III. DES JURIDICTIONS PRIVILÉGIÉES : LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
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Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ? C'est un tribunal spécialisé pour régler les litiges individuels qui peuvent survenir entre les employeurs et les salariés. Il doit s'efforcer de les concilier. I - Sa composition Il est composé de juges élus représentant les employeurs et les salariés. Ces juges s'appellent des conseillers prud'hommes. Chaque affaire est examinée par un nombre égal de conseillers prud'hommes employeurs et de conseillers prud'hommes salariés. II - Son organisation Pour favoriser une meilleure connaissance des problèmes liés au monde du travail, le conseil de prud'hommes est divisé en plusieurs sections spécialisées : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, activités diverses, agriculture (une section par ressort du T.G.I.). Dans chacune de ces sections, il y a au moins un « bureau de conciliation » et un « bureau de jugement ». En effet, chaque affaire passe d'abord obligatoirement devant un bureau de conciliation qui s'efforce de concilier l'employeur et le salarié. Si cette tentative ne réussit pas, le litige est alors, dans une deuxième étape, examiné par un bureau de jugement qui rend un jugement. Mais, dès le début de la procédure, le bureau de conciliation peut ordonner des mesures d'urgence quand le droit du salarié n'apparaît pas sérieusement contestable, par exemple, la remise d'un certificat de travail, des bulletins de paie, ou le versement d'une provision sur les salaires qui sont dus. Le conseil de prud'hommes comporte une « formation de référé » à laquelle on peut s'adresser directement pour obtenir des mesures rapides et d'application immédiate, quand certaines conditions sont remplies. Le conseil de prud'hommes, comme chaque tribunal dispose d'un « secrétariat-greffe », dirigé par un greffier en chef. Les greffiers ont notamment pour tâches d'enregistrer les demandes qui sont formées, d'assister les conseillers prud'hommes aux audiences, de convoquer l'employeur et le salarié et de leur faire connaître les décisions rendues par le conseil de prud'hommes. III - Les litiges que peut juger le conseil de prud'hommes Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal chargé de régler les litiges individuels entre employeurs et salariés à l'occasion d'un contrat ou d'apprentissage. Voici quelques exemples de litiges jugés habituellement par le conseil : A la demande des salariés : - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - paiement de salaire ou de primes en application du contrat de travail ou de la convention collective - indemnités de licenciement ou de préavis - remise d'attestation destinée à l'ASSEDIC ou du certificat de travail, etc. A la demande des employeurs : - non-respect par le salarié d'une clause de non concurrence - inobservation du préavis par le salarié. |
Source : Extrait de la brochure du ministère de la justice sur le conseil de prud'hommes.
Le département du Haut-Rhin comporte quatre conseils de prud'hommes : à Colmar, Mulhouse, Guebwiller et Altkirch. Lors de ses visites, votre rapporteur spécial a constaté que ces juridictions fonctionnaient bien et qu'elles n'avaient aucune revendication particulière, si ce n'est celle de Mulhouse dont le loyer est disproportionné par rapport à son budget de fonctionnement.
Il tient cependant à préciser que le contrôle qu'il a effectué visait uniquement à mieux connaître les conditions de travail des personnels et les moyens mis à leur disposition pour exercer leurs missions. Il ne s'est donc pas intéressé aux méthodes de travail des conseillers et n'a pas cherché à évaluer leurs coûts en matière de vacation, frais de déplacements et salaires maintenus dans la perspective de proposer des solutions pour en maîtriser l'évolution.
A. DES JURIDICTIONS SANS PROBLÈMES MAJEURS
Activité des conseils de prud'hommes en 2000
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CPH |
Nature de l'activité |
TOTAL |
Ratios d'activité |
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Section industrie |
Section commerce |
Section activités diverses |
Section encadrement |
Section agriculture |
En fonction de l'effectif réel total |
En fonction du nombre d'agent af-fecté au traitement des affaires |
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Colmar |
199 |
236 |
402 |
88 |
20 |
945 |
148 |
341 |
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Guebwiller |
58 |
44 |
82 |
10 |
194 |
118 |
222 |
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|
Mulhouse |
1.018 |
347 |
748 |
292 |
8 |
2.413 |
247 |
392 |
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Altkirch |
74 |
68 |
244 |
80 |
466 |
225 |
433 |
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Totaux et moyenne |
1.349 |
695 |
1.476 |
470 |
28 |
4.018 |
738 |
1.388 |
Source : Cour d'appel de Colmar
Le tableau ci-dessus révèle des taux d'activité très variés.
Avec moins de 200 affaires par an, le conseil de prud'hommes de Guebwiller bénéficie d'un effectif très confortable puisque deux fonctionnaires (un de catégorie B et un de catégorie C) y sont affectés.
Trois personnes travaillent au conseil de prud'hommes d'Altkirch, à savoir un greffier en chef (qui travaille en réalité à 60 % au conseil de prud'hommes de Mulhouse) et deux agents de catégorie C dont l'un à temps partiel. Lors de la visite de votre rapporteur spécial, le greffier en chef avait regretté l'absence d'un fonctionnaire de catégorie B et avait constaté que ses deux collaborateurs exerçaient en réalité des tâches d'un greffier sans en avoir la rémunération. Selon le service administratif régional de la cour d'appel de Colmar, l'effectif est surdimensionné et la présence d'un greffier en chef et d'un greffier permettrait au conseil de prud'hommes de continuer à fonctionner dans de bonnes conditions.
Au conseil de prud'hommes de Colmar, l'effectif théorique de 6 personnes est confortable. L'effectif réel est même de 7 personnes pour tenir compte de la charge de la cellule budgétaire d'arrondissement. 16 ( * ) En conséquence, des délégations vers d'autres services en déficit de personnels, tels que la chambre commerciale de la cour d'appel ou encore le conseil de prud'hommes de Sélestat se font ponctuellement. Selon le chef de greffe, l'activité des conseils de prud'hommes de Guebwiller et de Sélestat pourrait être absorbée par celui de Colmar sans moyens supplémentaires.
Avec plus de 2000 affaires par an, le conseil de prud'hommes de Mulhouse est le plus important du Haut-Rhin. Selon le service administratif régional de la Cour d'appel de Colmar, comme pour les autres conseils de prud'hommes, son effectif budgétaire (11 personnes dont 2 greffiers en chef, 2 greffiers et 5 agents de catégorie C) est très confortable. Il estime ainsi qu'un greffier en chef, 4 greffiers et 4 agents de catégorie C seraient suffisants. A l'heure actuelle, le conseil de prud'hommes souffre d'un déficit en personnel de 2,52 agents. Toutefois, il bénéficie d'un greffier placé et le greffier en chef d'Altkirch y travaille à 40 %.
Il apparaît donc que ces juridictions bénéficient d'effectifs convenables pour réaliser leurs missions.
* 16 La gestion des crédits délégués par la cour d'appel de Colmar est répartie entre les tribunaux de grande instance. Toutefois, les TGI de Mulhouse et de Colmar ont délégué le contrôle de toutes les exécutions du budget respectivement aux conseils de prud'hommes de Mulhouse et de Colmar.