2. Une information peu fiable sur le lien entre les emplois et les personnes
Il appartient à l'administration centrale d'assurer le contrôle budgétaire des emplois.
Le contrôle budgétaire des emplois
Interrogée sur les modalités du contrôle
des
emplois de l'enseignement supérieur, la direction des affaires
financières du ministère de l'éducation nationale a
apporté la réponse écrite suivante :
«
En 1994, l'administration centrale s'est engagée à
mettre en place de nouvelles modalités de délégation et
d'observation de l'utilisation des moyens en personnel dans la perspective
d'une gestion intégrée emploi poste personne spécifique
à l'enseignement supérieur.
Le premier contrôle sur les emplois de l'enseignement supérieur a
été réalisé auprès de 192
établissements et a porté sur l'année universitaire
1996-1997. il a permis, dès la première année de sa mise
en place, d'améliorer et de fiabiliser les données relatives
à l'utilisation des moyens ouverts par la loi de finances. Ces
données sont un élément important du dialogue entre la
tutelle et les établissements car ils éclairent la politique de
chaque établissement en matière d'emplois.
Les objectifs :
- élaborer des outils d'observation de la consommation des moyens
délégués ;
- rassembler les informations relatives à cette consommation et fournir
une analyse quantitative et qualitative de l'utilisation des moyens ;
- vérifier la cohérence des informations recueillies par un
rapprochement avec les données transmises par les trésoreries
générales à partir des bases paye ;
- assurer l'information en retour des échelons concernés
(rectorat, établissements d'enseignement supérieur) par une
diffusion adaptée des travaux : publication papier, Internet,
éditions spécifiques.
Ce contrôle consiste en une photographie au 1
er
janvier de
chaque année de la consommation (personnes
rémunérées) par établissement public et par
chapitre budgétaire des moyens délégués utilisables
à la même date. La consommation est mesurée en
« équivalents temps plein » physiques et financiers
par grade pour permettre non seulement l'évaluation de
l'équilibre mais aussi la comparaison avec d'autres sources
d'information, à l'exemple de l'enquête masse indiciaire (EMI).
Sur le plan technique, cette opération a nécessité la
réalisation par la direction des affaires financières de deux
progiciels en ACCESS :
- COSMOS, qui permet de rassembler, pour chaque établissement, les
informations relatives à la consommation des emplois (enseignants et non
enseignants) par chapitre budgétaire, nature et grade. Cette application
est distribuée aux établissements via Internet ;
- ARGOS, qui permet de consolider les données provenant des
établissements, d'analyser et d'agréger ces données aux
niveaux national, académique et de
l'établissement
».
La Cour des comptes se montre cependant critique à l'égard de
ces modalités de contrôle des emplois.
Elle constate en effet que, «
de fait, les services ne disposent
pas d'une information complète et sûre sur le lien
emplois-postes-personnes
», et note «
la
difficulté du rapprochement des données de chacun des fichiers
d'emplois et de personnel
».
Elle estime également peu performant le dispositif national des
emplois : «
ce contrôle est effectué sur la base
des déclarations des établissements universitaires et les
résultats ne peuvent être considérés comme
totalement fiables
».