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TurcJurisprudence "Perruche"
20 décembre 2001 :
Jurisprudence "Perruche" : faut-il légiférer ?
( rapport d'information )
- Par M. René GARREC
au nom de la commission des lois - Notice du document
- Tous les documents sur ces thèmes :
20 décembre 2001 :
Jurisprudence "Perruche" : faut-il légiférer ?
( rapport d'information )
- Par M. René GARREC
au nom de la commission des lois - Notice du document
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Rapport d'information n° 164 (2001-2002) de M. René GARREC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 2001
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- AVANT-PROPOS
- AUDITIONS
- Mme Catherine LABRUSSE-RIOU,
professeur de droit privé à l'Université de Paris I
- Mme Michelle GOBERT,
professeur émérite de l'Université Panthéon Assas (Paris II)
- M. Jerry SAINTE-ROSE,
avocat général à la Cour de cassation
- Mme Marie-Sophie DESAULLE,
présidente de l'association des paralysés de France
- M. Patrick GOHET,
directeur général de l'Union des associations de parents
et amis de personnes handicapées
- M. Xavier MIRABEL,
collectif contre l'handiphobie
- M. Didier SICARD,
président du Comité consultatif national d'éthique
- Mme Catherine LABRUSSE-RIOU,
- ANNEXES
- Proposition de loi n° 442
de M. Claude Huriet
et plusieurs de ses collègues
visant à interdire l'indemnisation du « préjudice d'être né »
- Proposition de loi n° 103
de M. Bernard Fournier
et plusieurs de ses collègues
tendant à interdire l'indemnisation
d'un « préjudice de naissance »
- Proposition de loi n° 124
de M. Jacques Blanc
relative à la solidarité nationale
et à l'indemnisation des handicaps congénitaux
- Proposition de loi n° 442
