B. UNE QUESTION URGENTE : PRÉVOIR LA SUSPENSION DU DÉLAI DE TROIS MOIS LORSQU'UNE DEMANDE D'AGRÉMENT EST SOUMISE À L'AVIS DES AUTORITÉS COMMUNAUTAIRES
La Commission européenne a conditionné son approbation des dispositions de la loi de finances pour 2001 à la notification par le gouvernement de certaines demandes individuelles d'agrément.
La réponse de la Commission n'est soumise à aucune condition de délai. En revanche, le ministre du budget doit répondre dans les trois mois de la demande. Passé ce délai, l'agrément serait tacitement accordé en droit français mais n'en serait pas moins contraire au droit communautaire jusqu'à l'obtention de l'avis favorable de la Commission.
Afin d'éviter de mettre en contradiction le droit français et le droit communautaire, la suspension du délai de trois mois entre la date de notification à la Commission et la date de réception de son avis doit être envisagée. Le gouvernement pourrait ultérieurement prendre contact avec la Commission européenne de manière à déterminer les conditions dans lesquelles son avis pourrait intervenir dans les délais les plus courts possibles.