A. LES IMPASSES DE LA GESTION CENTRALISÉE DES EMPLOIS
Il ressort des conclusions du rapport particulier de la Cour des comptes, dont les grandes lignes avaient été préalablement présentées à votre rapporteur par le président de la 3 ème chambre, que cette gestion connaît encore de graves dysfonctionnements.
1. Une présentation budgétaire opaque pour le Parlement
D'emblée, la Cour des comptes note que « la compréhension des autorisations ouvertes en loi de finances s'avère malaisée pour quatre raisons ».
Les
quatre raisons qui, selon la Cour des comptes, rendent délicate
l'appréhension de l'autorisation budgétaire votée par le
Parlement
Première raison :
«
la
continuité du rattachement des emplois à des chapitres
déterminés n'est pas assurée pendant la période
examinée
»
31(
*
)
.
Deuxième raison :
«
l'imputation
budgétaire des crédits destinés à financer la
rémunération des ATER n'est pas satisfaisante puisque
partagée entre 2.500 emplois prévus au chapitre 31-11 et
l'inscription au chapitre 31-96 d'un crédit correspondant à la
rémunération de 1.500 ATER. Ce double rattachement
[...]
ne permet pas à l'administration centrale de maîtriser le vivier
de recrutement
».
Troisième raison :
«
le budget voté ne
comporte aucune estimation du nombre d'associés à temps plein ou
d'invités dont la rémunération est gagée par des
emplois de titulaires
».
Quatrième raison :
«
le financement de la
rémunération des quelques 600 enseignants-chercheurs
maintenus en activité après 65 ans n'est pas identifié
dans la loi de finances
».
Par ailleurs, la Cour des comptes relève
l'existence d'emplois en
surnombre
, en dépit de la forte croissance des effectifs au cours
des années 1990, et conclut, dès lors, que «
le
nombre et les catégories d'emplois affichés en loi de finances ne
correspondent pas aux emplois effectivement ouverts
».