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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

II. LE PROJET DE SCHÉMA DE SERVICES COLLECTIFS : UN EXERCICE PÉRILLEUX AU CONTENU DÉCEVANT

A. UNE PREMIÈRE PARTIE DESCRIPTIVE QUI N'ÉPUISE PAS LE SUJET

1. Un exercice de synthèse qui s'appuie sur des analyses préexistantes

Le projet de schéma commence -et c'est une particularité par rapport aux autres projets de schémas- par quatre-vingt cinq pages descriptives (contre seulement trente cinq prospectives) de la situation actuelle en France de l'usage des nouvelles technologies.

Ce constat est décliné en cinq volets :

1 - Les « usages et les pratiques » analyse la diffusion de certaines technologies (téléphones mobiles, ordinateurs, connexions à Internet), dans la sphère domestique, à l'école et dans l'entreprise ;

2 - La « citoyenneté » s'intéresse à la sphère publique. Cette partie décrit l'utilisation administrative actuelle des nouvelles technologies, évoque la recherche française en NTIC17(*) et décrit les usages actuels des NTIC dans les domaines de la santé et de la culture ;

3 - Les « territoires » constitue le volet « local » du diagnostic. Cette partie décrit sommairement le rôle des collectivités locales et évoque la question de la couverture territoriale de services comme la téléphonie mobile ou l'accès à Internet à haut débit.

4 et 5 - Deux parties ont été ajoutées, dans la version « mai 2001 » du projet de schéma, portant respectivement sur les comparaisons européennes et sur les départements d'outre-mer.

Votre rapporteur formulera plusieurs remarques au sujet de cette première partie :

Le bilan est certes intéressant mais, réalisé à partir d'analyses ou de documents déjà connus, (et d'ailleurs, pour certains, déjà datés, compte tenu de la date et du contexte très optimiste de rédaction du projet de schéma, même si la deuxième version a tenté d'atténuer ce travers), il ne reflète aucune réflexion novatrice. D'ailleurs, il n'est tiré dans le document aucune conclusion de cet empilement de constats chiffrés, qui puisse constituer un principe d'action pour l'avenir.

Dans ces conditions, on peut se demander si ces développements ont leur place au sein d'un schéma qui se veut une orientation pour l'action publique à échéance de dix ou vingt ans. Une publication sous forme de rapport de synthèse de la DATAR, ou encore quelques pages introductives auraient semble-t-il suffi à fixer le contexte, au lieu de faire de ce catalogue -certes instructif- le coeur (85 pages !) du projet de schéma.

Votre rapporteur a pu constater qu'aucun des acteurs français concernés du secteur des télécommunications et de l'Internet n'avait été directement entendu par les rédacteurs du projet de schéma au stade de l'élaboration de la première version du document. Comment dès lors s'étonner de l'aspect un peu « livresque » et théorique de ce bilan, réalisé souvent à partir d'études de cabinets de consultants ? Même « corrigé » dans sa deuxième version, après les consultations nécessaires, le document garde la même philosophie et la même structure.

Votre rapporteur a été surpris, par exemple, que dans un document (première version) émanant de la DATAR, les seules cartes qui figurent au schéma soient celles de liaisons transcontinentales en câbles sous-marins (!), qui ne relèvent pas directement de la problématique de l'aménagement du territoire, outre celle du réseau RENATER, positionné en marge du secteur marchand, puisque dédié exclusivement à l'enseignement et à la recherche. Dans la deuxième version font leur apparition des cartes (insuffisamment détaillées) de la couverture du territoire en téléphonie mobile.

Votre rapporteur regrette que la question de la recherche française en matière de technologies de l'information n'ait été abordée que dans la deuxième version du document et sans doute insuffisamment. Le RNRT, réseau national de recherche en télécommunications, fer de lance des actions incitatives de l'Etat dans ce domaine depuis quatre ans est à peine cité ! Rappelons que les appels à projets du RNRT soutiennent des programmes de recherche coopératifs et inter-régionaux, impliquant le plus souvent des PME et des « jeunes pousses », et sont focalisés sur les nouveaux usages des technologies de l'information.

* 17 Nouvelles technologies de l'information et de la communication.