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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

B. LES PROBLÈMES POSÉS PAR LE TRANSPORT DE PRODUITS PÉTROLIERS

La Délégation à l'aménagement durable du territoire considère que le schéma de services collectifs qui doit, en vertu de l'article 22 de la loi n° 99-533 précitée, envisager les besoins en matière de transport d'énergie et les perspectives d'évolution du réseau de transport ne met pas assez l'accent sur les risques environnementaux posés par le transport maritime de fuel lourd. En n'évoquant pas cette grave question, les pouvoirs publics commettent une lourde erreur, puisqu'ils laissent sans réponse des interrogations qu'expriment nos concitoyens lorsque survient une catastrophe écologique telle que celle de l'ERIKA.

La Délégation considère que le schéma pourrait, à juste titre, poser le problème de l'utilisation du fuel lourd (qu'une réglementation toujours plus stricte empêche peu à peu de brûler en France) ou à défaut, celui des dangers occasionnés par son transport puisque comme l'a montré le rapport de la mission d'information sur le naufrage du pétrolier ERIKA44(*), l'acheminement du fuel lourd est, du fait du caractère très corrosif de ce produit et de la nécessité de le chauffer, l'un des plus dangereux pour la structure des navires, ce qui renforce le danger de voir survenir des marées noires.

Cette question, située au confluent des politiques de l'environnement, des transports et de l'énergie, nécessiterait donc d'être évoquée dans le projet de SSCE.

* 44 Indemniser et prévenir : Rapport de M. Henri de Richemont au nom de la mission d'information du Sénat, présidée par Mme Anne Heinis, sur les causes et les conséquences du naufrage du pétrolier ERIKA, Sénat, 1999-2000, n° 441.