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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

D. LES CONSÉQUENCES : UNE DÉMARCHE PARFOIS TROP PRUDENTE ET PEU LISIBLE

Faute de données prospectives permettant de formuler des scénarios tranchés et des diagnostics assurés, le projet reste souvent très prudent dans le détail, même lorsque les orientations générales sont présentées de manière très volontariste.

Les orientations précises de ce projet sont ainsi souvent écrites en creux, c'est à dire qu'elles ne peuvent être interprétées que par comparaison avec les publications antérieures des ministères de l'Education Nationale et de la Recherche, et qu'elles doivent parfois être décodées du discours « EducNat ».

S'agissant plus particulièrement de la recherche, on peut ainsi regretter que le projet manque de vision en ce qui concerne les perspectives d'évolution des différents champs scientifiques.

De plus, la formulation d'objectifs quantitatifs pour la répartition géographique des enseignants-chercheurs, prévue par l'article 12 de la loi du 25 juin 2001, demeure très générale.

Votre rapporteure estime que ce document aurait dû être destiné à la prospective, mais il résulte de la matinée d'auditions publiques des présidents de régions ou de leurs représentants organisée le 26 avril 2001 par la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire sur les schémas de services collectifs que certaines régions se seraient d'ores et déjà vu opposer le détail du projet de schéma par les services de l'Etat.

Il manque ainsi sans doute au projet un préambule qui en préciserait la portée.

Enfin, le manque de vision prospective et de contenu analytique du projet conduit à s'inquiéter pour sa pérennité. Les versions successives du projet donnent en effet d'ores et déjà l'impression de courir après l'actualité alors que le schéma devrait la devancer et l'éclairer. Sitôt adopté, le schéma risque ainsi d'être rapidement dépassé.

E. CE PROJET N'ILLUSTRE-T-IL PAS LE NECESSAIRE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS PROSPECTIVES DE L'ADMINISTRATION ?

A titre de conclusion de cette sous-partie, on peut souligner que ce projet de schéma pourrait s'avérer paradoxalement particulièrement utile en soulignant à la fois le manque de capacités de projection et de prospective du ministère de l'Education Nationale et du ministère de la Recherche et l'intérêt qu'il y aurait à les renforcer.

Les ministères concernés semblent d'ailleurs en avoir pleinement pris conscience, puisqu'ils ont engagé de nouveaux programmes de recherche à visée plus prospective, par exemple sur les campus numériques.

Ces efforts devront toutefois être appuyés, renforcés et complétés.