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La défiscalisation dans les départements et les terrirtoires d'outre-mer

 

B. LES « MONTEURS » AU CoeUR DE LA DÉFISCALISATION « EXTERNALISÉE »

1. Le rôle des cabinets d'ingénierie financière

Le métier de ceux qui sont généralement appelés « monteurs » est de mettre en relation des entreprises qui cherchent à investir et des épargnants qui souhaitent procéder à des placements défiscalisés dans le but d'abaisser leur taux de pression fiscale.

Les cabinets d'ingénierie financière spécialisés dans le défiscalisation sont soumis, dans l'exercice de leur métier, au respect des règles relatives à l'appel public à l'épargne. La commission des opérations de bourse (COB) n'accorde pas de visa aux souscriptions de parts de sociétés en nom collectif. Les SNC n'étant pas autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, l'activité des « monteurs » est soumise à deux contraintes :

- l'interdiction de mener une politique commerciale active par la publicité ou la diffusion de brochures ;

- l'interdiction de rassembler des tours de table de plus de 99 investisseurs.

Bien que le rapport de la mission interministérielle de 1998 a estimé que certains cabinet se livraient à du « démarchage » à destination des entreprises d'outre-mer, les professionnels rencontrés par votre rapporteur n'ont pas tous confirmé cette appréciation. Toutefois, en particulier pour les petits projets, ils ont indiqué être parfois contactés par des fournisseurs soucieux de rendre solvables leurs clients ultramarins.

Le rôle des « monteurs » est très différent selon qu'ils sont spécialisés dans les projets de montant élevés ou dans les « petits projets ». Dans le premier cas, le rôle du monteur est de mettre en place le cadre juridique de l'opération, de rassembler les investisseurs et de traiter avec l'administration fiscale pendant la période d'instruction de la demande d'agrément.

Pour les petits projets, l'investissement du « monteur » est beaucoup plus diversifié :

- avant d'aller solliciter les banques afin d'obtenir le financement de la fraction du prix de l'investissement non couverte par l'avantage fiscal, le « monteur » doit bien souvent reconstituer la comptabilité de l'entreprise et faire à sa place les démarches nécessaires pour se mettre à jour des différentes obligations fiscales et sociales. Lorsqu'elles recourent à un monteur, les petites entreprises d'outre-mer bénéficient donc, gratuitement, de prestations qui s'apparentent à celles fournies d'ordinaire par un expert-comptable ;

- compte tenu du risque plus élevé, les tours de tables en matière de petits projets sont parfois longs à rassembler et il arrive, même si cette pratique semble très risquée, que les cabinets d'ingénierie financière fassent l'avance des fonds avant que les investisseurs n'interviennent.

Pour les petits comme pour les gros projets, une fois l'investissement livré, les cabinets d'ingénierie financière doivent en assurer la gestion pendant cinq ans par l'intermédiaire de la SNC porteuse de l'investissement. Cette gestion entraîne des frais qui sont prélevés sur la rémunération des cabinets.

2. Les risques pris par les monteurs

Les cabinets d'ingénierie financière ne prennent pas de risques directs dans les montages « externalisés », ceux-ci étant supportés par les investisseurs37(*).

En revanche, les risques indirects qu'ils doivent prendre en compte sont importants, une défaillance de leur part étant susceptible de faire fuir les investisseurs potentiels.

Le premier risque supporté porte sur la solidité du montage juridique, afin d'écarter le risque d'un retrait de l'avantage fiscal. Ce risque existe en raison du caractère de plus en plus complexe du droit fiscal et des opérations d'investissement elles-mêmes. Il est toutefois réduit lorsque le projet d'investissement a reçu l'agrément du ministre du budget, l'expertise juridique de l'administration s'ajoutant alors à celle des monteurs. De plus, les opérateurs bénéficiaires des investissements s'engagent par contrat à respecter pendant les cinq années les conditions qui ont permis au projet d'obtenir le bénéfice de l'avantage fiscal.

Le risque le plus important supporté par les monteurs est celui de la défaillance de l'exploitant local, qui peut entraîner, même si elle intervient au bout de quatre ans, la reprise totale (ou partielle pour les projets ayant reçu un agrément) de l'avantage fiscal38(*). Dans ce cas là, la sanction financière est assumée par les investisseurs mais la responsabilité du monteur pourrait être recherchée. Même s'il ne s'est jamais produit, ce risque inquiète beaucoup les professionnels de la défiscalisation, qui font part en outre de leurs difficultés à souscrire des assurances professionnelles à des coûts abordables.

