politique de discrimination positive nationale dans l'attribution des crédits déconcentrés, et dans la détermination des taux de subventions.

Votre rapporteur approuve le principe d'un appui renforcé à certains territoires, dans le souci de lutter contre les inégalités géographiques.

Il relève cependant que les critères retenus dans la sélection de ces territoires n'ont guère été explicités dans le schéma, et s'interroge sur les conséquences, pour la conduite de politiques culturelles dans les vingt années à venir, d'une sélection trop précoce, et trop figée des territoires d'intervention prioritaires. Il souhaite qu'une certaine souplesse puisse être conservée en ce domaine, pour tenir compte des évolutions qui ne manqueront pas de se dessiner.

Il souhaiterait également être sûr que les collectivités locales concernées ont été effectivement consultées sur leur inscription dans les schémas comme territoire d'intervention prioritaire, leur consentement explicite lui paraissant être une condition essentielle du succès de ces projets.

Il déplore enfin que le schéma ne donne aucune précision sur les efforts, notamment financiers, que l'Etat est prêt à consentir en leur faveur.

2. Le développement, dans chaque région, de pôles artistiques de rayonnement national ou international

Chaque région pourrait ainsi faire valoir une spécificité d'intérêt national, européen ou international relevant soit d'une structure unique, soit d'ensembles culturels groupés autour d'une même thématique.

Ce projet apparaît bien de nature à conforter l'identité culturelle des régions, et le rôle que peut jouer le conseil régional en matière de politique culturelle, mais le schéma ne fournit aucune indication sur les moyens qui seront mis en oeuvre pour sa réalisation.

Le schéma propose également la création de dispositifs régionaux d'observation de la vie culturelle, ainsi que des plans de formation nationaux et régionaux destinés à doter les services déconcentrés d'agents capables d'appréhender la réalité culturelle du lieu où ils exercent leurs fonctions.

Il souhaite encore donner une ouverture européenne et internationale au partenariat avec les collectivités territoriales, mais les orientations qu'il se fixe restent très vagues (« D'une manière plus large, la coopération avec nos partenaires européens sera encouragée dans tous les domaines des arts et de la culture » etc...).

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Au terme de cet examen, votre rapporteur éprouve une certaine perplexité devant le document qui nous est soumis.

Il ne conteste pas, a priori, l'intérêt d'une démarche prospective, destinée à tracer le cadre général dans lequel pourrait s'inscrire l'action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les vingt années à venir. Mais il lui semble que l'exercice auquel se livre le schéma part davantage de constats, déjà un peu anciens, des pratiques existantes, qu'il ne se livre à un véritable effort d'identification des évolutions sociales, démographiques et technologiques qui risquent d'influer fortement sur l'évolution de la demande culturelle, dans une perspective de long terme.

En outre, même si l'Etat ne prétend plus qu'à exercer un rôle de régulateur, votre rapporteur constate que le schéma, et les mesures qu'il propose se situent dans une perspective très administrative, caractéristique de la vision des services de l'Etat. Les acteurs privés de la culture ne sont qu'épisodiquement évoqués en une page, qui prône un « soutien raisonné aux industries culturelles », et ne cite qu'en passant des secteurs clefs comme la librairie, ou la distribution cinématographique. Le mécénat industriel, et le rôle qu'il peut jouer, ne sont pas mentionnés. Quant au partenariat avec les collectivités territoriales, les développements qui lui sont consacrés ne semblent pas principalement orientés par le souci de reconnaître la liberté d'initiative des pouvoirs locaux, cependant les mieux à même d'appréhender les besoins de services de proximité, et de relayer les initiatives locales du mouvement culturel montant.

Enfin, les mesures très nombreuses qu'il recense paraissent davantage inspirées par le souci de reconduire l'existant, que de tracer les perspectives novatrices, et de cerner des priorités clairement définies. L'absence totale de précision sur les conditions, notamment financières, de leur réalisation, confère d'ailleurs à leur catalogue une tonalité moins opérationnelle qu'incantatoire.