B. LE CONTEXTE FRANÇAIS
1. Le système français de prévention des risques professionnels
Au niveau français, les entreprises sont sensibilisées sur les risques liés à une exposition à des électromagnétiques de forte puissance depuis de nombreuses années. Elles travaillent en relation étroite avec leur Comité hygiène, sécurité et condition de travail (CHSCT) afin d'identifier les postes de travail concernés, vérifier leur conformité et assurer les formations adaptées. Les entreprises s'appuient notamment sur l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et les Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM). Les entreprises sont tenues de faire état des dispositions prises en la matière dans le « document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs » en application du décret n°2001-1016. Ce sujet a été abordé avec les médecins du travail lors du colloque de l'AFTIM (Association française des techniciens et ingénieurs de sécurité et des médecins du travail) organisé au Sénat le 11 juin 2002, auquel les rapporteurs ont participé.
La prévention des risques professionnels est placée sous la responsabilité des ministères chargés du Travail et de la Sécurité sociale. C'est un système dual : d'un côté les pouvoirs publics, de l'autre l'assurance sociale. Les partenaires sociaux font partie intégrante de ce système. Ils assistent les pouvoirs publics, via le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Ils participent à la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles via la Commission des accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP). Ils constituent le conseil d'administration de l'INRS.
L'INRS exerce ses activités au profit des salariés et des entreprises du régime général de la Sécurité sociale. Il s'appuie sur les Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et les Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS). Il apporte ses compétences à d'autres acteurs de la prévention tels que les médecins du travail et les services de l'Inspection du travail.
L'INRS a publié plusieurs documents d'information concernant l'exposition des personnes aux électromagnétiques, notamment :
Ø ED 785 : Champs électriques. Champs magnétiques. Ondes électromagnétiques. Guide à l'usage du médecin du travail et du préventeur.
Ø DMT 73 : Documents pour le médecin du travail, 1998, 73 :
o Effets biomédicaux des champs électromagnétiques et médecine du travail. pp. 47-53
o Effets sur la santé des radiotéléphones cellulaires. Synthèse des connaissances et recherches chez l'homme. Documents pour le médecin du travail, 1998, 73, pp. 31-34
Ø ND 2014. Stimulateurs cardiaques. Perturbations électroma-gnétiques en milieu professionnel.
En ce qui concerne les antennes relais, la CRAM d'Ile de France a publié la note technique n°19 concernant la « prévention des risques lors de l'installation et de la maintenance d'antennes pour téléphones mobiles ». Celle-ci définit les actions à mener dans le cadre de la prévention des risques, notamment le risque routier, le travail en hauteur, la manutention. En ce qui concerne l'exposition des personnels aux électromagnétiques, cette note recommande :
Ø Pour chaque type d'antenne, le périmètre de risque potentiel doit être déterminé, balisé de façon permanente et signalé par apposition du pictogramme réglementaire.
Ø Tout stationnement dans le périmètre de risque potentiel, principalement dans le demi domaine avant, doit se dérouler antenne à l'arrêt. Cette mise au repos doit pouvoir s'effectuer facilement, avec consignation.
Ø Ces dispositions doivent être explicitées dans le DIU [dossier d'intervention ultérieure] de l'ouvrage et communiquées au propriétaire de la construction, notamment pour en informer toute personne susceptible de s'approcher des antennes.
La note technique n°19 a été approuvée en juin 2000. Il est actuellement en cours de mise à jour, pour prendre en compte notamment les dispositions de la circulaire du 16 octobre 2001 concernant les périmètres de sécurité.
2. Le guide UTE C99-111
Suite à l'annulation des prénormes ENV50166-1 et -2 par le CENELEC en décembre 1999, l'UTE a décidé de maintenir à titre conservatoire les deux normes expérimentales françaises C 18-600 (BF), et C 18-610 (HF), avec ajout d'un corrigendum (juin 2000) qui précise que seuls les aspects travailleurs sont maintenus. Cette situation étant provisoire, plusieurs membres du comité UEF106 ont souhaité mener une réflexion commune sur ce sujet et émettre des recommandations à l'usage des entreprises concernées. Ces travaux, coordonnés par Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), ont bénéficié de la contribution des experts de nombreux domaines, notamment EDF, SNCF, TDF, les industries électriques, les opérateurs mobiles, les constructeurs d'équipements mobiles et les industries de Défense. Ils ont abouti à la rédaction d'une « Recommandation concernant l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques en milieu professionnel » qui a ensuite été approuvée par la commission UEF106 puis par le comité de direction de l'UTE le 16 septembre 2002. Cette recommandation sera prochainement éditée et diffusée sous la forme d'un guide UTE C99-111.
Conformément aux recommandations de l'ICNIRP, les valeurs limites doivent être adaptées au niveau de compétence, de formation et d'information des personnes. Ainsi, un employé qui utilise un téléphone mobile dans le cadre de son travail relève des limites d'exposition du public définies parallèlement par l'ICNIRP et la recommandation européenne. Par contre, un employé du bâtiment qui intervient au voisinage d'une station de base peut relever des valeurs limites en milieu professionnel s'il a reçu des informations adaptées à son poste de travail et des instructions concernant les moyens de prévention et de protection. A fortiori, des employés dont le poste de travail comprend une ou plusieurs sources de champs électromagnétiques de forte puissance doit bénéficier d'une formation adaptée à son poste de travail. Les zones d'accès au voisinage des sources de champs électromagnétiques doivent être balisées conformément à ces distinctions. Le guide UTE C99-111 décrit les exigences générales qui s'appliquent aux employeurs et aux employés, notamment les zones d'exposition, la signalisation, la formation, les consignes de service, la documentation spécifique, les éventuels moyens de protection et le contrôle.