2. Améliorer l'information du justiciable
Organisées en services trop cloisonnés, les juridictions semblent également encore insuffisamment ouvertes sur les justiciables. Essentielles, les fonctions d'accueil sont actuellement occupées par les agents de justice, emplois-jeunes au statut précaire, et non par des greffiers. Par ailleurs, des services de communication devraient être créés pour donner des informations sur les procédures en cours.
a) L'exercice des fonctions d'accueil par des agents de justice : un pis-aller
Dans le
cadre de la mission « emplois-jeunes », la direction des
services judiciaires s'est engagée, en 1999, à recruter sous
contrat de droit public 1.050 agents de justice, âgés de 18
à 26 ans, pour une durée de 5 ans.
Ces agents assurent des fonctions d'accueil dans les juridictions, dans les
maisons de justice et du droit et au sein des conseils départementaux
d'accès au droit. Souvent, ils se voient également confier des
tâches de correspondant informatique local ou remplissent l'ensemble des
fonctions dévolues aux personnels de bureau. Ils
bénéficient du tutorat d'un fonctionnaire
expérimenté et d'une formation.
Le plan de recrutement de ces agents est presque achevé
105(
*
)
. Il ressort d'une enquête
portant sur 279 personnes, effectuée fin septembre 2000, que
58,73 % de ces agents déclaraient un niveau de formation
égal ou supérieur à bac + 2. La délégation
de la mission qui s'est rendue à Bordeaux a pu constater que cette
proportion était comparable parmi les agents de justice qu'elle a
rencontrés.
Cette situation révèle les
insuffisances des structures
d'accueil des usagers de la justice dans nos juridictions
.
La notion même de service public impose aux administrations la mise en
oeuvre d'une politique d'accueil performante. Cette exigence est encore plus
forte pour le service public de la justice en raison de la complexité
des procédures, de la multiplicité des contentieux et du contexte
économique et social.
Telle est la raison pour laquelle, le décret n° 92-414 du 30
avril 1992 précité consacre la vocation des greffiers à
exercer des fonctions d'accueil, et la circulaire n° 83-70 du 2
août 1983 confie la mission d'accueil du public, sous le contrôle
des chefs de juridiction et des greffiers en chef, aux greffiers
possédant une grande connaissance de la juridiction et une culture
juridique de bon niveau.
Le
recrutement d'agents de justice
pour exercer des fonctions d'accueil
apparaît à bien des égards comme un
palliatif devant
l'insuffisance des effectifs de greffiers
et soulève donc des
interrogations de principe. En tout état de cause, il convient de
leur dispenser une formation solide.
Enfin, à l'instar des autres emplois-jeunes, les agents de justice se
trouvent dans une situation de grande précarité puisque leur sort
à l'issue de leur contrat de 5 ans reste incertain.
Les juridictions s'en inquiètent, comme en témoigne la
contribution d'un procureur de la République : «
une
préoccupation particulière concerne les agents de justice dont le
contrat viendra à expiration prochainement (pour les premiers au
printemps 2003) : qu'adviendra-t-il de ces personnes qui, localement, ont
acquis une expérience, une connaissance et un réseau de
correspondants ? Qu'adviendra-t-il également des contrats en
cause : seront-ils reconduits ou repris et par qui ? Il y a lieu
d'être très inquiet sur le devenir de ces jeunes et des contrats
correspondants. En effet, les communes qui les prenaient financièrement
en charge refusent de pourvoir les postes vacants (lorsqu'un agent
démissionne après avoir réussi à un concours) pour
ne pas avoir à supporter la charge ultérieure de l'indemnisation
chômage des agents en fin de contrat
. »
b) Les guichets uniques des greffes : une expérience à développer
La
mission juge également indispensable de développer
l'expérimentation réussie
d'un guichet unique des greffes
(GUG) lancée en 1998. Elle a concerné
cinq sites
pilotes
: Angoulême, Compiègne, Limoges, Nîmes et
Rennes, et vise à simplifier les démarches du justiciable. Elle
consiste à offrir un
point d'accueil centralisé et un point
d'entrée procédural
pour l'ensemble des juridictions
situées sur un même site.
Ce guichet unique permet à tout citoyen de recevoir des informations
précises, d'avoir la possibilité de recourir à des modes
diversifiés de règlement des différends, d'être
orienté vers des professionnels spécialisés et des
instances de conciliation et de médiation, d'introduire une
requête à l'occasion d'une affaire dispensée de
ministère d'avocat, d'être renseigné sur le
déroulement de la procédure et de former un recours.
Une enquête de satisfaction fait état de la réussite de
cette expérimentation tant du point de vue du justiciable que des
magistrats et fonctionnaires. Ces GUG ont permis des gains de
productivité en raison des tâches transférées
à l'accueil. D'autres cours d'appel ont donc mis en place des services
analogues (Agen, Douai, Toulouse, Versailles...). De nouvelles
expérimentations sont prévues en 2002, notamment à
Aix-en-Provence, Bordeaux, Dijon et Fort de France.
c) La communication externe
L'information des citoyens
est actuellement
rendue
difficile par la multiplicité des réformes
, la
désinformation liée aux affaires pénales
médiatisées,
le silence dans lequel les magistrats doivent se
cantonner
alors que les parties utilisent tous les moyens de communication
pour n'exprimer que des points de vue au procès.
Cette information est d'autant plus nécessaire que nos concitoyens
éprouvent un
sentiment d'incompréhension
devant la
complexité
des institutions judiciaires et la
technicité
du langage juridique.
Telle est la raison pour laquelle, outre l'amélioration des fonctions
d'accueil,
la mission juge indispensable de doter chaque cour d'appel d'un
service de la communication, placé sous la responsabilité d'un
magistrat et composé d'une équipe qualifiée
.
M. Pierre Vittaz, président de la Conférence nationale des
premiers présidents de cour d'appel, a indiqué que les cours
d'appel de Paris et de Rennes avaient déjà institué des
chargés de communication. Il s'est déclaré favorable
à ces initiatives et a prôné leur
généralisation.
L'informatique et les nouvelles technologies de l'information constituent
également des supports de communication performants appelés
à se développer.