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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

B. LES ANNEXES : UN INVENTAIRE DE L'EXISTANT

En pratique, le projet de schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche sera publié en annexe au décret portant son approbation.

Dans la version transmise au Sénat, ce projet comporte lui-même vingt et une annexes, qui seraient donc des annexes de l'annexe du décret.

Parmi ces vingt et une annexes, quatorze ne sont qu'un inventaire de l'existant. Par exemple, l'annexe 18 est une carte des centres de ressources technologiques au 21 décembre 2000 et l'annexe 10 propose une carte des thèses délivrées en 1999. Ces documents, qui photographient l'existant, n'ont pas vraiment leur place en annexe à un schéma à vingt ans.

De même on peut s'interroger sur la pertinence du rattachement au schéma des annexes 16, 17 et 19, qui recensent successivement, les génopoles, les maisons des sciences de l'homme et les plates-formes technologiques existantes et en projet. En effet, ces annexes seront rapidement obsolètes.

Enfin, on peut relever que le projet transmis au Sénat propose d'annexer au schéma une note de la direction de la programmation et du développement du ministère de l'Education Nationale, publiée dans le numéro de janvier-février 2001 de la revue « Education & formations », et proposant une projection des effectifs étudiants à l'horizon 2009.

Outre que l'horizon de ces projections est nettement inférieur à celui du schéma (en principe 2021), l'intérêt de rattacher au projet de décret un document scientifique déjà publié ne saute pas aux yeux.

Au total, ces annexes, qui ne comportent aucun contenu prospectif ou normatif, n'ont pas leur place dans le schéma final.

En revanche, il pourrait être opportun que l'ensemble des documents préparatoires, y compris ces annexes, soient publiés dans un document d'information séparé.

C. LA DÉCLINAISON TERRITORIALE DU SCHÉMA N'EST POUR L'ESSENTIEL QU'UNE SYNTHÈSE DES OBJECTIFS ET DES ENGAGEMENTS DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS

Les objectifs des contrats de plan Etat-régions (CPER) 2000-2006 sont déjà longuement évoqués dans le cadre de la présentation des objectifs nationaux, dont ils constituent parfois la trame.

En outre, la seconde partie du projet, relative à la déclinaison territoriale du schéma reprend pour l'essentiel les idées fortes et les engagements des CPER.

Plusieurs chapitres de la déclinaison territoriale, par exemple pour le Grand-Est ou le Massif Central sont même articulés diagnostic / objectifs / principales orientations des CPER.

Cette présentation suggère que les CPER 2000-2006 constitueraient le seul aboutissement du schéma de services collectifs de l'enseignement et de la recherche pour les vingt prochaines années, ce qui serait absurde.

Cette présentation s'explique évidemment par le retard d'élaboration du projet de schéma, qui ne pouvait dès lors que prendre acte du contenu des CPER.

Cependant, cette présentation s'explique aussi sans doute par le manque de données prospectives, surtout à l'échelle régionale, qui n'a pas permis aux rédacteurs du projet de dépasser l'horizon des CPER.

Elle était d'ailleurs en germe dès 1998 dans le document de cadrage annexé à la circulaire aux préfets et aux recteurs du ministre de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie et de la ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, relative à l'élaboration du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En effet, dans cette lettre de cadrage, il y avait une certaine confusion entre les objectifs des schémas de services et ceux du plan Université du troisième millénaire (U3M).