B. CADRAGE ET PILOTAGE POUR UNE « DÉPARTEMENTALISATION AJUSTÉE »
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1. En dépit des difficultés locales rencontrées pour
leur mise en oeuvre, la plupart des décideurs ayant participé
à cette étude de l'application des lois du 3 mai 1996
reconnaissent que la réforme engagée a permis
une
organisation et un fonctionnement plus harmonieux
au plan
départemental.
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2. Le
délai de mai 2001
a certes souvent
été jugé trop court mais
dixit :
« la départe-mentalisation ne serait pas aussi
avancée sans cette contrainte de calendrier ».
- 3. L'équilibre des implications entre le Préfet, représentant de l'Etat, le Conseil Général comme facteur de mutualisation, financière notamment, les Communes, collectivités de proximité et le Directeur Départemental, pour les acteurs du service public d'incendie et de secours semble souvent avoir été trouvé et donner satisfaction.
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4. Le bon fonctionnement du couple Président du CASDIS et Directeur
Départemental du SDIS est reconnu comme le moteur de la structuration et
de la performance des SDIS. On soulignera en la matière que, selon les
personnalités de ces décideurs,
deux styles de
management
de la réforme ont été
pratiqués :
- la directivité , s'appuyant sur une exigence de performance des acteurs (régime de travail SPP, affectation des cadres selon leurs métiers et compétences respectives, fonctionnelles ou opérationnelles) et de qualité d'intervention (telle que définie dans le SDACR et le règlement opérationnel) : cette solution qui a pu générer des débats et des affrontements internes aux SDIS, voire des conflits sociaux, se traduit aujourd'hui souvent par des dispositifs incendie et secours départementaux musclés
- la concertation , s'appuyant sur une certaine cogestion (subie ou souhaitée) et débouchant sur l'élaboration d'accords socio-professionnels, financiers, opérationnels, politiques entre tous les acteurs locaux impliqués (Elus, Préfet, DDSIS, pompiers professionnels et volontaires) : ce mode de pilotage, qui a le plus souvent permis de limiter les tensions locales se traduit aujourd'hui parfois par des dispositifs départementaux spécifiques et généreux.
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5. Si beaucoup d'interlocuteurs considèrent que les solutions de
pilotage doivent être adaptées localement par
l'employeur-établissement public SDIS, ils reprochent cependant à
l'Etat une
abondance de réglementation
et
une
absence de précision et de soutien
sur des points
nécessitant une cohérence nationale pour la mise en oeuvre de la
démarche. Ainsi, outre l'harmonisation des régimes de travail, il
conviendrait d'établir de nouvelles règles de la discussion
sociale au sein des SDIS.
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6. S'agissant du
périmètre des missions
des
sapeurs-pompiers, le recours aux services d'incendie et de secours pour le
secours tout azimut aux personnes, voire pour la protection systématique
des seuls biens, est considéré comme abusif. Il représente
une charge importante pour les SDIS du fait du flou législatif sur la
notion d'urgence, et du retrait des autres intervenants potentiels publics ou
privés. A titre d'illustration, le nombre d'intervention de secours aux
personnes a cru de plus d'un quart entre 1996 et 2000 (cf. Annexe
§3.14).
- 7. La privatisation ou la facturation systématique et au coût réel sont ainsi régulièrement évoquées pour les missions estimées non urgentes (nids de guêpes, ouverture de porte, services de représentation et de sécurité, etc).
- 8. La nationalisation , sous la forme d'une militarisation ou par la création d'un corps d'Etat, n'est pas souhaitée bien que parfois présentée comme une menace ultime. Elle supposerait que l'Etat fixe et applique seul toutes les règles du jeu.