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La législation applicable en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises

5 décembre 2001 : Prévention et traitement des difficultés des entreprises : une évaluation des procédures et de leur mise en oeuvre ( rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation )

 

Rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation n° 120 (2001-2002) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, déposé le 5 décembre 2001

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