2. Un dispositif efficace mais peu utilisé en pratique
Le président du tribunal dispose de larges pouvoirs d'investigation pour déterminer la situation économique, sociale et financière de l'entreprise. L'efficacité de son intervention dépend toutefois étroitement de sa capacité à organiser son réseau d'information pour dépister les difficultés suffisamment en amont. La loi, en effet, ne définit pas les indices permettant de déceler l'apparition d'une situation préoccupante, n'organise pas l'activation de ces signaux d'alerte ni la collecte ou la transmission de l'information au président du tribunal : c'est à ce dernier d'organiser un système de veille.
L'efficacité du dispositif d'alerte prévu par la loi est ainsi subordonnée à la mise en oeuvre des moyens de détection pertinents. Certaines juridictions ont activement développé leur système de prévention : c'est le cas du tribunal de commerce de Paris qui, depuis 1996, a mis en place une structure adaptée permettant d'exploiter les informations recueillies par le greffe et de convoquer quelque 4.500 chefs d'entreprise chaque année, le taux de succès des procédures amiables engagées, mandats ad hoc et conciliations, étant élevé. Selon les statistiques du tribunal de commerce de Paris, la proportion des entreprises engagées dans une procédure collective consécutive à une procédure préventive s'établit à environ 30 % des dossiers.
S'il faut se féliciter des initiatives ainsi prises et du dynamisme de certains tribunaux pour développer la prévention, cette démarche est loin d'être généralisée . Or, cette disparité de mise en oeuvre des mécanismes de prévention ne saurait perdurer car elle cristallise une rupture d'égalité entre les justiciables.