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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

C. DES MODALITÉS D'ÉVALUATION ET DE SUIVI PARTICULIÈREMENT INDIGENTES

1. Des dispositions vagues

Le schéma s'achève sur une troisième partie consacrée au suivi et à l'évaluation, qui se révèle extraordinairement pauvre.

Dans le projet de schéma, cette partie se limitait, en tout et pour tout, à six phrases que votre rapporteur ne résiste pas au plaisir de reproduire ici :

« Les orientations et les choix stratégiques retenus par le schéma national des services collectifs sanitaires sont mis en oeuvre, par chaque direction technique du ministère chargé de la Santé et de la Solidarité pour ce qui la concerne, au moyen des instruments qui lui sont propres, et dont les modalités sont définies par le code de la santé publique.

« Ainsi, pour le secteur de l'hospitalisation, les schémas d'organisation sanitaire, nationaux et régionaux prévus par les articles L. 6121-3 du code de la santé publique définissent les objectifs spécifiques retenus pour une région et/ou à un domaine. Ils traduisent les déclinaisons territoriales des politiques menées.

« La politique de santé publique est éclairée par les analyses et les propositions émises par la conférence nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique. Les conférences régionales de santé, mentionnées à l'article L. 1411-3 du code de la santé publique établissent les priorités de santé publique de la région qui peuvent faire l'objet des programmes régionaux de santé.

« Un rapport sur les orientations de la politique de santé et sur les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier est présenté chaque année au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

On ne saurait être plus flou !

2. Un schéma « en apesanteur »

Dans la version finale du schéma, cette partie a été quelque peu « étoffée » par l'ajout de deux paragraphes consacrés aux apports du futur projet de loi de modernisation du système de santé :

« Le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit une procédure rénovée pour l'élaboration de la politique de santé en vue de mieux associer la représentation nationale. Désormais, un débat spécifique sur les perspectives du Gouvernement en matière de politique de santé aura lieu chaque année au Parlement alors qu'actuellement c'est dans le seul cadre de la loi de financement de la sécurité sociale que la politique de santé du Gouvernement est discutée.

« A l'appui de ce débat, un rapport sera préparé par le Gouvernement, et sera préalablement soumis à la Conférence nationale de santé. Cette instance devra notamment élaborer chaque année un rapport sur les droits des usagers du système de santé, qui sera rendu public, et participer à l'organisation de débats publics sur des questions de santé ou d'éthique médicale. La composition de la Conférence nationale est notamment ouverte aux représentants des usagers. Le suivi sera donc assuré tant au plan régional que national, dans le cadre d'un débat associant les élus mais aussi les usagers. »

Votre rapporteur rappelle cependant que ce projet de loi, annoncé depuis maintenant trois ans, n'est toujours pas déposé au Parlement.

En définitive, les moyens d'évaluation et de suivi du schéma apparaissent inexistants, laissant le schéma lui-même « en totale apesanteur ».

L'évaluation et le suivi du schéma n'apparaissent en effet ni articulés avec les procédures annuelles d'allocations budgétaires, ni renvoyés à des projets interministériels d'évaluation de politiques publiques, ni soutenus par des procédures renouvelées d'évaluation au sein même du système sanitaire alors que celles-ci constituent un des enjeux des discussions avec les professionnels.

Votre rapporteur juge pour sa part que la partie relative à l'indispensable évaluation de notre système de santé aurait dû constituer un sujet à part entière dans le schéma.