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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

G. LES OBJECTIFS ET ACTIONS POUR LA DESSERTE DES TERRITOIRES

Sont ici traités les objectifs et actions de l'Etat pour la desserte des territoires en déclinant les enjeux stratégiques au niveau de six grands ensembles régionaux métropolitains (Bassin parisien, Nord, Grand Est, Grand Sud-Est, Grand Sud-Ouest, Ouest Atlantique) et des départements d'outre-mer.

Le chapitre liste, pour chaque grand ensemble régional, les objectifs et actions prévus d'ici 2020, et notamment les aménagements d'infrastructure.

Votre rapporteur a constaté que la liste des projets majeurs n'était pas établie. Il pose donc la question suivante : la décision de lancer une étude ou « une réflexion » sur un projet majeur, non évoqué dans le schéma, implique-t-elle une révision préalable des documents ?

H. LES ÉVOLUTIONS PRÉVISIBLES DE LA DEMANDE DE TRANSPORT ET LE SCÉNARIO MULTIMODAL VOLONTARISTE

Cette partie indique les tendances futures d'évolution de la demande de transport et les principaux facteurs qui peuvent l'infléchir ; il présente le scénario « multimodal volontariste »  et se termine par une tentative d'analyse globale des effets sur l'environnement.

Le document relève qu'au cours des vingt dernières années, les trafics interurbains, voyageurs et marchandises, ont plus que doublé pour les modes routiers, maritimes et aériens, tandis qu'ils ont stagné, voire régressé, pour les modes ferroviaires et fluviaux.

Il estime que d'ici 2020, la demande de transport devrait globalement progresser, en valeur absolue, au même rythme que précédemment.

Selon lui, les effets des politiques publiques (évolution de la TIPP, prix des transports ferroviaire et aérien, coût du fret routier) pourraient légèrement infléchir cette progression de la demande et surtout agir sur sa répartition modale.

La modélisation de quatre scénarios de politique de transport (A, B, C, et D) lui permet, annonce-t-il, d'évaluer les évolutions de la production nationale de transport, en voyageurs-km et en tonnes-km, d'ici 2020.

Afin d'opérer un arbitrage entre la réponse à une croissance de la demande de transport et le souci de respecter les engagements de Kyoto, en matière de lutte contre l'effet de serre, le document s'est orienté vers un scénario multimodal volontariste qui se caractérise par une option de reports modaux très volontariste pour les marchandises et modérée pour les voyageurs.

Ce scénario MV s'appuie sur les hypothèses suivantes entre les années 1996 et 2020 :

- une augmentation moyenne annuelle du PIB et de la consommation des ménages e 2,3 % ;

- une augmentation moyenne annuelle des importations et exportations respectivement e 4,4 % et 4,5 % ;

- un prix moyen du pétrole de 24 dollars le baril ;

- un dollar à 5,10 francs

- des augmentations des prix du super carburant et du gazole inférieures à celles retenues dans le scénario D, respectivement de 17 % et de 61 % en francs constants ;

- une hausse des coûts routiers de 18% due à l'harmonisation communautaire de la législation sociale et à l'augmentation du prix du gazole ;

- la réduction des émissions de CO2 des voitures neuves à 140 g/km en moyenne en 2008 et à 120 g/km en 2012.

Votre rapporteur a relevé qu'aux termes du document «le transport ferroviaire fret devrait cesser de régresser à condition que puisse être assurée la qualité de service attendue par les chargeurs ». Il s'est demandé si ce propos ne remettait pas, au moins partiellement, en cause l'objectif du scénario MV ?