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Compensation du handicap : le temps de la solidarité

 

G. AUDITION DE M. JEAN-MARIE COLL, VICE-PRÉSIDENT, ET DE M. CLAUDE MEUNIER, DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT DE L'ASSOCIATION DES PARALYSÉS DE FRANCE (APF)

Nous accueillons à présent Monsieur Coll, vice-Président, et Monsieur Meunier, Directeur adjoint de l'APF.

M. Jean-Marie COLL - Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour cette invitation. Je pense que les échanges qui ont précédé mon intervention ont été particulièrement fructueux. Nous venons apporter une pierre à un édifice qui a déjà été bien amorcé par les interventions des quatre participants précédents.

L'APF est un mouvement national qui réunit les personnes handicapées moteur, leurs familles et les personnes valides. L'APF a pour objectif essentiel de promouvoir l'être humain.

L'association repose sur le principe de la citoyenneté des personnes handicapées qui doivent selon nous maintenir leur existence en toute liberté.

Depuis bientôt 70 ans, l'APF poursuit l'objectif unique de mettre tout en oeuvre pour que chaque personne handicapée puisse trouver sa place dans notre société en tant que citoyen à part entière.

L'APF compte 35.000 adhérents, 25.000 bénévoles et 10.000 salariés. Elle bénéficie d'une implantation locale très forte. Nous sommes proches, par nos délégations, des personnes handicapées et de leurs familles. J'ajoute que tout un aspect de l'APF concerne la gestion des établissements et de leur structure. Je peux vous citer les services médico-éducatifs, les services auxiliaires de vie, les structures de travail adapté et protégé, etc.

L'APF est présente sur l'ensemble du territoire. Ce mode d'organisation permet de constituer et d'animer un réseau de proximité qui est nécessaire à cette solidarité à laquelle nous faisons référence de plus en plus. Nous sommes également les protecteurs et les défenseurs des droits des personnes handicapées.

Il faut savoir qu'aujourd'hui plus de 3 millions de personnes handicapées ainsi que leurs familles souhaitent être entendues.

L'APF demande que l'Etat prenne les mesures individuelles et collectives pour garantir l'égalité des chances entre personnes handicapées et valides. L'APF souhaite également que des moyens concrets soient mis en place pour compenser la rupture d'égalité et que l'équilibre entre personnes valides et personnes handicapées soit rétabli par un effort collectif (c'est ce que l'on appelle l'accessibilité ou l'accessibilisation) et par des mesures individuelles (c'est ce qu'on appelle le droit à compensation des incapacités selon le handicap).

Dans tous les domaines de la vie du citoyen, les personnes handicapées attendent qu'on leur rende leur place. Cela concerne aussi bien la participation à la vie de la cité que les loisirs, les vacances ou encore la recherche d'autonomie.

S'agissant de l'état de nos travaux sur la réforme de la loi de 1975, sachez que l'APF souhaite la tenue d'un grand débat national pour faire évoluer les concepts.

Il est nécessaire que s'opèrent des modifications sur la manière d'aborder le handicap dans notre pays. Notre démarche consiste ici en trois directions essentielles : par une pratique systématique de l'accessibilisation de la société ; par la mise en place d'un droit à compensation des incapacités pour permettre une véritable égalité des chances ; enfin, par l'articulation des réponses, de la place et du fonctionnement des institutions qui restent nécessaires.

Tout cela doit être réalisé sans figer les situations mises en place. Le fait de revoir la loi devrait également permettre de faire évoluer les moyens accordés à la solidarité nationale pour financer cet ensemble et ainsi mettre en place un régime de protection sociale qui soit digne de ce nom en ce qui concerne le handicap.

M. Paul BLANC, rapporteur - Pouvez-vous expliciter davantage votre dernière phrase ? Verriez-vous la prise en charge du handicap dans le cadre de l'Assurance maladie ?

M. Jean-Marie COLL - Nous pourrions envisager la création d'un cinquième risque au même titre que les autres risques liés à l'assurance maladie et aux accidents du travail. Ce risque procéderait d'une forme contributive et serait géré comme le sont actuellement les régimes de sécurité sociale

Je fais référence à la législation récente sur le handicap au Luxembourg où le risque dépendance a été intégré en tant que tel dans le régime de sécurité sociale.

