II. UN CONSTAT : LES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR LA RÉCENTE ÉPIZOOTIE DE FIÈVRE APHTEUSE SONT IMPORTANTS
La rapidité de l'intervention des pouvoirs publics français a permis de limiter à deux le nombre des foyers aphteux qui sont apparus dans l'Hexagone au cours des derniers mois. Cependant, le jeu combiné de l'application des textes en vigueur relatifs aux abattages et aux restrictions des mouvements d'animaux et d'une appréciation extensive -quoique souvent justifiée- du principe de précaution a conduit à mettre en péril l'économie de plusieurs départements français. La principale question qui demeure non résolue, à l'issue de cette crise tient, par conséquent, au problème de l'indemnisation des pertes occasionnées, comme on le verra ci-dessous, à une multitude de secteurs.
Nul n'a contesté, devant votre mission d'information, le bien fondé du principe d'indemnisation, non moins que la gravité de la crise économique due à l'épizootie de fièvre aphteuse dans les départements soumis aux embargos. L'exécutif était d'ailleurs conscient, dès 1991, du problème susceptible de survenir en cas de crise, puisque le ministre de l'agriculture fit, à cette époque, devant le Sénat, part de son désir d'aboutir à une solution satisfaisante. Il n'en demeure pas moins que cette solution n'a, pour le moment, pas été trouvée, au moins pour la plupart des pertes indirectes qui, à la différence des pertes directes n'ont pas été compensées. Le système actuel repose, en effet, sur une forme de solidarité des éleveurs qui « s'assurent » par l'intermédiaire des GDS. Rien n'est prévu, en revanche, pour les autres victimes de la crise. Or, le temps passe, et nos concitoyens ne comprennent pas que l'Europe et la France, dont quelques départements furent les « boucliers » contre l'épizootie, ne leur viennent pas en aide, alors même que les professionnels ont, dans leur immense majorité, fait preuve d'un grand civisme en respectant, et parfois même en anticipant, les mesures de prophylaxie qui y furent édictées .
La question de la contribution de l'Union européenne à ces dépenses se pose également de façon aïgue dans cette perspective. Comment justifier auprès de nos compatriotes qu'ils devront assumer la totalité des dépenses dues à la lutte contre l'épizootie, alors que l'efficacité du dispositif français a permis de limiter à deux le nombre de foyers, au moment même où la Communauté s'apprête à financer à 60 % les abattages réalisés dans les milliers de foyers de Grande-Bretagne, lesquels absorberont l'essentiel des crédits mobilisés par Bruxelles ? Les foyers aphteux seraient-ils apparus si le système sanitaire britannique avait aussi correctement fonctionné que le système vétérinaire français ?
D'aucuns seraient même tentés de voir dans cette expérience une double prime en faveur du Royaume-Uni qui a demandé et obtenu l'arrêt de la vaccination anti-aphteuse, en 1991, et qui recevra, en 2001, l'essentiel des aides européenne.
A. LES PRÉJUDICES DIRECTS ONT ÉTÉ COMPENSÉS AUX ÉLEVEURS
Outre les aides versées par les GDS au titre des animaux retenus dans les exploitations, lesquelles relèvent d'un système d'assurance, l'Etat a pris trois séries de mesures, à savoir :
Une aide au maintien des animaux dans les élevages pour 7 millions de francs
S'élevant à 7 millions de francs et imputée sur le chapitre 44.53, article 90 du budget de l`agriculture et de la pêche, cette aide a été déléguée aux deux départements de la Mayenne et de l'Orne (respectivement pour 4 millions de francs et pour 3 millions de francs) par lettre interministérielle du 30 mars 2001. Elle revêt la forme d'un montant par période hebdomadaire de maintien supplémentaire des animaux dans les exploitations, fixé par catégorie d'animaux (veaux, jeunes bovins, porcs). Elle est destinée aux éleveurs dans l'obligation de conserver dans leurs élevages des animaux qui auraient dû être commercialisés au cours de la période d'interdiction.
Une aide de l'OFIVAL aux abattages d'urgence de 23 millions de francs
Pour pallier les difficultés rencontrées dans les départements de l'Orne et de la Mayenne, un dispositif d'aide par l'abattage a été créé afin d'assurer l'écoulement des productions animales. Il s'est appliqué à 23.000 porcs charcutiers et 900 jeunes bovins. Il tendait à compenser la dévalorisation commerciale des viandes fraîches (secteur porcin) issues d'abattages d'animaux originaires de l'Orne et de la Mayenne, ainsi que les frais de collecte, d'abattage, de découpe, de congélation et de stockage durant 3 mois (secteur porcin et bovin).
Une aide de l'ONILAIT au secteur laitier de 5 millions de francs
Les agriculteurs spécialisés dans la production de lait et de produits laitiers non thermisés (producteurs fermiers notamment) et de lait spécifique (lait biologique, lait de chèvre...) ont connu des difficultés particulières du fait de la perte de valorisation importante de leurs produits. Le Conseil de Direction de l'ONILAIT du 10 avril a institué une mesure de soutien exceptionnel de 5 millions de francs pour l'indemnisation des pertes relatives aux produits non thermisés.