Jurisprudence "Perruche" : faut-il légiférer ?

Rapport d'information n° 164 (2001-2002) de M. René GARREC , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 2001

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• AVANT-PROPOS
  
• AUDITIONS
  
  • Mme Catherine LABRUSSE-RIOU,
    
    professeur de droit privé à l'Université de Paris I
    
  • Mme Michelle GOBERT,
    
    professeur émérite de l'Université Panthéon Assas (Paris II)
    
  • M. Jerry SAINTE-ROSE,
    
    avocat général à la Cour de cassation
    
  • Mme Marie-Sophie DESAULLE,
    
    présidente de l'association des paralysés de France
    
  • M. Patrick GOHET,
    
    directeur général de l'Union des associations de parents
    et amis de personnes handicapées
    
  • M. Xavier MIRABEL,
    
    collectif contre l'handiphobie
    
  • M. Didier SICARD,
    
    président du Comité consultatif national d'éthique
    
• ANNEXES
  
  • Proposition de loi n° 442
    
    de M. Claude Huriet
    et plusieurs de ses collègues
    visant à interdire l'indemnisation du « préjudice d'être né »
    
  • Proposition de loi n° 103
    
    de M. Bernard Fournier
    et plusieurs de ses collègues
    tendant à interdire l'indemnisation
    d'un « préjudice de naissance »
    
  • Proposition de loi n° 124
    
    de M. Jacques Blanc
    relative à la solidarité nationale
    et à l'indemnisation des handicaps congénitaux