Allez au contenu, Allez à la navigation



Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

II. LE MANQUE DE VISION PROSPECTIVE

A. LES DEUX PREMIERS CHAPITRES NE CONSTITUENT QU'UN BILAN DE L'EXISTANT ET UN RELEVÉ DES TENDANCES ACTUELLES

On peut rappeler que le projet de schémas de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche comporte deux grandes parties distinctes relatives respectivement aux objectifs nationaux et à leur déclinaison territoriale.

Précédée d'une note de synthèse, la première partie du projet se subdivise elle-même en quatre chapitres : « le  diagnostic » ; « le contexte et les perspectives d'évolution » ; « les orientations majeures » et « les modes d'action ».

Le chapitre « diagnostic » propose un état des lieux, qui conclut successivement que :

- l'enseignement supérieur est « globalement bien réparti sur le territoire national », mais que « ce maillage résulte parfois davantage d'une accumulation de décisions successives que d'une politique coordonnée », de sorte que l'organisation territoriale de l'enseignement supérieur, comme celle de la recherche, « manque encore de lisibilité » ;

- « si le potentiel de recherche a été rééquilibré de façon significative de l'Ile-de-France vers la province, il n'en reste pas moins concentré sur quelques grands pôles seulement - l'Ile-de-France, l'Alsace, les régions du Sud-Est et du Sud-ouest - et la recherche est moins présente dans les régions de l'Ouest et du Nord, dont le dynamisme scientifique et universitaire est cependant très important » ;

- enfin, les conditions de vie et de travail des étudiants et des usagers « ne sont pas encore satisfaisantes ».

Le chapitre « le contexte et les perspectives d'évolution » expose ensuite les trois principaux défis auxquels sont confrontés l'enseignement supérieur et la recherche, que la note de synthèse résume ainsi :

- «  l'ouverture des frontières et la mobilité croissante des étudiants, des enseignants et des chercheurs vont imposer à nos universités d'être reconnues en Europe et dans le monde, et soumettre les laboratoires de recherche à une concurrence plus forte sur le plan international » ;

- « la stabilisation, voire la décroissance des effectifs étudiants, avec les déséquilibres qu'elles induisent entre les filières, peut aboutir si l'on y prête garde à une compétition dévastatrice entre les établissements d'enseignement supérieur » ;

- « enfin, les départs à la retraite de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et de personnels administratifs et techniques, qui seront particulièrement importants dans certaines disciplines et dans certaines zones géographiques risquent également d'entraîner le dépérissement de certains centres scientifiques et des fractures nouvelles entre les territoires ».

Cependant, le projet souligne que « le développement des nouvelles technologies abolit en partie les distances et permet de mettre en place un certain nombre de ressources partagées à différentes échelles. Il accroît les possibilités de mise en réseau de différents sites universitaires autour de centre de plus grande ampleur ».

Très bien écrits, ces deux premiers chapitres sont toutefois relativement décevants.

En effet, s'ils constituent un brillante synthèse de la situation actuelle et un excellent relevé des tendances actuelles, ces deux premiers chapitres ne proposent presque aucun élément d'information prospectif, ni qualitatif, ni quantitatif.

Même si les grandes vagues de départs à la retraite de chercheurs et d'enseignants-chercheurs auront lieu au cours de la prochaine décennie, il est d'ailleurs étonnant que la note de synthèse du projet expose (page 3) « les évolutions structurelles importantes [qui] vont affecter le système d'enseignement supérieur et de recherche dans les dix prochaines années », alors que l'article 10 de la loi du 25 juin 1999 dispose que « les schémas de services collectifs sont élaborés ... dans une perspective à vingt ans ».

Les perspectives de départ à la retraite des chercheurs et des enseignants-chercheurs sont ainsi pratiquement les seules données prospectives fournies, mais elles ne sont détaillées ni par année, ni par discipline, ni par filière ou établissement.

De même, il manque à ce diagnostic une synthèse des études prescrites par la circulaire conjointe adressée aux préfets et aux recteurs par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, relative à l'élaboration du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui les invitait à « s'interroger » sur l'impact social et économique de notre dispositif de recherche, « notamment à travers le dispositif d'enseignement supérieur ».

Au total, votre rapporteure déplore que l'élaboration du projet de schéma ne se soit pas accompagnée d'une véritable réflexion prospective à vingt ans, assortie notamment de la réalisation de scénarios et de projections détaillées.