La législation applicable en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises

ANNEXE 3

LISTE DES AUDITIONS
EFFECTUÉES PAR LE RAPPORTEUR

les 26 juin, 1^er et 8 juillet 1999

_____

- La Conférence générale des tribunaux de commerce

- Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

- Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

- Le Président de la chambre commerciale de la Cour de cassation

- La Conférence des bâtonniers et le Conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris

- La Compagnie nationale des commissaires aux comptes

- Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

- Le MEDEF

- La Chambre de commerce et d'industrie de Paris (commission juridique)