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3. L'application souvent illicite de la réglementation en matière d'heures complémentaires

La question des heures complémentaires constitue une bonne illustration des conséquences de l'absence de réel contrôle du service fait et de l'inadaptation de la définition du service.

55 % des répondants au sondage ont indiqué assurer des heures complémentaires, dont 49,5 % dans leur propre université, et 5,7 % dans une autre université. Il convient de souligner que les maîtres de conférences assurent plus souvent des heures complémentaires que les professeurs, respectivement 70 % et 51 %.

L'accomplissement d'heures complémentaires apparaît essentiellement contraint. En effet, plus de 70 % des universitaires assurant des heures complémentaires disent le faire parce qu'elles sont obligatoires pour le bon fonctionnement de leur UFR, seuls 11 % invoquant leur intérêt pour l'enseignement, mais 18 % chez les professeurs. Un peu plus de 10 %, et 14 % des maîtres de conférences, mettent en avant le complément de rémunération que cela représente.

Il convient d'abord d'indiquer, pour le déplorer, que le ministère de l'éducation nationale n'a aucun moyen de contrôler l'utilisation qui est faite des heures complémentaires, même s'il a cherché, par le biais des dotations budgétaires, à en réguler le volume. Il ne peut qu'inciter les présidents d'université à accroître leur contrôle, mais, ce dernier ne prenant qu'une forme déclarative, les présidents éprouvent de réelles difficultés à connaître les abus autres que manifestes.

Or, une croissance parallèle des effectifs d'enseignants et des heures complémentaires a été constatée, ce qui rend inopérante la revendication exprimée par certains de voir les dotations budgétaires pour heures complémentaires transformées en emplois...

Il est vrai que les abus en la matière sont multiples. Dans certaines universités, quasiment tous les enseignants bénéficient d'heures complémentaires, alors que le ministère a fixé la norme à 20 % du corps enseignant d'un établissement. L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale avait, dans un rapport publié il y a quelques années, dénoncé ces abus, le fait, par exemple, que des universitaires pouvaient dispenser des cours au titre des heures complémentaires alors que leur service de base en matière d'enseignement n'était pas fait58(*) !

Pour votre rapporteur, la vérité est que les heures complémentaires servent de variable d'ajustement pour l'ensemble du service et non pour les seules activités de cours : on ne peut compenser une charge exceptionnelle de travail que par l'octroi d'heures complémentaires ou des décharges, fréquemment illégales, d'enseignement !

Le rapport de la commission Espéret donne des exemples probants de cette pratique : « la conception et la réalisation de cours en ligne, ainsi que les activités de tutorat à distance, sont parfois rémunérées sous forme d'heures complémentaires, ou comptées dans un service, bien qu'il n'y ait pas à proprement parler d'enseignement en présence d'étudiants. Il en est de même pour certaines activités de suivi de stage, sur le terrain, d'encadrement de projets personnels, de fin d'étude, de gestion et d'examens de recrutement, etc. ».

On voit à travers la variété de ces pratiques, le risque de dévoiement du système des heures complémentaires. Et « la possibilité ouverte aux établissements, par simple circulaire, de rémunérer en heures complémentaires certaines de ces activités sur leur budget global » ne fait qu'aggraver les risques de dérapage.

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