Les cas de sinistres sont cependant peu nombreux. L'un des interlocuteurs de votre rapporteur lui a par exemple indiqué que son cabinet avait subi trois cas de défaillance sur plusieurs centaines d'investissements réalisés. Lorsqu'ils se produisent, les cabinets d'ingénierie financière choisissent généralement de renoncer à leur rémunération pour limiter le préjudice supporté par leurs investisseurs.

3. Les gains des monteurs

Les rémunérations des monteurs sont soumises à deux contraintes :

- la première est celle de procurer à leurs clients « opérateurs locaux » des investissements au coût le plus réduit possible. La loi fixe un seuil minimal de rétrocession de l'avantage fiscal aux opérateurs (60 % pour les montages réalisés dans le cadre de SNC soumises à l'impôt sur le revenu et 75 % dans les montages réalisés par des SNC soumises à l'impôt sur les sociétés), mais la concurrence entre les cabinets peut conduire ces derniers à s'engager à fournir à ces derniers un taux supérieur au minimum légal39(*).

Plus le taux de rétrocession à l'opérateur local est élevé, moins la fraction de l'avantage fiscal à répartir entre la rémunération des investisseurs et celle des monteurs est élevée ;

- la deuxième est de garantir aux investisseurs une rémunération suffisante. Par conséquent, pour continuer à attirer les investisseurs et ne pas perdre de clients, les monteurs sont conduit à accepter de réduire leurs rémunérations.

Une troisième contrainte pourrait être évoquée, pour les projets soumis à agrément : il arrive que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie conditionne l'octroi de l'agrément à une modification du schéma de partage de l'avantage fiscal entre l'opérateur, les investisseurs et le monteur envisagé dans la demande d'agrément, et ce quand bien même l'obligation légale de rétrocéder 60 % ou 75 % de l'avantage fiscal serait respectée.

Le tableau ci-dessous, établi à partir de l'examen des dossiers soumis à agrément, retrace la part des rémunérations des monteurs dans le total de la dépense fiscale en faveur de la défiscalisation :

 

199 undecies B

217 undecies

 

Réduction d'impôt à 50 %

Réduction d'impôt à 60 %

 

Souscription

Montant des souscriptions ou prix de revient des acquisitions

100

100

100

100

Coût budgétaire total actualisé

50 %

60 %

Environ 45 %

35,43 %

Frais (en % du montant des souscriptions ou du prix de revient des acquisitions)

Entre 6 et 9 %

De l'ordre de 5 %

% frais/coût budgétaire

Entre 12 et 18 %

Entre 10 et 15 %

11 %

14 %

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Les rémunérations des monteurs ne constituent pas pour eux un gain net. Elles servent en effet à constituer des provisions pour les frais de gestion des SNC qu'ils gèrent, à couvrir le coût des projets qui n'aboutissent pas40(*) et à se prémunir contre d'éventuels sinistres. L'exemple d'une SNC gérant 300.000 euros d'investissements dans le cadre d'un montage « impôt sur le revenu » et pour laquelle les frais de gestion représentent 1 % par an du coût total des investissements a été soumis à votre rapporteur. Dans cet exemple, les frais de gestion, sur cinq ans, représentent 5 % du montant de l'investissement pour une rémunération du monteur, selon le tableau ci-dessus, comprise entre 6 % et 9 %.

La gestion d'une SNC étant largement constituée de frais fixes, la part des frais de gestion dans le total de l'avantage fiscal accordé est d'autant plus faible que le montant de l'investissement est élevé. C'est pourquoi les commissions des monteurs représentent généralement des pourcentages plus importants pour les « petits » projets que pour les « gros ».

Par ailleurs, dans certains cas, les « monteurs » font appel à des gestionnaires de patrimoine pour faire connaître leurs produits. La rémunération de ces gestionnaires vient s'imputer sur les commissions des monteurs.

* 37 Sur ce point, voir le 1 du C ci-après.

* 38 Même si, dans le cas des projets qui ont reçu un agrément, le défaut de jugement du « monteur » quand à la viabilité de l'investissement est partagé par celui de l'administration fiscale.

* 39 En revanche, au début de la défiscalisation, lorsque la concurrence entre cabinets était faibles, certains opérateurs locaux ont pu accepter de s'engager dans des investissements défiscalisés à des taux de rétrocession faibles, ce qui permettait au monteur à la fois de percevoir une commission importante et d'offrir une rentabilité forte aux investisseurs métropolitains.

* 40 Les monteurs travaillent principalement à la « success fee ».