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29 novembre 2002 : Energie : Quelle politique française pour la prochaine législature ? ( rapport d'information )

 

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QUATRIÈME TABLE RONDE :

QUELS CHOIX POUR ELECTRICITÉ DE FRANCE
ET GAZ DE FRANCE ?

Intervention de M. Philippe Marini, sénateur de l'Oise, rapporteur général de la commission des Finances du Sénat

J'aborderai la question soulevée par l'intitulé de cette table ronde en partant de la notion d'urgence.

Je crois que ni EDF, ni GDF, ni la France n'ont le temps de se complaire en débats dilatoires sur ce sujet. La transformation des règles européennes dans les domaines de l'électricité et du gaz nous impose d'être mobiles et flexibles dans nos réflexions, de trouver et d'arbitrer dans des délais très brefs les voies les plus propices pour le pays et les entreprises concernées. Nous allons devoir très bientôt travailler à la transposition de la directive gaz, or l'on sait que le Conseil européen a décidé de permettre le libre choix du fournisseur d'électricité ou de gaz pour tous les consommateurs autres que les ménages à partir de 2004, autant dire demain.

Cette urgence s'adresse d'abord à l'Etat, l'Etat-stratège et l'Etat-actionnaire, dont les responsabilités sont à mettre en valeur. Pour la stratégie, la situation actuelle impose qu'en termes de politique énergétique du pays des orientations soient prises ou validées dans la clarté. L'exemple courageux de la Finlande, l'un des pays légitimement les plus attachés aux notions de développement durable et de respect de l'environnement, peut nous éclairer. Les orientations prises pour EDF et GDF doivent être issues de la réalité économique, donc des marchés. Les marchés du gaz et de l'électricité sont différents, et même si l'histoire a rapproché ces deux entreprises, elles doivent être examinées séparément. EDF est un champion national qui a acquis des dimensions mondiales. GDF est une belle entreprise moyenne. Ceci est uniquement comparatif et ne doit choquer personne !

Cependant, bien entendu, plusieurs conditions de mutation sont communes à EDF et à GDF. La première de ces conditions est de faire la lumière sur les comptes, les engagements, les bilans et hors-bilans. Il faut se mettre en position de diffuser une information financière selon les normes internationales, ce qui permettrait le moment venu de se placer sur le marché à égalité avec les autres entreprises comparables. En ce sens devra être cernée la question des retraites, conformément à la réalité économique et à la règle du jeu que l'Etat pourra faire valoir.

Les autres conditions sont pour une large part de la responsabilité de l'Etat. La définition du périmètre, tout d'abord, c'est-à-dire la séparation entre EDF et GDF. Cette question suppose que l'Etat-actionnaire fasse son métier d'actionnaire, c'est-à-dire qu'il définisse les meilleurs gages d'avenir des deux entreprises. On ne peut, par ailleurs, imaginer l'ouverture d'un capital quelconque sans une stratégie clairement actée par l'actionnaire, en l'occurrence l'Etat. L'avenir d'EDF dépend de la vision que l'Etat a de sa politique énergétique, celle-ci devant être conjointe à la stratégie propre de l'entreprise. Ceci conditionne tout le reste. En ce qui concerne GDF, l'Etat peut légitimement se poser la question de savoir si la stratégie de l'entreprise doit tendre vers une intégration, tant en amont qu'en aval. Ces questions détermineront les partenariats du futur.

Pour ce qui est des statuts juridiques de ces entreprises, personne ne peut plus envisager le statu quo. La nécessité de l'ouverture du capital est une évidence, mais là encore plusieurs conditions doivent être satisfaites.

L'ouverture doit répondre à une logique industrielle. Elle ne doit que conforter la position européenne de ces entreprises dont l'ambiguïté des statuts actuels ne peut durer : la réciprocité des partenariats ne pourra exister que grâce à cette évolution. Les meilleures formules doivent être trouvées dans l'intérêt patrimonial de l'Etat et dans l'intérêt industriel des entreprises : c'est cet équilibre qui sera le plus difficile à établir.

Intervention de M. Pierre Gadonneix,
président de Gaz de France (GDF)

Je voudrais présenter le projet industriel de Gaz de France aujourd'hui, dans le contexte d'évolutions que nous avons largement décrit depuis le début de nos échanges.

