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Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)

 

E. OÙ SONT LES CPI ?

1. Les CPI réalisés dans la précipitation et au détriment des foyers existants

Le conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 a décidé la création de 50 centres de placement immédiat d'ici 2001 (soit une capacité d'accueil totale de 900 places), dont 15 avant la fin 1999. Il s'agissait d'assurer un accueil en urgence de mineurs afin qu'une observation permette par la suite une orientation vers une autre structure d'accueil.

Or, sur les 14 centres effectivement créés en 1999, la plupart résultaient de la transformation de structures existantes, seuls 3 étant des créations nettes. 19 nouveaux CPI ont ouvert en 2000. Au 20 juillet 2001, 37 CPI étaient en activité. De septembre 1999 à mai 2001, 1.041 jeunes ont été accueillis en CPI. Au 31 mai 2001, 251 jeunes étaient pris en charge en CPI pour une capacité totale de 277 places.

Sur les 47 CPI effectivement créés, en sommeil ou en cours de création recensés par la DPJJ en 2002, 26 résultent de la transformation de structures existantes115(*).

2. Un personnel peu motivé pour exercer dans les CPI

Une triple hostilité se conjugue : celle des riverains, celle de certaines collectivités locales et celle des professionnels de la PJJ.

Hostiles aux CER, les personnels de la PJJ n'ont pas été davantage favorables au concept de CPI. Ainsi, le syndicat SNPES-PJJ-FSU dénonce la généralisation de l'éloignement et de la rupture prévue par le cahier des charges des CER et des CPI, la stigmatisation des jeunes qui y sont accueillis et la brièveté de la prise en charge.

Dans ces conditions, il semble très difficile de convaincre les personnels de travailler dans ces structures, dont le fonctionnement repose sur les éducateurs les moins expérimentés, souvent issus des derniers concours et qui s'absentent régulièrement pour poursuivre leur formation.

Entendu par la commission d'enquête, M. Alain Vogelweith, magistrat, conseiller de la défenseure des enfants, a donné un exemple de cette situation : « Je connais dans le Val-de-Marne un foyer d'action éducative qui a été transformé en CPI. Cela s'est traduit par une demande de mutation de la quasi-intégralité des personnels qui géraient cet établissement. »

Dans ce contexte, en juillet 2001, au centre de placement immédiat de Mulhouse, les effectifs étaient encore très incomplets alors que l'ouverture officielle, qui avait fait l'objet d'une large publicité, datait du mois de février. Ainsi, seuls 5 éducateurs sur les 9 théoriques occupaient réellement leurs postes tandis que les deux cuisiniers n'étaient toujours pas recrutés116(*). Alors que le CPI de Mulhouse est censé accueillir 12 mineurs, seuls 3 étaient hébergés à cette date.

La question des personnels est déterminante pour la réussite des CPI, comme l'a indiqué devant la commission M. Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny : « On ne trouve pas les adultes capables de vivre avec eux. Ce n'est pas la loi qui changera cet état de fait. Il faut envisager un nouveau statut de « hussard de la République ». Il nous faut trouver 2.000 ou 3.000 personnes qui acceptent de remplir cette mission. Vous mettriez aujourd'hui sur la table un chèque d'un milliard d'euros que cela ne nous donnerait pas les hommes. »

* 115 La commission a pu constater sur le terrain que le foyer d'action éducative de Beauvais, présenté par la Chancellerie comme un centre de placement immédiat, n'avait connu aucune transformation, notamment en matière de composition du personnel.

* 116 Rapport d'information de M. Hubert Haenel au nom de la commission des Finances du Sénat (n° 27, 2001-2002) sur les moyens de fonctionnement de l'ensemble des services de la justice du département du Haut-Rhin.