La défiscalisation dans les départements et les terrirtoires d'outre-mer

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Rapport d'information n° 51 (2002-2003) de M. Roland du LUART, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 novembre 2002

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• AVANT PROPOS
  
• PREMIÈRE PARTIE : QU'EST-CE QUE LA DÉFISCALISATION OUTRE-MER ?
  
  • I. UN INSTRUMENT FISCAL POUR ENCOURAGER L'INVESTISSEMENT
    
    • A. UNE PRATIQUE ANCIENNE ET DÉSORMAIS CONSENSUELLE
      
    • B. UN INSTRUMENT QUI INTERVIENT EN COMPLÉMENT D'AUTRES OUTILS
      
    • C. UN INSTRUMENT JUGÉ NÉCESSAIRE MAIS INSUFFISANT
      
      • 1. Un diagnostic largement partagé
        
      • 2. Un diagnostic difficile à étayer
        
      • 3. Les conclusions des travaux existants
        
  • II. LE DISPOSITIF LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
    
    • A. L'AIDE FISCALE À L'INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES OUTRE-MER
      
      • 1. Une déduction du bénéfice imposable pour les contribuables de l'impôt sur les sociétés qui investissement dans certains secteurs d'activité
        
      • 2. Une réduction d'impôt pour les contribuables de l'impôt sur le revenu qui investissement dans certains secteurs d'activité
        
    • B. LES AUTRES « FORMULES » DE DÉFISCALISATION
      
      • 1. Un avantage fiscal spécifique pour les contribuables qui souscrivent au capital de certaines sociétés
        
      • 2. Un avantage fiscal spécifique pour les contribuables qui investissent dans le secteur du logement
        
    • C. DEUX DÉCRETS D'APPLICATION
      
    • D.  LES DISPOSITIFS COMPLÉMENTAIRES EN POLYNÉSIE ET EN NOUVELLE CALÉDONIE
      
      • 1. La « loi Flosse »
        
      • 2. Le « dispositif Frogier »
        
  • III. UN DISPOSITIF ENCADRÉ
    
    • A. UN AVANTAGE FISCAL SOUMIS AU CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU MINISTRE DU BUDGET
      
      • 1. De l'autorisation préalable à l'agrément
        
      • 2. L'évolution des seuils du contrôle administratif
        
      • 3. Les critères d'attribution de l'agrément
        
      • 4. L'agrément et la jurisprudence du Conseil constitutionnel
        
      • 5. Les agréments sont accordés par « programme » et par « exercice »
        
    • B. LA GESTION DE L'AGRÉMENT
      
      • 1. L'octroi de l'agrément peut être déconcentré
        
      • 2. Les moyens des services chargés de l'agrément
        
      • 3. Une gestion de l'agrément peu contestée en droit
        
    • C. LE CONTRÔLE A POSTERIORI DU RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES INVESTISSEURS
      
      • 1. L'absence de procédure de contrôle et le nombre incertain de sanctions
        
      • 2. Les contrôles effectués par l'administration
        
      • 3. Un contrôle qui se heurte à des difficultés pratiques
        
    • D. LA MARGE DE MANoeUVRE DU MINISTRE DU BUDGET POUR LA DÉLIVRANCE DES AGRÉMENTS
      
      • 1. L'ambiguïté des conditions de délivrance de l'agrément
        
      • 2. Une interprétation « libre » des conditions du bénéfice de l'avantage fiscal
        
  • IV. LE CONTRÔLE RENFORCÉ DES AUTORITÉS COMMUNAUTAIRES
    
    • A. L'OBLIGATION DE NOTIFIER LES AIDES D'ETAT À LA COMMISSION EUROPÉENNE
      
    • B. LES CONDITIONS POSÉES PAR LA COMMISSION À L'APPROBATION DU DISPOSITIF D'AIDE FISCALE À L'INVESTISSEMENT
      
    • C. LES RÉSERVES D'INTERPRÉTATION FORMULÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE
      
• DEUXIÈME PARTIE : DÉFISCALISATION « EN DIRECT » ET DÉFISCALISATION « EXTERNALISÉE »
  
  • I. « EN DIRECT » : UNE RÉCOMPENSE FISCALE AUX ENTREPRISES QUI INVESTISSENT
    
    • A. UNE TECHNIQUE SIMPLE PEU UTILISÉE
      
    • B. UNE FAIBLE UTILISATION QUI ILLUSTRE LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES ENTREPRISES OUTRE-MER
      
  • II. « EXTERNALISÉE » : ATTIRER L'ÉPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS OUTRE-MER
    
    • A. LE FONCTIONNEMENT D'UN MONTAGE « EXTERNALISÉ »
      