Gaz de France connaît une réussite attestée, notamment sur le plan de son développement et de sa rentabilité économique. Cette situation vient de sa position antérieure de monopole d'importation, qui permettait de contracter à long terme avec nos fournisseurs et ainsi d'assurer la sécurité d'approvisionnement.

Depuis maintenant six ans, le contexte change : il n'y a plus de monopole, ni en matière d'importation ni en matière de fourniture. Gaz de France a strictement appliqué la directive européenne en ouvrant ses réseaux à des concurrents dans des conditions transparentes, nos clients peuvent en attester. Ceci fait que nous sommes aujourd'hui l'un des marchés les plus ouverts d'Europe, alors que légalement, et c'est un paradoxe, les textes français n'ont pas encore transposé la directive européenne. Cette situation est d'ailleurs préjudiciable à l'entreprise, puisque certains pays invoquent le principe de réciprocité pour nous empêcher de livrer du gaz à l'extérieur de la France.

Le marché étant ouvert, nous nous attendions à trois types de concurrents : des entreprises étrangères de même nature que Gaz de France, des opérateurs multiservices ou des traders, des producteurs qui auraient décidé de s'intégrer vers l'aval. Nos prévisions se sont révélées exactes. Il nous a ainsi fallu créer une filiale de trading qui nous permette d'avoir accès au marché de court terme. Si nos collègues européens n'ont pas d'avantages compétitifs, les producteurs sont des concurrents dangereux et agressifs, à l'exception de nos grands fournisseurs traditionnels, russes par exemple, qui ne se sont pas mis dans la situation de nous concurrencer. Mais il y a d'autres producteurs. Notre stratégie est donc d'anticiper à chaque étape les évolutions du marché.

Notre stratégie est fondée sur trois atouts essentiels qui seront pérennes dans les années qui viennent.

Le premier atout est que le marché du gaz est durablement porteur. Le gaz naturel va connaître durant plusieurs décennies un taux de développement plus fort que la consommation moyenne d'énergie.

Par ailleurs, Gaz de France est dans une situation favorable dans la mesure où nous avons un marché important : 10 millions de clients en France, 2 millions à l'étranger.

Nous avons enfin un troisième atout : une situation financière assainie qui nous permet d'investir massivement, même au-delà du cash-flow.

Sur cette base, notre stratégie se déploie sur deux termes : la croissance, étant donné la situation précédemment décrite, et l'intégration négoce-transport-distribution.

Pour conforter nos positions dans un monde ouvert à la concurrence, nous pensons de plus qu'il faut soutenir ces trois métiers traditionnels, le négoce, le transport et la distribution, par deux autres métiers.

La production, tout d'abord, de manière à avoir un portefeuille d'accès au gaz qui permette de répondre aux clients de façon compétitive. Les contrats à long terme avec des producteurs resteront l'essentiel de ce portefeuille ; une partie sera gagée par l'accès au marché à court terme, via notre société de trading ; enfin, nous aurons accès à une ressource à prix fixe, c'est-à-dire que nous serons nous-mêmes producteurs, même si cela se fait sans que nous soyons opérateur à proprement parler. Par ailleurs, nous nous engageons de plus en plus sur les services, à travers notre filiale Cofatec.

Cette stratégie est aujourd'hui bien engagée, et nous allons d'ailleurs vraisemblablement émettre des obligations avant la fin de l'année pour financer cette croissance. Le sommet de Barcelone ayant acté que d'ici deux ans le marché serait ouvert à 60 %, nous nous appliquons donc à mettre en oeuvre les adaptations nécessaires le plus rapidement possible.

M. Olivier Schneid

Vous évoquiez la belle santé financière de Gaz de France. Certains se demandent alors quelle est l'utilité d'ouvrir le capital...

M. Pierre Gadonneix

La réponse appartient à l'actionnaire, donc au Gouvernement et au Parlement. Si cette éventualité était retenue, je ferai valoir que cela constitue une opportunité de poursuivre ou d'accélérer son rythme de développement. Nos objectifs doivent aussi prendre en compte le fait que nous ne pouvons pas tout faire tout seuls et tout de suite. Les moyens complémentaires et les partenaires peuvent donc être bienvenus.

Intervention de M. Denis Cohen, secrétaire général de la fédération Mines-Energie de la Confédération générale du travail (CGT)

Je ciblerai bien entendu mon propos sur les attentes sociales, dont la non-satisfaction a conduit à ce que de nombreux commentateurs ont appelé un "séisme politique". Ces attentes sociales demeurent.

