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2. Les pôles économiques et financiers

Depuis la loi n° 94-89 du 1er février 1994, les dispositions des articles 704 et 705 du code de procédure pénale établissent la compétence d'un ou de plusieurs tribunaux de grande instance par cour d'appel aux fins de poursuivre, instruire et éventuellement juger un certain nombre d'infractions limitativement énumérées ressortissant à la matière économique et financière.

Cette compétence n'est pas obligatoire mais concurrente à celle des juridictions non spécialisées situées dans le ressort de la cour d'appel. Elle est limitée aux affaires complexes. Une telle compétence concurrente est indispensable pour éviter des nullités dans l'hypothèse où une affaire ne serait pas renvoyée à une juridiction spécialisée.

M. Jean-Pierre Dintilhac, procureur de la République au tribunal de grande instance de Paris, a d'ailleurs indiqué à la mission que, malgré cette dualité de compétences, la saisine du pôle s'effectuait la plupart du temps de manière consensuelle, après une concertation entre les procureurs, sous l'autorité du procureur général, quelquefois de la Chancellerie. Les avocats forment peu de recours contre ces saisines.

a) Une logique de concentration des moyens

Cette spécialisation n'est toutefois guère effective.

En effet, les juridictions spécialisées ne bénéficient pas de moyens humains et matériels supplémentaires de nature à faciliter le traitement des procédures, tant au siège qu'au parquet.

Situées pour la plupart au siège des cours d'appel, dans les zones où la délinquance est généralement importante, ces juridictions étaient déjà très souvent chargées au titre de leurs compétences propres.

La complexité d'un dossier n'apparaît pas toujours dans les premiers temps d'une enquête et il est toujours délicat de dessaisir une juridiction lorsque l'examen du dossier est très avancé ; en particulier quand un juge d'instruction non spécialisé est saisi, il convient d'ouvrir une seconde information pour les mêmes faits devant le juge spécialisé, puis de provoquer le dessaisissement du premier, ce qui est assez dissuasif.

Les magistrats des tribunaux spécialisés en matière économique et financière ne sont pas chargés exclusivement de ces fonctions et doivent répartir leur temps, comme la plupart des magistrats de l'ordre judiciaire, entre plusieurs tâches.

Pour remédier à cette situation, il a été décidé de concentrer les moyens, humains, matériels et financiers, sur un petit nombre de juridictions spécialisées en créant des pôles économiques et financiers.

b) La création de quelques pôles de compétences

Les tribunaux de grande instance de Paris, Marseille, Lyon et Bastia ont été retenus en raison du nombre et de la complexité des procédures qu'ils ont à traiter.

Opérationnels depuis le 1er juin 1999, les pôles économiques et financiers ont bénéficié, en sus de l'affectation de magistrats, de fonctionnaires des greffes et d'assistants de justice, du concours d'assistants spécialisés, c'est-à-dire de fonctionnaires de catégorie A ou B mis à disposition par leur administration ou de personnes issues du secteur privé chargés d'assister les magistrats dans le déroulement de la procédure, en leur faisant bénéficier de leurs compétences en matière économique et financière226(*).

Les effectifs des pôles économiques et financiers


 

Magistrats

Fonctionnaires

Assistants spécialisés1

Assistants de justice

Total

Parquet

Instruction

Parquet

Instruction

Paris

31

27

34

60

9

19

180

Marseille2

4

3

6

3

2

5

23

Lyon2

4

3

13

2

4

26

Bastia

1

2

 

2

3

1

9

TOTAL

75

118

16

29

238

Source : Chancellerie

(1) Non compris les trois assistants spécialisés affectés dans les juridictions spécialisées non constituées en pôles financiers.

Les assistants spécialisés sont issus de la direction générale des impôts (7), de la direction générale des douanes et impôts indirects (4), de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (2), de la Banque de France (2) et de la Commission des opérations de bourse (1).

(2) A ces chiffres, les juridictions de Lyon et Marseille ajoutent les trois magistrats et le greffier de la formation correctionnelle de jugement spécialisée.

