Allez au contenu, Allez à la navigation



Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

4. Une collaboration entre les institutions culturelles et les établissements scolaires

Un certain nombre de jumelages, permettant le rapprochement entre des institutions culturelles et des établissements scolaires, existent déjà, à titre expérimental.

Le schéma propose de les intensifier, et préconise qu'une partie des enseignements du premier cycle des écoles de musique puisse être directement dispensée dans les écoles primaires selon des accords passés entre les collectivités territoriales et les administrations de l'Etat.

Une semblable mesure permettrait en effet de lutter contre la saturation des écoles de musique, en particulier dans les niveaux élémentaires. Mais il restera à préciser qui, de l'école de musique, financée par la commune, ou de l'établissement scolaire, financé par l'Etat devra assumer la charge de cette formation musicale.

Il ne conviendrait pas qu'à l'occasion de cette nouvelle répartition des tâches qui paraît effectivement souhaitable dans son principe, on assiste à un alourdissement sans contrepartie des charges imposées aux collectivités territoriales.

5. Le renforcement du rôle des établissements d'enseignement spécialisé

Le schéma reconnaît la qualité du réseau de ces établissements sur le territoire national.

Il prône une augmentation significative de leur nombre, et en particulier de celui des écoles de musique agréées ou classées par le ministère de la culture. Il les invite à s'ouvrir à de nouvelles disciplines, et à développer des partenariats avec d'autres lieux (hôpitaux, prison, maisons de retraite) de façon à contribuer à l'effort de diffusion culturelle. Enfin, il préconise que ceux-ci décentralisent certaines de leurs activités et multiplient les collaborations avec d'autres structures de façon à toucher également les quartiers excentrés et défavorisés, ou encore, à développer des coopérations intercommunales.

Votre rapporteur ne doute pas que ces orientations ne partent d'un excellent sentiment, mais tient cependant à rappeler que la création et la multiplication des écoles régionales et municipales d'art ont jusqu'à présent relevé de la seule initiative des collectivités locales, et en particulier des communes, dont elles grèvent lourdement les budgets. La contribution de l'Etat au financement de ces écoles reste très limitée : les subventions versées par le ministère de la culture au budget des conservatoires nationaux de région et des écoles nationales de musique s'établissant aux environs de 8 % dans le courant de la dernière décennie.

Il s'interroge donc sur la nature de cette invitation formulée par le schéma c'est-à-dire par les services de l'Etat, à multiplier des écoles de musique dont le financement reposera, pour l'essentiel sur les communes.

Il relève que le schéma indique que « l'Etat les aidera dans la redéfinition de leur rôle et l'élargissement de leurs missions », mais ne semble envisager aucun renforcement de l'appui financier qu'il est susceptible de leur apporter à cette fin.