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2. Une information peu fiable sur le lien entre les emplois et les personnes

Il appartient à l'administration centrale d'assurer le contrôle budgétaire des emplois.

Le contrôle budgétaire des emplois

Interrogée sur les modalités du contrôle des emplois de l'enseignement supérieur, la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale a apporté la réponse écrite suivante :

« En 1994, l'administration centrale s'est engagée à mettre en place de nouvelles modalités de délégation et d'observation de l'utilisation des moyens en personnel dans la perspective d'une gestion intégrée emploi poste personne spécifique à l'enseignement supérieur.

Le premier contrôle sur les emplois de l'enseignement supérieur a été réalisé auprès de 192 établissements et a porté sur l'année universitaire 1996-1997. il a permis, dès la première année de sa mise en place, d'améliorer et de fiabiliser les données relatives à l'utilisation des moyens ouverts par la loi de finances. Ces données sont un élément important du dialogue entre la tutelle et les établissements car ils éclairent la politique de chaque établissement en matière d'emplois.

Les objectifs :

- élaborer des outils d'observation de la consommation des moyens délégués ;

- rassembler les informations relatives à cette consommation et fournir une analyse quantitative et qualitative de l'utilisation des moyens ;

- vérifier la cohérence des informations recueillies par un rapprochement avec les données transmises par les trésoreries générales à partir des bases paye ;

- assurer l'information en retour des échelons concernés (rectorat, établissements d'enseignement supérieur) par une diffusion adaptée des travaux : publication papier, Internet, éditions spécifiques.

Ce contrôle consiste en une photographie au 1er janvier de chaque année de la consommation (personnes rémunérées) par établissement public et par chapitre budgétaire des moyens délégués utilisables à la même date. La consommation est mesurée en « équivalents temps plein » physiques et financiers par grade pour permettre non seulement l'évaluation de l'équilibre mais aussi la comparaison avec d'autres sources d'information, à l'exemple de l'enquête masse indiciaire (EMI).

Sur le plan technique, cette opération a nécessité la réalisation par la direction des affaires financières de deux progiciels en ACCESS :

- COSMOS, qui permet de rassembler, pour chaque établissement, les informations relatives à la consommation des emplois (enseignants et non enseignants) par chapitre budgétaire, nature et grade. Cette application est distribuée aux établissements via Internet ;

- ARGOS, qui permet de consolider les données provenant des établissements, d'analyser et d'agréger ces données aux niveaux national, académique et de l'établissement 
».

La Cour des comptes se montre cependant critique à l'égard de ces modalités de contrôle des emplois.

Elle constate en effet que, « de fait, les services ne disposent pas d'une information complète et sûre sur le lien emplois-postes-personnes », et note « la difficulté du rapprochement des données de chacun des fichiers d'emplois et de personnel ».

Elle estime également peu performant le dispositif national des emplois : « ce contrôle est effectué sur la base des déclarations des établissements universitaires et les résultats ne peuvent être considérés comme totalement fiables ».

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