      • 1. La mécanique d'un montage
        
      • 2. Le bilan coût-avantage pour les différents acteurs
        
    • B. LES « MONTEURS » AU CoeUR DE LA DÉFISCALISATION « EXTERNALISÉE »
      
      • 1. Le rôle des cabinets d'ingénierie financière
        
      • 2. Les risques pris par les monteurs
        
      • 3. Les gains des monteurs
        
    • C. LE PARTAGE DES GAINS ET DES RISQUES ENTRE LES INVESTISSEURS, LES OPÉRATEURS LOCAUX ET L'ETAT
      
      • 1. Les investisseurs
        
      • 2. Les opérateurs locaux
        
      • 3. L'Etat
        
    • D. L'ÉQUATION IMPOSSIBLE DE LA « LOI PAUL »
      
      • 1. L'éviction des « petits » projets
        
      • 2. Une démocratisation à l'envers
        
• TROISIÈME PARTIE :
  
  LE COÛT POUR LE BUDGET DE L'ÉTAT
  
  • I. ÉVOLUTION DE LA DÉPENSE FISCALE
    
    • A. LE COÛT GLOBAL DE LA DÉFISCALISATION
      
    • B. LE COÛT DE L'AIDE FISCALE À L'INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES
      
    • C. DÉPENSE FISCALE ET « COÛT BUDGÉTAIRE » DES INVESTISSEMENTS AGRÉÉS
      
  • II. UNE INFORMATION LACUNAIRE
    
    • A. LES MODALITÉS DE MESURE DE LA DÉPENSE FISCALE ...
      
    • B.  ... NE PERMETTENT PAS DE RETRACER LA RÉALITÉ DE LA DÉFISCALISATION OUTRE-MER
      
  • III. LA PART DE LA DÉFISCALISATION DANS L'EFFORT FINANCIER DE L'ETAT EN FAVEUR DE L'OUTRE-MER
    
    • A. LA PART DE LA DÉFISCALISATION DANS LA DÉPENSE FISCALE TOTALE EN FAVEUR DE L'OUTRE-MER
      
    • B. LE COÛT DE LA DÉFISCALISATION ET LE BUDGET DU MINISTÈRE DE L'OUTRE-MER
      
• QUATRIÈME PARTIE : ANALYSE DES AGRÉMENTS
  
  • I. AGRÉMENTS DEMANDÉS ET AGRÉMENTS DÉLIVRÉS
    
    • A. ÉVOLUTIONS D'ENSEMBLE
      
      • 1. L'évolution contradictoire du nombre d'agréments accordés et du montant des investissements agréés
        
      • 2. L'impact des modifications législatives
        
      • 3. La stabilité de la proportion de demandes d'agrément faisant l'objet d'une décision positive
        
      • 4. Des agréments à « enveloppe fermée » ?
        
    • B. ÉVOLUTIONS PAR DISPOSITIF LÉGISLATIF
      
      • 1. Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
        
      • 2. « Loi Pons » et « loi Paul »
        
    • C. DES DONNÉES À ANALYSER AVEC PRÉCAUTION
      
      • 1. Des données à corriger pour permettre des comparaisons pertinentes
        
      • 2. La fragilité des données relatives aux créations d'emplois
        
  • II. LA RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES AGRÉMENTS
    
    • A. LA PART DE CHAQUE COLLECTIVITÉ DANS LE TOTAL DES AGRÉMENTS ACCORDÉS
      
    • B. LES INVESTISSEMENTS AGRÉÉS DANS CHACUNE DES COLLECTIVITÉS LOCALES D'OUTRE-MER
      
  • III. LA RÉPARTITION DES AGRÉMENTS PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ
    
    • A. L'ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION PAR SECTEUR
      
      • 1. La part de chaque secteur d'activité dans le total des agréments
        
      • 2. Secteurs « sensibles » et secteurs « non sensibles »
        
    • B. LES FACTEURS EXPLICATIFS DES FLUCTUATIONS ENREGISTRÉES
      
      • 1. L'impact des modifications législatives
        
      • 2. L'impact des projets exceptionnels
        
  • IV. LA RÉPARTITION ENTRE LES ENTREPRISES
    
    • A. LA RÉPARTITION PAR MONTANT D'INVESTISSEMENTS
      
    • B. LES AGRÉMENTS EN PROPORTION DU NOMBRE TOTAL D'ENTREPRISES
      
• CINQUIÈME PARTIE : DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'AIDE FISCALE À L'INVESTISSEMENT
  
  • I. AMÉLIORER LA PROCÉDURE D'ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LA COMMISSION EUROPÉENNE
    
    • A. UNE QUESTION GÉNÉRALE : LA GOUVERNEMENT DOIT-IL NOTIFIER À LA COMMISSION EUROPÉENNE LES DISPOSITIFS LÉGISLATIFS PRÉVOYANT DES AIDES AUX ENTREPRISES AVANT OU APRÈS LEUR EXAMEN PAR LE PARLEMENT ?
      
