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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

RAPPORT
PORTANT AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA
DE SERVICES COLLECTIFS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

présenté par

Mme Yolande BOYER, Sénatrice

INTRODUCTION

I. LES OBJECTIFS ASSIGNÉS PAR LA LOI DU 25 JUIN 1999 AU SCHÉMA DE SERVICES COLLECTIFS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

En disposant que chacune des délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire rend, à la demande du gouvernement, un avis sur les projets de décrets mettant en oeuvre les schémas de services collectifs, l'article 10 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) a introduit une novation dans notre ordre juridique : pour la première fois, des délégations parlementaires sont en effet invitées à formuler un avis préalable sur des décrets.

Votre rapporteure estime que cet avis doit notamment permettre aux assemblées parlementaires d'apprécier la conformité de ces décrets aux intentions du législateur, d'autant plus que ces intentions sont en l'espèce relativement détaillées.

Avant de commenter le projet de schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche, il convient donc tout d'abord de rappeler l'architecture de la loi du 25 juin 1999 :

- l'article 1er de la loi énonce les objectifs assignés à la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire. « Déterminée au niveau national par l'Etat, après consultation des partenaires intéressés, des régions ainsi que des départements, elle participe, dans le respect du principe de subsidiarité, à la construction de l'Union européenne et est conduite par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le respect des principes de la décentralisation. Elle renforce la coopération entre l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics et les acteurs économiques et sociaux du développement... [Elle] concourt à l'unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations... [et] permet un développement équilibré de l'ensemble du territoire national alliant le progrès social, l'efficacité économique et la protection de l'environnement. Elle tend à créer les conditions favorables au développement de l'emploi et de la richesse nationale, notamment en renforçant la solidarité des entreprises avec leur territoire d'implantation, et à réduire les inégalités territoriales... Elle assure l'égalité des chances entre les citoyens en garantissant en particulier à chacun d'entre eux un égal accès au savoir et aux services publics sur l'ensemble du territoire... » ;

- à ces fins l'article 2 énonce des choix stratégiques, parmi lesquels « le renforcement de pôles de développement à vocation européenne et internationale, susceptibles d'offrir des alternatives à la région parisienne ; le développement local, organisé dans le cadre des bassins d'emploi et fondé sur la complémentarité et la solidarité des territoires ruraux et urbains... ; l'organisation d'agglomérations... [et] le soutien des territoires en difficulté » ;

- « afin de concourir à la réalisation de chacun de ces choix stratégiques », l'article 2 dispose ensuite que « l'Etat assure la présence et l'organisation des services publics, sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'égal accès de tous à ces services, en vue de favoriser l'emploi, l'activité économique et la solidarité et de répondre à l'évolution des besoins des usagers, notamment dans les domaines de... l'éducation... ; la correction des inégalités spatiales... par une juste péréquation des ressources publiques et une intervention différenciée... ; un soutien aux initiatives économiques modulé sur la base des critères d'emploi et selon leur localisation sur le territoire en tenant compte des zonages en vigueur ; une gestion à long terme des ressources naturelles et des équipements... ; la cohérence de la politique nationale d'aménagement du territoire avec les politiques mises en oeuvre au niveau européen ainsi que le renforcement des complémentarités des politiques publiques locales... » ;

- enfin, les articles 1er et 2 précisent respectivement que ces choix stratégiques « se traduisent par des objectifs énoncés par les schémas de services collectifs » et « sont mis en oeuvre dans les schémas de services collectifs » ;

S'agissant plus particulièrement du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'article 12 de la loi du 25 juin 1999 est par ailleurs très précis, puisqu'il dispose que ce schéma :

- « organise le développement et une répartition équilibrée des services d'enseignement supérieur et de recherche sur le territoire national [et] vise à assurer une offre de formation complète, cohérente et de qualité à un niveau régional ou interrégional et définit les moyens à mettre en oeuvre pour favoriser l'accueil et l'insertion professionnelle des étudiants en tenant compte des priorités nationales et régionales en termes de politiques de l'emploi et de développement économique ;

- organise le développement et la répartition des activités de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que la coopération entre les sites universitaires et de recherche, en particulier ceux situés dans les villes moyennes[et] prévoit le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour favoriser la constitution de réseaux... ;

- fixe les orientations permettant de favoriser le rayonnement de pôles d'enseignement supérieur et de recherche à vocation internationale ;

- favorise les liaisons entre les formations technologiques et professionnelles et le monde économique par l'intermédiaire, notamment, des instituts universitaires de technologie, des sections de techniciens supérieurs des lycées, des instituts universitaires professionnalisés, des universités de technologie et des écoles d'ingénieurs [et] a également pour objet de valoriser la recherche technologique et appliquée ;

- précise les conditions de mise en oeuvre de la politique de la recherche...[et] définit notamment des objectifs de répartition géographique d'emplois de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et d'ingénieurs participant à la recherche publique ;

- organise, au niveau régional ou interrégional, sur des thèmes évalués internationalement, l'association des différentes composantes de la recherche et encourage un double processus d'essaimage à partir des centres de recherche, l'un de type fonctionnel vers le monde économique, l'autre de type géographique, entre sites ou entre établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;

- valorise la formation continue et favorise la diffusion de l'information et de la culture scientifique et technique ».

En outre, le paragraphe II de l'article 12 précise que « la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation sur l'enseignement supérieur et la recherche afin... de promouvoir une meilleure articulation entre la recherche publique et la recherche privée et de favoriser les synergies avec le monde économique grâce à la formation en alternance, à la formation continue et au soutien de projets porteurs de développement économique ».