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RusseLa défiscalisation dans les départements et les terrirtoires d'outre-mer
6 novembre 2002 :
Une défiscalisation efficace pour l'outre-mer
( rapport d'information )
- Par M. Roland du LUART
au nom de la commission des finances - Notice du document
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Rapport d'information n° 51 (2002-2003) de M. Roland du LUART, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 novembre 2002
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- AVANT PROPOS
- PREMIÈRE PARTIE : QU'EST-CE QUE LA
DÉFISCALISATION OUTRE-MER ?
- I. UN INSTRUMENT FISCAL POUR ENCOURAGER
L'INVESTISSEMENT
- II. LE DISPOSITIF LÉGISLATIF ET
RÉGLEMENTAIRE
- III. UN DISPOSITIF ENCADRÉ
- IV. LE CONTRÔLE RENFORCÉ DES
AUTORITÉS COMMUNAUTAIRES
- I. UN INSTRUMENT FISCAL POUR ENCOURAGER
L'INVESTISSEMENT
- DEUXIÈME PARTIE :
DÉFISCALISATION « EN DIRECT » ET
DÉFISCALISATION « EXTERNALISÉE »
- I. « EN DIRECT » : UNE
RÉCOMPENSE FISCALE AUX ENTREPRISES QUI INVESTISSENT
- II.
« EXTERNALISÉE » : ATTIRER L'ÉPARGNE
VERS LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS OUTRE-MER
- I. « EN DIRECT » : UNE
RÉCOMPENSE FISCALE AUX ENTREPRISES QUI INVESTISSENT
- TROISIÈME PARTIE :
LE COÛT POUR LE BUDGET DE L'ÉTAT
- QUATRIÈME PARTIE : ANALYSE DES
AGRÉMENTS
- I. AGRÉMENTS DEMANDÉS ET
AGRÉMENTS DÉLIVRÉS
- II. LA RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES
AGRÉMENTS
- III. LA RÉPARTITION DES AGRÉMENTS
PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ
- IV. LA RÉPARTITION ENTRE LES
ENTREPRISES
- I. AGRÉMENTS DEMANDÉS ET
AGRÉMENTS DÉLIVRÉS
- CINQUIÈME PARTIE : DONNER UN NOUVEAU
SOUFFLE À L'AIDE FISCALE À L'INVESTISSEMENT
- I. AMÉLIORER LA PROCÉDURE
D'ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LA COMMISSION
EUROPÉENNE
- A. UNE QUESTION GÉNÉRALE : LA
GOUVERNEMENT DOIT-IL NOTIFIER À LA COMMISSION EUROPÉENNE LES
DISPOSITIFS LÉGISLATIFS PRÉVOYANT DES AIDES AUX ENTREPRISES AVANT
OU APRÈS LEUR EXAMEN PAR LE PARLEMENT ?
- B. UNE QUESTION URGENTE : PRÉVOIR LA
SUSPENSION DU DÉLAI DE TROIS MOIS LORSQU'UNE DEMANDE D'AGRÉMENT
EST SOUMISE À L'AVIS DES AUTORITÉS COMMUNAUTAIRES
- A. UNE QUESTION GÉNÉRALE : LA
GOUVERNEMENT DOIT-IL NOTIFIER À LA COMMISSION EUROPÉENNE LES
DISPOSITIFS LÉGISLATIFS PRÉVOYANT DES AIDES AUX ENTREPRISES AVANT
OU APRÈS LEUR EXAMEN PAR LE PARLEMENT ?
- II. REDÉFINIR LE PÉRIMÈTRE DE
LA DÉFISCALISATION
- A. ÉTENDRE LE BÉNÉFICE DE LA
DÉFISCALISATION À L'ENSEMBLE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ, EN
PRÉVOYANT DES EXCEPTIONS
- B. MODULER LE TAUX DE L'AVANTAGE FISCAL EN
FONCTION DES SPÉCIFICITÉS DES DIFFÉRENTS SECTEURS
D'ACTIVITÉ
- C. CONFIER AU MINISTÈRE DE L'OUTRE-MER LA
DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DES SECTEURS
D'ACTIVITÉ
- A. ÉTENDRE LE BÉNÉFICE DE LA
DÉFISCALISATION À L'ENSEMBLE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ, EN
PRÉVOYANT DES EXCEPTIONS
- III. RETROUVER L'ÉQUILIBRE DU FINANCEMENT
DES MONTAGES « EXTERNALISÉS »
- IV. REVOIR LE CHAMP ET LES PROCÉDURES DE
DELIVRANCE DE L'AGRÉMENT
- V. ASSOUPLIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES
L'OPÉRATEUR LOCAL DOIT EXPLOITER LE BIEN AYANT OUVERT DROIT À
L'AVANTAGE FISCAL
- A. RAPPEL : LA REPRISE DE L'AVANTAGE FISCAL,
UNE « ÉPÉE DE DAMOCLES » A L'ORIGINE DE
NOMBREUX EFFETS PERVERS
- B. FAVORISER LA REPRISE DE L'INVESTISSEMENT EN CAS
DE DÉFAILLANCE DE L'OPÉRATEUR
- C. UN NOUVEAU RÉGIME DE REPRISE DE
L'AVANTAGE FISCAL
- D. PRENDRE EN COMPTE LES RISQUES DE CATASTROPHE
NATURELLE
- E. ENCOURAGER LA DÉFISCALISATION
« EN DIRECT » PAR LE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ, MAIS
PARTIEL, DU CRÉDIT D'IMPÔT
- A. RAPPEL : LA REPRISE DE L'AVANTAGE FISCAL,
UNE « ÉPÉE DE DAMOCLES » A L'ORIGINE DE
NOMBREUX EFFETS PERVERS
- VI. AMÉLIORER L'INFORMATION SUR LA
DÉFISCALISATION, SON ÉVALUATION ET SON CONTRÔLE
- A. PERMETTRE UNE MESURE PERTINENTE DU COÛT
DES DIFFÉRENTES FORMES DE DÉFISCALISATION
- B. AMÉLIORER LA CONNAISSANCE DES
INVESTISSEMENTS NON AGRÉÉS
- C. CONFIER AU MINISTÈRE DE L'OUTRE-MER
L'ÉVALUATION A POSTERIORI DE L'IMPACT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE LA
DÉFISCALISATION
- D. DÉVELOPPER LES RELATIONS AVEC LES
SERVICES FISCAUX DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET DES TERRITOIRES
D'OUTRE-MER
- A. PERMETTRE UNE MESURE PERTINENTE DU COÛT
DES DIFFÉRENTES FORMES DE DÉFISCALISATION
- I. AMÉLIORER LA PROCÉDURE
D'ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LA COMMISSION
EUROPÉENNE
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE I : TABLEAU RÉCAPITULATIF
DES PROPOSITIONS
- ANNEXE II : LES HANDICAPS STRUCTURELS DES
ÉCONOMIES DE L'OUTRE-MER
- ANNEXE III :
L'ÉVOLUTION DU DISPOSITIF LÉGISLATIF D'AIDE FISCALE À L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER
- ANNEXE IV : DÉCISION FINALE DE LA
COMMISSION EUROPÉENNE CONSTATANT LA CONFORMITÉ AU DROIT
COMMUNAUTAIRE DU DISPOSITIF ISSU DE LA LOI DE FINANCES POUR 2001