M. Paul BLANC, rapporteur - Personnellement, j'avais exprimé devant la Haute Assemblée mon point de vue sur le risque dépendance. Je pars du principe qu'à la suite des progrès liés à l'allongement de la vie, toute personne a vocation à devenir un jour dépendante. De la même façon, lorsque nous faisons l'acquisition d'un véhicule automobile, nous avons vocation à avoir un jour un accident. A ce titre, il est obligatoire de s'assurer.

Pour le handicap, cela ne me paraît pas aussi justifié.

M. Claude MEUNIER - Notre position se fonde sur deux plans. Le premier concerne l'accessibilisation, c'est-à-dire tout ce qui touche à l'environnement. Il est en effet nécessaire que les personnes handicapées puissent utiliser tous les dispositifs ordinaires. Ce point est indissociable du droit à compensation que l'on situe d'un point de vue individuel.

Tout personne, compte tenu de ses incapacités propres et de ses besoins spécifiques, doit recevoir, de façon individuelle et quel que soit son handicap, les moyens de cette compensation en fonction de ses besoins propres.

S'agissant des ressources, nous comptabilisons trois niveaux : le premier niveau est constitué par le revenu de subsistances (l'AAH) ; le deuxième niveau est constitué par la compensation ; la première strate de ce second niveau est constituée par le revenu de remplacement, pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler ou qui ont une efficience très faible, nous demandons que le niveau minimum soit égal au SMIC ; la seconde strate de ce second niveau est constituée par les surcoûts liés au handicap. Dans notre esprit, cette compensation des surcoûts spécifiques ne doit pas tenir compte des ressources. Nous préférons que les personnes handicapées ne bénéficient plus de la demi-part et qu'elles soient solvabilisées à hauteur des besoins qu'elles ont.

L'ACTP actuelle ne prend en compte que l'aide humaine et ce, en fonction d'un certain nombre d'heures, etc. De ce point de vue, nous souhaiterions que tous les coûts soient pris en compte (aide technique, aide humaine). C'est dans ce cadre que nous pensons à l'idée d'un cinquième risque.

M. Paul BLANC, rapporteur - Pour une personne handicapée, la dépendance est liée au handicap ; pour une personne âgée, la dépendance est liée à l'évolution normale du corps humain.

M. Nicolas ABOUT, président - Je n'en suis pas tout à fait d'accord. La dépendance est une notion très évolutive qui demande un réajustement constant. Certaines personnes âgées ne sont pas dépendantes. On peut donc vieillir sans être dépendant.

M. Paul BLANC, rapporteur - Quelles sont les modifications que vous voudriez voir apportées à la loi de 1975 ?

M. Jean-Marie COLL - La loi de 1975 a constitué une étape fondamentale dans l'approche du handicap, même si un certain nombre de textes ne sont pas parus en temps voulu. Des avancées significatives ont été réalisées.

Le changement environnemental nous incite cependant à avancer dans la direction d'une nouvelle loi. En effet, le changement économique et social perturbe considérablement l'approche de la personne handicapée en 1975 comme en 2002. Beaucoup d'éléments ont également changé au sein de la mentalité des personnes handicapées. Aujourd'hui, les personnes handicapées et leurs familles souhaitent devenir des acteurs à part entière avec une participation concrète à l'ensemble de la vie de la société.

Par la conjonction de ces deux éléments qui sont, d'une part, l'évolution de la société et, d'autre part, l'évolution de l'état d'esprit, des demandes et des besoins, notre réflexion s'axe sur une loi qui s'orienterait vers la réaffirmation de grands principes fondamentaux et qui déclinerait la mise en place pratique d'un certain nombre de dispositifs dans l'éducation, la culture et la vie professionnelle.

En définitive, une loi forte rappellerait l'ensemble du dispositif des grands principes fondamentaux. Une loi de programmation rappellerait les moyens à mettre en oeuvre. Cette loi engagerait l'Etat et donnerait à cette obligation nationale un caractère impératif.

