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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

DANS LE DOCUMENT SOUMIS À CONSULTATIONFERROVIA

RAPPORT DU CONSULTANT ISIS SUR LE PROJET DE SCHÉMAS DE SERVICES COLLECTIFS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES

Le nouvel article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 158 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, prévoit, dans la rédaction que lui a donné la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 sur l'aménagement et le développement durable du territoire, les dispositions suivantes :

A la demande du Gouvernement, chacune des Délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire rend un avis sur les projets de décret mettant en oeuvre les schémas de services collectifs dans un délai d'un mois à compter de leur transmission.

Le présent rapport contient les avis formulés par la Délégation du Sénat sur les neuf schémas relatifs à l'enseignement supérieur et à la recherche, à la culture, à la santé, à l'information et à la communication, au transport de voyageurs, au transport de marchandises, à l'énergie, aux espaces naturels et ruraux et au sport.