En ce qui concerne donc les questions de dérégulation, au retard pris quant aux réponses à y apporter s'ajoutent des problèmes nouveaux liés aux dysfonctionnements dont les exemples sont nombreux, depuis la crise californienne jusqu'à l'Espagne, en passant par la faillite d'Enron, présenté il y a encore peu comme le modèle de la nouvelle économie.

Nous avions proposé à Barcelone de tirer le bilan de la dérégulation avant toute décision. Le choix effectué a été de l'amplifier avec l'ouverture du marché aux professionnels, choix ajoutant encore de nouveaux problèmes. Le seul sujet de satisfaction de ce Sommet réside dans la proposition de la France d'élaborer une directive-cadre.

Les regards se tournent aujourd'hui vers l'organisation française. Si nous ne proposons pas un retour en arrière, apporter des réponses pour une nouvelle organisation énergétique nécessite créativité, dialogue, réflexion et consensus.

La politique de privatisation relève du dogme si l'on occulte ses objectifs et les partenariats potentiels. Or, le processus de privatisation ne répond pas aux questions de financements et d'alliances, d'autant que les choix industriels à effectuer sont complexes et que le débat sur la politique énergétique n'a pas été mené. Au dogme, préférons le pragmatisme, qui permet le développement des entreprises et de l'emploi, tout en améliorant le service public pour tous les usagers.

Améliorer le service public, c'est aussi renforcer la maîtrise publique. Une réflexion doit être engagée sur la place des usagers, de leurs élus et de leurs associations, la maille de leur intervention au niveau régional, départemental et national.

L'avenir du service public est une question citoyenne.

La séparation de la production, du transport, de la distribution et de la commercialisation a démontré les risques pour des industries qui doivent programmer leurs investissements à très long terme, mais l'ouverture à la concurrence ne nécessite en rien cette désintégration forcée.

Convenons qu'en matière sociale, nous sommes bien dans notre rôle exclusif de représentants de personnels. De ce point de vue, la privatisation du gaz aurait des conséquences sur l'ensemble des salariés des industries électriques et gazières (IEG) actifs et inactifs.

Là encore, le législateur a voulu, lors de la loi de transposition de février 2000, que les dispositions statutaires soient maintenues quelle que soit l'évolution de la branche. La situation de l'une des entreprises ne peut donc être examinée qu'en concomitance avec celle de l'autre. Si la désintégration peut s'avérer dangereuse pour EDF, elle serait funeste pour GDF.

La directive gaz, bien qu'adoptée par le Conseil Energie il y a deux ans, n'est pas encore transposée au droit français. Outre que cette situation prive les usagers de possibilités d'amélioration du service public, elle met Gaz de France en grande difficulté et la France en situation de non-conformité à l'égard du Traité de l'Union.

Gaz de France est aujourd'hui une entité industrielle, constituée de quatre ensembles :

En amont, le monopole d'importation, qui doit être abrogé.

Le réseau du transport GDF disposant d'un monopole national sur le réseau de Gazoduc, à l'exception de la région Sud-Ouest.

Les installations de liquéfaction et de stockage qui peuvent être soit considérées comme intégrées au transport, soit autonomes du réseau.

La distribution, conjointe avec EDF.

La directive conduit à la fragilisation de trois de ces entités sur quatre, mais il est possible de consolider l'existence autonome de Gaz de France comme gazier en coopération avec EDF. Cette solution aurait le mérite de créer un grand groupe électro-gazier français de taille européenne, à l'image de ce qui s'est réalisé en Allemagne avec la fusion Ruhrgas et Eon.

EDF et GDF sont des entreprises indispensables à une République démocratique moderne, pour que l'Europe assure la sécurité de ses approvisionnements et le respect des engagements de Kyoto.

Si le statu quo n'est pas possible, refonder une organisation énergétique stable et sur un consensus social fort nécessite à l'évidence concertation et large débat.

Intervention de M. Henri Guaino, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris (IEP), ancien commissaire au Plan

Nous ne débattons pas aujourd'hui de notre sujet comme nous l'aurions fait il y a seulement deux ou trois ans. L'affaire Enron ne pose pas seulement la question de la déontologie comptable ou de la transparence, mais aussi celle de la viabilité d'un modèle économique dont l'échec est patent.

