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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

2. Un constat consensuel

Ce constat est décliné en trois volets :

- l'analyse des liens qui unissent santé et territoires ;

- l'analyse des nouveaux besoins et des nouvelles demandes ;

- les évolutions à anticiper du côté de l'offre de soins.

S'agissant du « système de santé inscrit dans des territoires », le schéma observe que les moyennes nationales en matière d'état de santé, d'offre médicale ou de recours aux soins recouvrent de fortes disparités géographiques et que la redistribution spatiale de l'offre de soins contribue à réduire les inégalités de santé mais ne peut y parvenir à elle seule. Il souligne que les déterminants principaux de l'état de santé de la population sont liés à l'environnement social, culturel, écologique et aux comportements et mode de vie tels que la sédentarité, la nutrition, l'alcoolisme et le tabagisme.

En matière de choix de priorité de santé, de planification et de régulation du système de soins, le schéma considère que la région s'affirme comme territoire pertinent pour conduire les actions. Il observe que cette orientation s'est accompagnée d'une redéfinition du rôle de l'Etat central garant du respect des principes d'équité et d'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, et met l'accent sur la correction des inégalités de ressources entre régions, notamment dans le domaine hospitalier.

Le schéma souligne ensuite que l'organisation du système de santé s'inscrit dans la perspective de répondre aux nouveaux besoins et comportements des usagers-citoyens et, que pour cela, ce système doit répondre à trois enjeux principaux :

- le vieillissement de la population ;

- l'évolution de l'état de santé des populations, caractérisée par le développement de pathologies chroniques de plus en plus importantes, voire de nouvelles pathologies ;

- l'évolution des comportements et des attentes des usagers pour plus de transparence, plus d'écoute, plus de représentativité et de participation aux décisions.

Le schéma considère que l'offre de soins sera principalement marquée par trois évolutions majeures :

- le progrès technique, avec notamment le développement de la biologie moléculaire et de la médecine génétique, des techniques de miniaturisation pour les explorations et les traitements et les nouvelles technologies de l'information et de la communication ;

- la démographie médicale et la répartition géographique des professionnels de santé ;

- l'évolution des métiers, des pratiques professionnelles et de l'organisation des soins vers un exercice professionnel plus organisé et plus collectif, une approche plus communautaire et tournée vers la santé publique, le développement de plus en plus marqué de l'évaluation et des démarches qualité.

Votre rapporteur partage ces analyses qui n'ont rien de véritablement novateur et n'appellent pas de ce fait de commentaires particuliers.