E. ENCOURAGER LA DÉFISCALISATION « EN DIRECT » PAR LE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ, MAIS PARTIEL, DU CRÉDIT D'IMPÔT
La défiscalisation « en direct », c'est-à-dire réalisée directement par l'entreprise ultramarine, est la forme la plus avantageuse d'aide fiscale à l'investissement puisque la totalité de l'avantage fiscal vient réduire le coût de l'investissement, sans « pertes en ligne » au profit d'investisseurs et de cabinets d'ingénierie financière comme c'est le cas dans le cadre de financements « externalisés ».
Les obstacles à l'utilisation de cette formule par les entreprises ultramarines sont nombreux 62 ( * ) et tiennent en particulier à la fois à l'absence de « base fiscale » des entreprises ultramarines, qui leur interdit d'imputer leur crédit d'impôt sur leur impôt dû, et à la faiblesse de leurs fonds propres et de leur trésorerie, qui les empêche d'autofinancer leurs investissement, leur interdit l'accès au crédit et, dans l'hypothèse où elles parviendraient néanmoins à réaliser l'investissement, les place dans une situation financière tendue dans l'attente du remboursement du crédit d'impôt au terme des cinq ans.
Ces obstacles au recours à la défiscalisation « en direct » pourrait être en partie levés en transposant au volet « impôt sur le revenu » de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer une faculté introduite dans la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse à l'initiative de notre collègue Philipe Marini, et consistant à offrir aux entreprises contribuables de l'impôt sur le revenu une « préférence pour la liquidité » : les entreprises auraient le choix entre le remboursement intégral du crédit d'impôt au terme des cinq ans ou un remboursement anticipé, mais partiel, du crédit d'impôt à compter de la troisième année.
Le montant du remboursement anticipé pourrait être plafonné à 40 % du montant total du crédit d'impôt, dans la limite de 700.000 euros.
* 62 Ils sont détaillés dans le I de la deuxième partie du présent rapport.