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A. LES IMPASSES DE LA GESTION CENTRALISÉE DES EMPLOIS

Il ressort des conclusions du rapport particulier de la Cour des comptes, dont les grandes lignes avaient été préalablement présentées à votre rapporteur par le président de la 3ème chambre, que cette gestion connaît encore de graves dysfonctionnements.

1. Une présentation budgétaire opaque pour le Parlement

D'emblée, la Cour des comptes note que « la compréhension des autorisations ouvertes en loi de finances s'avère malaisée pour quatre raisons ».

Les quatre raisons qui, selon la Cour des comptes, rendent délicate

l'appréhension de l'autorisation budgétaire votée par le Parlement

Première raison : « la continuité du rattachement des emplois à des chapitres déterminés n'est pas assurée pendant la période examinée »31(*).

Deuxième raison : « l'imputation budgétaire des crédits destinés à financer la rémunération des ATER n'est pas satisfaisante puisque partagée entre 2.500 emplois prévus au chapitre 31-11 et l'inscription au chapitre 31-96 d'un crédit correspondant à la rémunération de 1.500 ATER. Ce double rattachement [...] ne permet pas à l'administration centrale de maîtriser le vivier de recrutement ».

Troisième raison : « le budget voté ne comporte aucune estimation du nombre d'associés à temps plein ou d'invités dont la rémunération est gagée par des emplois de titulaires ».

Quatrième raison : « le financement de la rémunération des quelques 600 enseignants-chercheurs maintenus en activité après 65 ans n'est pas identifié dans la loi de finances ».

Par ailleurs, la Cour des comptes relève l'existence d'emplois en surnombre, en dépit de la forte croissance des effectifs au cours des années 1990, et conclut, dès lors, que « le nombre et les catégories d'emplois affichés en loi de finances ne correspondent pas aux emplois effectivement ouverts ».

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