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Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)

 

4. Les autres missions du Parquet

Si le parquet joue un rôle de plus en plus important en amont de la saisine de la juridiction, son rôle dans la suite de la procédure paraît aujourd'hui plus réduit qu'en matière de justice des majeurs.

Ainsi son rôle dans l'audiencement des affaires est particulièrement modeste si on le compare à celui qu'il joue à l'égard des majeurs.

Le juge des enfants décide en effet seul si un mineur sera jugé en audience de cabinet ou par le tribunal pour enfants. M. Philippe Chaillou, président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Paris, s'est interrogé devant la commission d'enquête sur cette prérogative :

« C'est le juge des enfants qui décide seul de l'orientation d'une affaire, soit en cabinet, soit devant le tribunal. A la place que j'occupe à la cour d'appel, j'ai parfois eu le sentiment que des « erreurs d'aiguillage » avaient été commises. Je n'aurais pas envoyé certaines affaires, qui avaient notamment trait à la violence, en cabinet. Elles auraient pu être justiciables du cérémonial du tribunal pour enfants et de son arsenal de peines. Je m'en ouvrai voilà peu de temps à une collègue, juge des enfants ; elle m'a rétorqué que l'audience en cabinet « dégonfle » les choses. La justice des mineurs doit être capable de surprendre et de ne pas faire endosser à un gamin les oripeaux de délinquant qu'il veut revêtir à tout prix afin de se faire passer pour un dur. J'ai trouvé cette observation assez pertinente.

« Une possibilité serait de se tourner vers le parquet, qui représente l'accusation et la poursuite dans la justice classique. Certes, il connaît moins le jeune en question, notamment en cas de récidive. Il aura moins de finesse dans l'analyse que le juge des enfants car il ne voit que des procédures. Pour bien faire, il faudrait une entente entre le siège et le parquet (...) ».

De fait, il conviendrait qu'à tout le moins, le parquet des mineurs soit consulté sur l'orientation des affaires, ce qui n'est jamais le cas actuellement. On pourrait également concevoir que certaines affaires graves soient obligatoirement renvoyées devant le tribunal pour enfants.

En ce qui concerne le déroulement des audiences, il convient de noter que le parquet n'est jamais présent lors des audiences de cabinet, faute de moyens, ce qui est particulièrement regrettable. En revanche, le parquet prend naturellement des réquisitions lors des audiences du tribunal pour enfants.

Le parquet est en outre chargé de l'exécution des condamnations pénales. En règle générale, cette mission est assurée au sein des tribunaux par le service de l'exécution des peines et non par les magistrats du parquet spécialisés dans les affaires de mineurs.

Enfin, le parquet est un partenaire très actif de certaines structures telles que les conseils communaux de prévention de la délinquance et les contrats locaux de sécurité.