Toutefois, la mission a pu constater à Paris comme à Marseille que les pôles spécialisés souffraient d'un manque d'effectifs aussi bien en magistrats qu'en assistants spécialisés, les postes budgétaires n'étant pas pourvus. M. Marc Cimamonti, vice-procureur de la République, responsable de la section financière du parquet au pôle économique et financier du tribunal de grande instance de Marseille, a ainsi regretté que la création du pôle ait été réalisée « à moyens constants. »

Les pôles ont également bénéficié de nouveaux équipements informatiques, avec la diffusion du logiciel IAO (instruction assistée par ordinateurs) et l'expérimentation, au parquet financier de Paris, d'un dispositif de gestion électronique des données.

Enfin, des opérations immobilières ont été réalisées pour permettre l'installation des services du parquet et de l'instruction dans de nouveaux locaux plus vastes et plus adaptés.

Le pôle économique et financier du tribunal de grande instance de Paris est ainsi installé dans de superbes locaux situés boulevard des Italiens dans le IXème arrondissement, qui ont pour seul inconvénient d'être éloignés du palais de justice. Les magistrats regrettent en effet de ne pouvoir entretenir avec leurs collègues des contacts aussi réguliers qu'auparavant, qui leur permettaient d'échanger utilement informations et conseils. L'importance de ces contacts informels a également été soulignée par leurs homologues marseillais qui se félicitent, quant à eux, de pouvoir travailler dans les locaux du tribunal de grande instance.

On notera que les juridictions spécialisées de Bordeaux, Nanterre et Fort-de-France, bien que ne constituant pas des pôles financiers, ont été dotées de moyens supplémentaires par l'affectation d'assistants spécialisés. Toutefois, la mission a pu constater que le tribunal de grande instance de Bordeaux ne bénéficiait du concours que d'un seul assistant spécialisé !

c) Le fonctionnement du pôle économique et financier de Paris

Le pôle économique et financier de Paris, qui est le plus important, compte 27 juges d'instruction alors que l'effectif théorique s'élève à 30 magistrats. Les magistrats sont regroupés en deux sections, l'une chargée respectivement de la délinquance astucieuse, l'autre de la délinquance financière.

Chaque juge du pôle est constamment en charge, en moyenne, de 60 dossiers. Les affaires sont réparties par Mme Edith Boizette, doyenne, par délégation du président du tribunal de grande instance.

La division économique et financière du parquet du tribunal de grande instance de Paris est divisée en plusieurs sections :

- la section de la lutte contre la délinquance astucieuse (F1), qui traite les affaires de faux et d'escroquerie et enregistre 600 à 700 affaires nouvelles par mois ;

- la section financière (F2), qui s'occupe des dossiers de droit pénal des sociétés, de droit pénal boursier, de droit pénal fiscal et de lutte contre le blanchiment, et enregistre 60 à 70 affaires nouvelles par mois, bien plus complexes que celles de la section F1 ;

- la section économique et sociale (F3), qui est chargée des dossiers liés au droit du travail, au droit de l'environnement, au droit de l'urbanisme et de la construction, au droit de la consommation (contrefaçons notamment) et à la pollution maritime (affaire de l'Erika notamment), et qui est saisie d'environ 400 dossiers par mois ;

- ainsi que la section commerciale (F4) installée au tribunal de commerce.

Outre le procureur adjoint, elle comprend en théorie 30 magistrats (12 dans la section F1, 10 dans la section F2, 5 dans la section F3 et 4 dans la section F4). Les personnels des greffes sont au nombre de 54.

Chaque année, le parquet du pôle économique et financier de Paris traite 17.000 affaires nouvelles, établit 1.100 réquisitoires introductifs (80 % des réquisitoires introductifs sont établis à la suite de plaintes avec constitution de partie civile), 2.200 citations directes et 150 convocations par officier de police judiciaire ou procès verbal.

Il est actuellement question de mettre en place de nouveaux pôles économiques et financiers dans le Nord, à Lille, et aux Antilles, à Fort-de-France.

La mission observe que la logique de concentration de moyens qui est celle des pôles spécialisés exclut leur trop grande multiplication. Il conviendrait donc, avant toute nouvelle création, de renforcer les pôles existants, non seulement par l'affectation de magistrats et de fonctionnaires mais également d'assistants spécialisés supplémentaires. Toutefois que le maillage des pôles devrait progressivement concerner l'ensemble du territoire national.

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