S'agissant de l'avenir d'EDF et de GDF, nous sommes confrontés à trois problèmes essentiels, l'un de politique énergétique, l'autre de stratégie et le troisième de service public.

Commençons par la politique énergétique. Aujourd'hui, le marché unique n'existe pas en Europe dans le domaine de l'énergie. Pour le construire, la première chose à faire est de travailler sur les interconnexions. Cette priorité concerne plus les gestionnaires de réseaux que les entreprises de production et de distribution de l'énergie.

Nous devons par ailleurs nous demander quels seront les leviers à notre disposition pour la mise en oeuvre de la politique énergétique et l'accomplissement des missions de service public. Non sans nous poser une autre question : assistons-nous à la véritable mise en oeuvre d'un marché unique parfaitement concurrentiel, ou à la création, dans chaque pays ou sur chaque "plaque" électrique ou gazière, d'oligopoles permettant de structurer la concurrence ? La carte des mouvements de ces dernières années nous montre que nous nous dirigeons plutôt vers la deuxième solution à partir de noyaux durs d'organisation autour desquels s'organise le marché.

En tout état de cause, les choix managériaux et stratégiques de nos grandes entreprises énergétiques seront décisifs.

Devons-nous choisir un modèle d'entreprise intégrée ou un modèle désintégré ? Dans quelle mesure faut-il diluer l'organisation dans le marché ? Le calcul économique est simple : si l'on pense que les métiers valent plus cher lorsqu'ils sont séparés, alors il faut choisir la désintégration et transformer nos entreprises en holdings. Mais je ne suis pas convaincu que l'on créera ainsi beaucoup de valeur... On risque plutôt d'en détruire. Et si l'on choisit la désintégration, comment fera-t-on appliquer les règles de service public ? Où seront les leviers de la politique énergétique ? A-t-on bien mesuré ce que sera l'impérialisme du trading dans un monde d'entreprises désintégrées ? Cette régulation par le trading sera-t-elle compatible avec les objectifs collectifs que nous nous fixons dans le domaine particulier de l'énergie ?

Il est vrai que le modèle intégré est battu en brèche par les directives européennes qui nous conduisent à une séparation de plus en plus grande des réseaux de transport et peut-être demain de distribution. Il est clair que cette séparation conduit à une mutation en profondeur d'EDF et de GDF dont il faut bien tenir compte quand on envisage l'avenir de ces deux entreprises.

Que reste-t-il de GDF après la perte du monopole d'importation et du réseau de transport ? Comment intégrer la production, le négoce et la commercialisation de l'électricité une fois qu'EDF est totalement séparée du RTE ? Mais la question la plus cruciale est celle des rapports entre EDF et GDF. Elle doit absolument être posée avant l'ouverture du capital et la libéralisation complète des marchés. L'enjeu n'est pas mince si l'on veut bien admettre que GDF aura bien du mal à vivre seule une fois privée de son réseau de transport et qu'EDF ne peut absolument pas envisager son avenir sans le gaz. Alors que tous les électriciens cherchent à fusionner avec des gaziers, nous nous apprêtons à séparer et à mettre en concurrence deux entreprises étroitement liées depuis un demi-siècle sans avoir sérieusement étudié le problème. Est-ce bien raisonnable ? Bruxelles, qui n'a jamais été saisie de ce dossier, sera-t-elle une fois de plus l'alibi commode de tous nos renoncements ? Va-t-on continuer de miser sur la croissance externe à tout va pour assurer l'avenir de notre pôle énergétique au lieu de miser sur la construction d'une base industrielle solide permettant d'asseoir une stratégie efficace de croissance interne ? Le secteur de l'énergie sera-t-il le seul à ne pas tirer les leçons des déboires occasionnés par l'idée fausse qu'on ne peut élargir ses parts de marché qu'à coup d'acquisitions coûteuses ? Allons-nous continuer de croire que l'ouverture du capital et la libéralisation nous dispensent d'un véritable projet industriel ?

Intervention de M. Josy Moinet,
président de la Fédération nationale
des collectivités concédantes et régies (FNCCR)

M. Chevalier a mis l'accent sur la nécessité de faire participer les collectivités locales, et au-delà les citoyens, à la gestion et au fonctionnement du service public de l'électricité. La FNCCR partage pleinement ce point de vue. Les communes et leurs groupements, singulièrement les syndicats départementaux d'électricité, ont une vocation traditionnelle à assurer cette participation citoyenne comme le confirme la loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité du 10 février 2000. Dans un contexte institutionnel et économique marqué par la libéralisation du système électrique européen, il est permis de s'interroger sur les conditions dans lesquelles une seule et même entreprise -EDF- va pouvoir concilier les exigences liées à son immersion dans un marché concurrentiel et l'exercice des missions de service public que la loi lui confie.

