INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
En 1996, lors de la transposition en droit français des directives européennes ouvrant le secteur des télécommunications à la concurrence, des flots de critiques -dont le souvenir s'est maintenant estompé- ont été déversés sur cette réforme.
La concurrence était accusée, par les opposants de l'époque, d'ouvrir la porte à des licenciements massifs et à des destructions d'emplois, elle sonnait -soi disant- le glas du service public et rendait impossible la mise en oeuvre de solidarités territoriales que seul le monopole public pouvait prétendument assurer, au nom de l'aménagement du territoire.
Face à une critique virulente, votre commission des affaires économiques avait à l'époque, par la voix de son rapporteur Gérard Larcher, au contraire soutenu la réforme menée par Alain Juppé et François Fillon, et qui fut finalement concrétisée par la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications.
Concurrence, service public et aménagement du territoire ne lui paraissaient en effet nullement incompatibles, mais au contraire complémentaires, à condition que la loi fixe le cadre d'un exercice pérenne des missions d'intérêt général. Le Sénat avait assigné à cette réforme trois grands objectifs :
- l'instauration d'une concurrence équilibrée et régulée , au profit des consommateurs, des entreprises, des opérateurs de l'économie et de la société en général;
- la consolidation du service public des télécommunications ;
- la prise en compte des enjeux territoriaux, au travers d'une réelle priorité à l'aménagement du territoire .
Votée par une majorité, mise en oeuvre par une autre, il est temps aujourd'hui, au terme de la législature, de faire le bilan de l'application de la loi du 26 juillet de réglementation des télécommunications.
L'élan de 1996, après avoir été vilipendé, a-t-il été simplement géré, ou au contraire entretenu ou renouvelé ?
C'est à répondre à cette question que s'attache le présent rapport, rédigé en forme de bilan, et organisé autour des trois objectifs de 1996 : concurrence, service public, aménagement du territoire. Pour établir le plus objectivement possible un tel diagnostic, votre rapporteur a très largement consulté les acteurs du secteur 13 ( * ) en France : régulateurs, entreprises, responsables syndicaux, experts, financiers, associations..., mais également interrogé la Commission européenne et plusieurs missions économiques de la France à l'étranger, ainsi qu'un organisme d'études indépendant. Que tous soient remerciés de la contribution qu'ils ont bien voulu apporter à la rédaction de ce rapport.
Cet examen approfondi de la situation des télécommunications amène à formuler plusieurs propositions pour la future modernisation du cadre réglementaire des télécommunications, à intervenir d'ici un an dans le cadre de l'intégration en droit français du nouveau « paquet » de textes communautaires adoptés à Bruxelles.
* 13 Leur liste est annexée au présent rapport