II. UNE INFORMATION LACUNAIRE
A. LES MODALITÉS DE MESURE DE LA DÉPENSE FISCALE ...
La dépense fiscale associée à la défiscalisation outre-mer est mesurée par l'administration fiscale à partir des déclarations fiscales des contribuables ayant bénéficié de la défiscalisation.
Ces contribuables, compte tenu de la technique de la défiscalisation « externalisée » sont « éparpillés » sur l'ensemble du territoire national et n'ont en commun que le fait d'avoir réduit le montant de leur imposition en utilisant les possibilités offertes par les différents articles du code général des impôts relatifs à la défiscalisation.
Par conséquent, le fascicule des voie et moyens se contente, à partir des déclarations fiscales des contribuables, de retracer le coût, pour une année donnée, associé à l'utilisation des possibilité offertes par chacun des ces articles du code général des impôts.
B. ... NE PERMETTENT PAS DE RETRACER LA RÉALITÉ DE LA DÉFISCALISATION OUTRE-MER
La connaissance du coût des dispositions de chacun des articles du code général des impôts relatifs à la défiscalisation outre-mer ne permet pas de donner une idée précise de la réalité de la défiscalisation :
- il n'est pas possible de distinguer le coût de l'aide fiscale à l'investissement des entreprises du coût de la souscription au capital d'entreprises et de celui de l'investissement dans le secteur du logement par des particuliers.
Le coût de l'aide fiscale à l'investissement des entreprises contribuables de l'impôt sur le revenu est bien identifié puisqu'il correspond à celui de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
En revanche, le coût de l'aide fiscale à l'investissement des entreprises contribuables de l'impôt sur les sociétés ne peut être isolé puisqu'il est fondu, au sein de l'article 217 undecies , à celui des souscriptions au capital d'entreprises et à celui des investissements dans le secteur du logement.
Le coût des souscriptions au capital d'entreprises ne peut être individualisé puisque, pour les contribuables de l'impôt sur le revenu, il est fondu au sein de l'article 199 undecies A du code général des impôts à celui de l'investissement des particuliers dans le secteur du logement et, pour les contribuables de l'impôt sur les sociétés, il est agrégé à celui de l'aide fiscale à l'investissement des entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés au sein de l'article 217 undecies .
Le coût de l'investissement des particuliers dans le secteur du logement ne peut être isolé car il est mélangé à celui des souscriptions de parts de sociétés par des contribuables de l'impôt sur le revenu ;
- il n'est pas possible de connaître la répartition géographique (par collectivité locale d'outre-mer) de la dépense fiscale puisque, pour les montages externalisés, les contribuables qui bénéficient de l'avantage fiscal résident généralement très loin de l'endroit où l'investissement a été réalisé.
Il serait possible de connaître la répartition géographique des contribuables ayant réduit le montant de leur impôt au titre d'une année grâce à la défiscalisation, mais cette information présenterait peu d'intérêt ;
- il n'est pas possible de connaître la répartition de la dépense fiscale entre les investissements agréés et les investissements non agréés , même si, grâce au calcul du « coût budgétaire » des investissements agréés fourni chaque année par le rapport au Parlement, des approximations peuvent être tentées ;
- il n'est pas possible de connaître la répartition de la dépense fiscale par secteur d'activité ;
- il n'est pas possible de connaître la répartition de la dépense fiscale entre les investissements défiscalisés « en direct » et les investissements dont le financement a fait l'objet de montages « externalisés » ;
- il n'est pas possible d'avoir une idée de la taille des entreprises ultramarines qui exploitent les investissements dont la réalisation a donné lieu à une défiscalisation.