Deux exigences retiennent particulièrement l'attention des collectivités locales, la protection de l'environnement et la cohésion territoriale et sociale. Les contraintes liées à l'environnement ont un coût dont la prise en compte par le marché n'est ni spontanée ni systématique. Et cependant l'enfouissement des réseaux électriques répond aux légitimes attentes de nos concitoyens tant du point de vue esthétique que du point de vue de la sécurité. Il importe à cet égard de tirer les enseignements de la tempête de décembre 1999 qui a révélé la fragilité des réseaux aériens. La cohésion territoriale et sociale - caractérisée par un égal accès de l'ensemble des usagers sur le territoire national à une énergie électrique de qualité homogène est une obligation impérative pour un service public assurant la fourniture et la distribution de ce bien de première nécessité qu'est aujourd'hui l'énergie électrique. Ces missions ont un coût dont il appartient aux collectivités locales, en leur qualité d'autorités organisatrices du service public de l'électricité, de veiller à ce qu'il ne soit pas supporté par les seuls consommateurs domestiques et que la libéralisation du système électrique ne profite pas qu'aux gros consommateurs.

Ainsi, attentives à ce que le bon accomplissement des missions de service public ne compromette pas le fonctionnement transparent du marché, les collectivités locales, en qualité d'autorités organisatrices du service public de l'électricité, doivent conforter leur organisation à la taille départementale pour exercer leur pouvoir de contrôle sur le cadre du régime concessionnaire actuellement en vigueur ou dans un cadre juridique différent si le législateur en décidait ainsi. Le maintien d'un pouvoir de contrôle des collectivités locales sur le fonctionnement d'un système électrique ouvert à la concurrence est la meilleure garantie de pérennisation d'un service public de qualité.

A l'aube du XXIème siècle, l'implication des citoyens-consommateurs, par le truchement de leurs élus locaux, dans le fonctionnement du système électrique peut être un exemple concret et emblématique d'une volonté de faire vivre au quotidien une authentique démocratie de proximité.

Intervention de M. François Roussely,
président d'Electricité de France (EDF)

Les sujets dont nous parlons ont deux dimensions, l'une locale et l'autre mondiale. Ce sont également des sujets de politique industrielle et de politique sociale.

Notre situation de départ présente deux originalités.

La première est que nous avons connu un modèle de monopole vertueux. N'ayons pas le capitalisme public honteux : nos services publics de l'électricité et du gaz ont donné à nos concitoyens de bons résultats. Nos entreprises ont été profitables, elles offrent une qualité de service reconnue à des prix satisfaisants, les résultats des enquêtes de satisfaction le prouvent. Les pays anglo-saxons ou les autres pays européens font pourtant des services publics l'illustration de ce qui ne fonctionne pas, qui est poussiéreux, coûteux et inefficace...

La deuxième originalité, notamment en ce qui concerne l'électricité, est que le mouvement d'internationalisation d'Electricité de France a commencé bien avant le mouvement de libéralisation. La loi de 1946, confirmée en ce sens par la loi de 2000, affirme le principe de spécialité : Electricité de France doit produire, transporter et distribuer de l'électricité en France. Ainsi, si hors de France nous pouvons avoir toutes les activités que nous souhaitons, nous ne pouvons pas faire autre chose sur le territoire national que d'assumer cette spécialité. Nos concurrents se sont développés sur leur plan national en se diversifiant sur de très nombreuses autres activités, mais très peu à l'international, ce qu'a fait très tôt Electricité de France. Aujourd'hui, à côté des 31 millions de clients en France, nous en comptons 20 millions à l'étranger.

Pourquoi alors changer un modèle qui marche aussi bien ?

