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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

2. Un souci réitéré lors des débats sur le projet de loi d'aménagement du territoire en 1999

La préoccupation d'aménagement du territoire en service et technologies de l'information a bien sûr été très présente dans l'élaboration de la position du Sénat sur la « Loi Voynet ».

a) La position du Sénat sur le principe d'un schéma de services collectifs de l'information et de la communication

Prenant acte du changement de contexte depuis 1995, le Sénat avait, en 1999, globalement soutenu la rédaction proposée par le Gouvernement et modifiée par l'Assemblée nationale pour le schéma de l'information et de la communication, non sans la renforcer par des amendements prévoyant notamment le changement de l'intitulé du schéma de services, devenu « schéma d'équipements et de services », afin de souligner, comme pour les autres schémas, que la demande, si elle doit guider l'offre, ne peut être satisfaite sans cette dernière, ou encore la possibilité d'une tarification dérogatoire pour le raccordement à haut débit des établissements d'enseignement et de formation professionnelle.

Le Gouvernement a eu recours pour ce texte à l'adoption selon la procédure du « dernier mot » à l'Assemblée nationale, ce qui est regrettable compte tenu du sujet abordé, qui aurait dû rassembler plutôt que diviser. En définitive, l'Assemblée nationale était revenue, pour cet article, à sa rédaction initiale, sauf en ce qui concerne le raccordement des établissements de formation, inclus au texte de l'article 16 de la loi (en abandonnant toutefois le principe d'une tarification dérogatoire).

b) Une nouvelle liberté pour les collectivités locales proposée par le Sénat : la mise en place d'infrastructures passives de télécommunications

Lors des débats sur le projet de loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire, le Sénat avait proposé d'introduire, à l'initiative de M. Pierre Hérisson et de plusieurs de ses collègues, une nouvelle disposition dans le code général des collectivités locales, pour permettre à ces dernières de jouer pleinement en matière de technologies de l'information, leur rôle d'aménagement du territoire.

Le sort de cette disposition est d'ailleurs assez révélateur d'une certaine improvisation du Gouvernement et de sa majorité. l'Assemblée nationale, opposée en 1999, -pour des motifs d'ailleurs assez peu argumentés- au dispositif proposé par le Sénat a adopté un dispositif unanimement reconnu comme restrictif et complexe, dont le Gouvernement a, depuis lors, annoncé la modification, dans le projet de loi attendu sur la société de l'information. Cette mesure a finalement été modifiée par un amendement du Gouvernement au projet de loi, en cours de discussion, « portant diverses dispositions d'ordre éducatif, social et culturel ». Or, le projet de schéma, même dans sa version « mai 2001 », continue d'en faire un objectif de l'Etat à moyen terme !

Votre rapporteur reviendra sur cette question dans la deuxième partie du présent avis.