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L'incidence éventuelle de la téléphonie mobile sur la santé

6 novembre 2002 : Téléphonie mobile et santé ( rapport de l'opecst )

C. LES NORMES EN FRANCE

1. Le système français de normalisation

Le système français de normalisation est composé d'AFNOR, des bureaux de normalisation des différents secteurs (électricité, mécanique, aéronautique, automobile...), des experts et des pouvoirs publics. L'Union technique de l'électricité et des communications (UTE) est, par délégation d'AFNOR, l'organisme national de normalisation du domaine électrotechnique. A ce titre, l'UTE est le comité électrotechnique français, membre de la CEI et du CENELEC. L'UTE est responsable de la normalisation électrique des matériels et des installations. Au niveau des pouvoirs publics, plusieurs ministères sont concernés par la politique de normalisation, qui est définie par le délégué interministériel aux normes assisté par le groupe interministériel aux normes.

Au sein de l'UTE, les travaux de normalisation concernant les équipements de téléphonie mobile sont rattachés à la commission UEF106, « Instrumentation d'essai et méthodes pour mesurer les champs électriques et magnétiques associés à l'exposition du corps humain ». Cette commission compte une cinquantaine d'experts, représentant notamment les organismes de normalisation, les ministères, l'ANFR, l'INRS, les laboratoires d'essais et les industriels. Elle se réunit 5 à 6 fois par an pour examiner les travaux en cours au niveau français et au niveau international, notamment en relation avec le CENELEC et la CEI.

L'UTE est chargée de la transcription française des normes européennes et de leur publication. A ce titre, les normes européennes suivantes sont actuellement disponibles en version française.

Norme européenne

Norme française correspondante

EN50360

NF C99-100

EN50361

NF C99-101

EN50371

NF C99-010

2. Le protocole de mesure in situ de l'ANFR

Ce document a pour objectif de décrire la méthode de mesure retenue par l'Agence nationale des fréquences concernant l'application de la recommandation du Conseil de l'Union Européenne du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) aux électromagnétiques émis notamment par les équipements des réseaux de communications mobiles (GSM 900 et GSM 1800), de radiodiffusion (sonore ou visuelle) et les réseaux radioélectriques indépendants (PMR, TETRA). Il a été adopté en mars 2001. Il est disponible sur le site Internet de l'ANFR.

En l'absence de norme harmonisée concernant les mesures de champs électromagnétiques sur site, le protocole de l'ANFR sert de référence en France. Il peut donc être considéré comme « normalisé » même s'il n'est pas rattaché au système français de normalisation. Les opérateurs, les industriels et les laboratoires d'essai se sont engagés à suivre ce protocole.

Ce protocole de mesure concerne les stations émettrices fixes émettant dans la gamme de fréquence de 9 kHz à 300 GHz. Il est composé d'une analyse des sites, suivie de relevés de niveaux de champs électromagnétiques dans chacune des bandes de fréquence relevées au point de mesure. Les niveaux relevés sont ensuite comparés aux niveaux de référence de la recommandation européenne 1999/519/CE. En cas d'exposition à des sources de plusieurs fréquences, la conformité est évaluée à partir des critères définis en annexe IV de la recommandation qui prennent en compte la contribution pondérée de chacune des bandes de fréquence mesurées.

Ce protocole a été utilisé lors de l'enquête réalisée par l'ANFR en 2001 pour établir un panorama du rayonnement électromagnétique en France. Une première campagne de mesures s'est déroulée du 27 février au 17 octobre 2001. Les résultats sont disponibles sur le site Internet de l'Agence. Par la suite, cette base a été alimentée par les résultats des laboratoires qui se sont engagés à respecter le protocole de mesure de l'ANFR, dont un des articles énonce précisément la nécessité faite de communiquer les résultats de mesure à l'Agence). L'intégralité des mesures envoyées à l'Agence depuis janvier 2002 (environ 500) doit également être mise en ligne.