M. Alain VASSELLE - Vous avez fait allusion au dispositif de financement des personnes en situation de dépendance par rapport à une logique d'assurance. Ne pensez-vous pas, en ce qui concerne les personnes handicapées, compte tenu de l'origine du handicap, que l'on peut apporter des réponses qui sont différentes en fonction de la nature du handicap ?

Nous savons que nous pouvons tous devenir, à partir d'un certain âge, dépendants. Ceci étant, ne peut-on pas considérer qu'un système d'assurance peut être envisagé pour les personnes qui sont susceptibles d'être confrontées à ce risque de dépendance ? Il en est de même pour celui qui devient non dépendant du fait d'un accident de la vie. Des systèmes d'assurance couvrent en effet ce genre de risques. Par contre, pour ce qui est d'un handicap d'origine génétique ou liée à la naissance, il me semble que la solidarité nationale doit jouer. Et on ne saurait imaginer un système d'assurance pour couvrir ce type de risques. J'aimerais avoir votre sentiment sur ce point pour que nous puissions avoir une vue assez claire sur le sujet en termes de perspectives d'avenir.

Par ailleurs, s'agissant du surcoût du handicap, vous nous dîtes que l'ACTP ne couvre que les prestations humaines. Sachez qu'une initiative a été prise concernant le fait d'exiger l'effectivité de l'utilisation de l'ACTP par la personne handicapée. Je peux vous citer des exemples précis de personnes qui ont connu le bénéfice de l'ACTP sous forme d'une allocation dont elles disposaient librement. Dorénavant, il n'est plus possible d'utiliser librement cette allocation car il faut en assurer l'effectivité par le recrutement d'une personne déclarée.

Je souhaiterais savoir si vous considérez que, lorsque nous accordons une aide pour financer le surcoût du handicap, un lien très étroit doit s'établir avec l'effectivité ou si l'allocation versée peut être utilisée librement par la personne handicapée.

M. André LARDEUX - Ma question est d'ordre institutionnel. L'APF a l'habitude de travailler avec les collectivités locales. Or, la loi de 1975 est antérieure aux lois de décentralisation. Est-ce que l'équilibre institutionnel dans la prise en charge des personnes handicapées vous semble satisfaisant ? La répartition actuelle des compétences vous semble-t-elle convenable ou faut-il envisager des évolutions pour répartir à nouveau les responsabilités ? En définitive, cela doit-il uniquement relever de la solidarité nationale ?

M. Jean-Marie COLL - Il est nécessaire d'évaluer les surcoûts en fonction de la solvabilisation des personnes handicapées. L'APF reste très attachée à la notion de solvabilisation des personnes handicapées et de leur famille.

S'agissant des surcoûts, je n'ai pas bien compris votre intervention.

M. Alain VASSELLE - J'ai évoqué la solidarité nationale en référence à l'allocation adulte handicapé. Ne pensez-vous pas qu'il faille distinguer la nature du handicap pour définir le montant des prestations à accorder aux personnes handicapées ?

Nous pouvons nous orienter vers une logique d'assurance lorsqu'il s'agit, par exemple, de personnes âgées qui deviennent dépendantes ou de personnes handicapées du fait d'un accident de la vie. En revanche, lorsqu'il s'agit de personnes qui naissent handicapées ou qui le deviennent pour des raisons génétiques, il me semble que l'on ne peut pas s'orienter vers une logique d'assurance.

M. Claude MEUNIER - En ce qui nous concerne, la protection sociale doit assurer tout cela. Nous nous sommes beaucoup battus sur la question du choix du mode de vie et en faveur de la création de sites pour la vie autonome. Notre idée est d'analyser chaque cas de façon spécifique en fonction des besoins de la personne handicapée. Dès lors, tout ce qui relève de l'ACTP n'a plus lieu d'être. Dans notre esprit, ce système n'existe plus. Seuls des besoins sont alloués à des personnes en fonction de leur situation spécifique et personnelle.

M. Nicolas ABOUT, président - Je vous remercie, Monsieur le Président et Monsieur le Directeur général, pour cette audition tout à fait intéressante qui vient compléter celle que nous avons eue auparavant.

Vous pouvez naturellement faire parvenir à M. le rapporteur tous les compléments d'intervention que vous souhaitez.