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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

3. Un impératif toujours d'actualité

La Délégation du Sénat à l'aménagement du territoire partage l'analyse de l'introduction du projet de schéma (page 12) : l'équité territoriale est nécessaire en matière de technologies de l'information car elle permet seule de « garantir les conditions d'attractivité et de compétitivité des territoires, d'abord fondées sur la capacité d'accès aux réseaux. Parce que l'information joue un rôle de plus en plus stratégique pour l'implantation d'entreprises et d'activités économiques (...), que la position stratégique d'un territoire réside dans la capacité à concentrer et à développer des services à forte valeur ajoutée (...) dont l'immatériel constitue la force motrice (...), que l'accès à des services publics est également une condition de développement et de qualité de vie des territoires ».

Plus précisément, deux priorités doivent, au sens de la Délégation, guider l'action publique :

l'équité sociale dans l'accès aux technologies de l'information -appelée également lutte contre « la fracture numérique sociale », qui ne réserverait qu'à la partie la plus favorisée de la population l'accès à ces technologies- ;

l'équité territoriale -ou la lutte contre la « fracture numérique territoriale », qui exclurait les zones les moins denses de l'accès aux technologies de communication, parce qu'elles ne présenteraient pas toujours de perspective de rentabilité des investissements nécessaires à l'accès à ces technologies-.

Pour mettre en oeuvre ces priorités, dont la responsabilité incombe à l'Etat, la Délégation estime que ce dernier doit désormais tenir compte du caractère concurrentiel du secteur, qui lui impose des modes d'action renouvelés mais ne lui ôte pas tout moyen d'action.