    • B. UNE QUESTION URGENTE : PRÉVOIR LA SUSPENSION DU DÉLAI DE TROIS MOIS LORSQU'UNE DEMANDE D'AGRÉMENT EST SOUMISE À L'AVIS DES AUTORITÉS COMMUNAUTAIRES
      
  • II. REDÉFINIR LE PÉRIMÈTRE DE LA DÉFISCALISATION
    
    • A. ÉTENDRE LE BÉNÉFICE DE LA DÉFISCALISATION À L'ENSEMBLE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ, EN PRÉVOYANT DES EXCEPTIONS
      
    • B. MODULER LE TAUX DE L'AVANTAGE FISCAL EN FONCTION DES SPÉCIFICITÉS DES DIFFÉRENTS SECTEURS D'ACTIVITÉ
      
    • C. CONFIER AU MINISTÈRE DE L'OUTRE-MER LA DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ
      
  • III. RETROUVER L'ÉQUILIBRE DU FINANCEMENT DES MONTAGES « EXTERNALISÉS »
    
    • A. RAPPEL : LES OBJECTIFS DE LA DÉFISCALISATION ET LES CONSÉQUENCES DE LA SITUATION ACTUELLE
      
    • B. RELEVER LE PLAFOND DE LA DÉDUCTIBILITÉ, VOIRE DÉPLAFONNER
      
    • C. ENCOURAGER LES ÉCONOMIES D'ÉCHELLE ET MUTUALISER LES RISQUES
      
    • D. MAINTENIR UN TAUX DE RÉTROCESSION MINIMAL
      
  • IV. REVOIR LE CHAMP ET LES PROCÉDURES DE DELIVRANCE DE L'AGRÉMENT
    
    • A. UNIFIER LE SEUIL DE L'AGRÉMENT
      
    • B. FAIRE PRIMER LA LOGIQUE ÉCONOMIQUE SUR LA LOGIQUE FISCALE POUR LA DÉFINITION DU SEUIL DE L'AGRÉMENT
      
    • C. INTERROMPRE L'ÉVOLUTION VERS UN AGRÉMENT « DE DROIT »
      
    • D. AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES
      
  • V. ASSOUPLIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'OPÉRATEUR LOCAL DOIT EXPLOITER LE BIEN AYANT OUVERT DROIT À L'AVANTAGE FISCAL
    
    • A. RAPPEL : LA REPRISE DE L'AVANTAGE FISCAL, UNE « ÉPÉE DE DAMOCLES » A L'ORIGINE DE NOMBREUX EFFETS PERVERS
      
    • B. FAVORISER LA REPRISE DE L'INVESTISSEMENT EN CAS DE DÉFAILLANCE DE L'OPÉRATEUR
      
    • C. UN NOUVEAU RÉGIME DE REPRISE DE L'AVANTAGE FISCAL
      
    • D. PRENDRE EN COMPTE LES RISQUES DE CATASTROPHE NATURELLE
      
    • E. ENCOURAGER LA DÉFISCALISATION « EN DIRECT » PAR LE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ, MAIS PARTIEL, DU CRÉDIT D'IMPÔT
      
  • VI. AMÉLIORER L'INFORMATION SUR LA DÉFISCALISATION, SON ÉVALUATION ET SON CONTRÔLE
    
    • A. PERMETTRE UNE MESURE PERTINENTE DU COÛT DES DIFFÉRENTES FORMES DE DÉFISCALISATION
      
    • B. AMÉLIORER LA CONNAISSANCE DES INVESTISSEMENTS NON AGRÉÉS
      
    • C. CONFIER AU MINISTÈRE DE L'OUTRE-MER L'ÉVALUATION A POSTERIORI DE L'IMPACT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE LA DÉFISCALISATION
      
    • D. DÉVELOPPER LES RELATIONS AVEC LES SERVICES FISCAUX DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE I : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PROPOSITIONS
  
• ANNEXE II : LES HANDICAPS STRUCTURELS DES ÉCONOMIES DE L'OUTRE-MER
  
• ANNEXE III :
  
  L'ÉVOLUTION DU DISPOSITIF LÉGISLATIF D'AIDE FISCALE À L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER
  
• ANNEXE IV : DÉCISION FINALE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONSTATANT LA CONFORMITÉ AU DROIT COMMUNAUTAIRE DU DISPOSITIF ISSU DE LA LOI DE FINANCES POUR 2001