D. LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT : DEUX CONCEPTS DIFFÉRENTS MAIS EFFICACES
A l'origine, la création des maisons de justice et du droit avait pour but de développer des réponses alternatives à la petite et moyenne délinquance et de constituer un lieu de médiation et de conciliation.
Toutefois, les maisons de justice et du droit restent un concept expérimental. Ainsi, malgré leur dénomination commune, les maisons de justice et du droit varient fortement aussi bien dans leur organisation que dans leurs priorités, d'un parquet à l'autre.
A cet égard, les maisons de justice et du droit de Mulhouse et de Colmar témoignent de cette diversité. Alors que celle de Mulhouse peut être considérée comme plutôt « traditionnelle », les spécificités de celle de Colmar la rendent particulièrement originale, notamment parce qu'elle s'appuie sur une association.
1. La maison de justice et du droit de Mulhouse
L'idée d'une maison de justice et du droit est née en 1996, mais la convention relative à sa création et à son fonctionnement a seulement été signée à l'été 1998 entre le préfet du département du Haut-Rhin, le procureur de la République et le président du TGI de Mulhouse, le maire de Mulhouse, le bâtonnier de l'ordre des avocats du bureau de Mulhouse et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le ministère de la justice et la ville se partagent les coûts de fonctionnement de la maison de justice et du droit. La Chancellerie prend en charge les salaires du greffier et des trois agents de justice, le quatrième étant rémunéré par la ville, qui finance également le chauffage, l'éclairage, l'eau, le nettoyage et une partie de la surveillance. Quant au TGI, sa contribution au budget de la maison de justice et du droit s'élève à 9.146,94 € (60.000 francs par an).
La maison de justice et du droit de Mulhouse exerce à la fois une mission judiciaire et une mission d'accueil.
* Les missions judiciaires
Implantée dans une zone urbaine, elle a d'abord pour objet de lutter par des réponses alternatives contre la petite et la moyenne délinquance créatrice de l'insécurité urbaine et du sentiment d'impunité qui résulte de la lenteur de son traitement judiciaire. Le rappel à la loi est effectué par un magistrat du parquet ou par les quatre délégués désignés à cet effet par le procureur de la République, également chargés de la médiation pénale et du suivi des classements sous condition. Sur l'année 2000, les délégués du procureur ont ordonné 447 mesures concernant 595 personnes. Quant aux mesures de réparation concernant les mineurs, leur exécution relève du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
La maison de justice accueille également une association (Accor 68) qui rémunère un salarié à temps plein pour exercer des actions d'aide aux victimes. En 2000, 525 personnes ont été reçues.
Par ailleurs, deux conciliateurs sont rattachés à la maison de justice, qui ont rencontré 301 personnes en 2000.
* Les missions d'accueil
Au-delà de ses fonctions judiciaires, la maison de justice et du droit de Mulhouse exerce une mission d'accueil. Lors de son entretien avec votre rapporteur spécial, le procureur de la République de Mulhouse a insisté sur le rôle de la maison de justice non seulement comme lieu d'accueil, mais également « de solutions » auprès d'un public ignorant les circuits administratifs et judiciaires.
En effet, toutes les personnes qui « passent à l'accueil » sont orientées vers la structure susceptible de traiter leur demande, quelle soit interne à la maison de justice mais également externe. Ainsi, les 4 personnes 12 ( * ) assurant l'accueil ont reçu en 2000 plus de 5.000 coups de téléphone et 5.571 personnes.
En outre, la maison de justice et du droit organise la consultation gratuite d'avocats (2.296 personnes accueillies en 2000), de notaires (89 personnes) et d'huissiers (68 personnes), participant ainsi à l'information juridique des plus défavorisés.
La maison de justice et du droit envisage plusieurs projets pour améliorer les services qu'elle rend aux justiciables. La création d'un site Internet est en cours d'élaboration, son coût est évalué à entre 4.573 et 7.622 € (soit entre 30.000 et 50.000 francs). Le procureur de la République a également manifesté la volonté de créer une antenne dans les juridictions de Thann et d'Huningue. Toutefois, ces projets ne disposent pas des moyens financiers et humains nécessaires.
* 12 Lorsqu'il s'est rendu à la maison de justice et du droit de Mulhouse, votre rapporteur a été informé que trois des quatre personnes assurant l'accueil allaient quitter leurs fonctions. Il s'agissait en effet d'emplois jeunes qui avaient réussi à trouver un travail mieux payé et plus stable. Désormais se pose le problème de la relève.