Ce n'est pas Electricité de France qui a changé, c'est le monde qui a changé autour ! Les industriels sont aujourd'hui au minimum européens, la nature de leur demande a changé. Nous devons d'autant plus tenir compte du nouvel univers dans lequel nous allons devoir évoluer que cette situation est vécue comme asymétrique par nos concurrents. Elle peut paraître injuste, certains estiment que nous profitons d'un marché protégé pour être agressifs vers l'extérieur. Quoi qu'il en soit, cette perception bien réelle d'une asymétrie nous amène à changer dans la dualité qui a été imposée à Barcelone. Ce sommet a reconnu la justesse des thèses françaises, puisqu'il a confirmé l'ouverture des marchés, en allant au-delà du service public vers le service d'intérêt général. A côté de l'ouverture des marchés, il faut préciser la définition du service, ce qui est simple en France puisque nous y sommes accoutumés depuis la définition du Conseil d'Etat au XIXème siècle ! Avec le même luxe d'attention, nous devons donc aujourd'hui et pour demain tenir compte de la qualité du service, de la solidarité, de l'aménagement du territoire, d'un certain nombre de valeurs auxquelles l'Europe est attachée.

Quels choix faut-il faire pour Electricité de France? Ce sont des choix de marchés qui doivent être fidèles à nos valeurs.

Les choix de marchés sont simples. Il s'agit d'être et de demeurer une entreprise intégrée. Nous devons être présents sur chacun des métiers et dans leurs connexions.

Etre présents sur la production, avec un « mix énergétique » bien sûr, dont le socle doit être le nucléaire. Rappelons qu'entre le nucléaire et l'hydraulique, nous produisons 95 % de notre électricité sans émettre un seul centimètre cube de gaz carbonique... De plus, la compétitivité du kilowattheure n'est pas pour les comptes d'Electricité de France, mais pour les entreprises et chacun de nos clients qui achètent cette énergie.

Etre présents sur tous les métiers concerne aussi la recherche et développement. La menace de la segmentation ne peut qu'appauvrir ce secteur, dont le financement ne peut relever que de grandes entreprises et de programmes communautaires.

Par ailleurs, précisons, pour aller dans le sens de ce que disait M. Moinet, que nous ne sommes pas les télécommunications ! Nous ne sommes pas liés uniquement à des clients, nous le sommes aussi à des territoires. Notre force est de desservir avec la même qualité de service et au même prix un seul abonné isolé au bout d'un chemin et celui qui est au pied d'un barrage !

Nous avons ainsi fait le choix de l'Europe, parce que c'est le territoire sur lequel sont nos clients. Rappelons à ce sujet que le marché est ouvert, chaque client éligible en France aujourd'hui pourrait se procurer de l'électricité hors Electricité de France uniquement par importation, mais aussi auprès des producteurs qui achètent les 6.000 mégawatts que nous vendons au coût marginal de production, c'est-à-dire aux meilleures conditions de prix. N'est-ce pas cela, un marché ouvert ?

Nous avons donc fait de l'Europe notre coeur de marché, mais nous avons encore à progresser. Il est facile de parler de "l'Europe de l'énergie", mais il y a encore autant de marchés de l'énergie que de pays.

Nous devons construire un groupe industriel, pas seulement une fédération d'entreprises à l'échelle européenne. J'ajoute que nous avons à adjoindre à la fourniture d'électricité la convergence avec le gaz, notamment parce que nos clients ont alternativement besoin de gaz et d'électricité.

Si nous avions dû procéder à la fusion avec Gaz de France, il fallait le faire avant les directives. Aujourd'hui, les contreparties que demanderaient les autorités nationales ou européennes de concurrence représenteraient un coût insupportable économiquement et politiquement. Nous n'avons pas de religion sur ce point, quoi qu'il en soit, nous souhaitons pérenniser la coopération avec Gaz de France sur l'ensemble des métiers possibles, au regard des directives et des règles de concurrence.

Nos choix doivent aussi être fidèles à nos valeurs.

L'histoire de nos deux entreprises montre qu'ont toujours été menés en parallèle un projet social et un projet industriel, tout simplement parce que l'électricité ne se stockant pas, un grand degré de confiance est nécessaire. Cela nécessite une alchimie que l'on appelle "service public" ou "développement durable"..., pourvu que cela soit compréhensible et traduisible partout. Ce qui importe est le fond.

Ce fond est la concomitance de trois préoccupations :

L'efficacité économique, dans la transparence ;

La protection de l'environnement, qui donne lieu à un mouvement profond dans notre entreprise ;

La dimension sociale, vis-à-vis des démunis par exemple, mais aussi vis-à-vis de nos personnels ou des 2 milliards d'individus qui n'ont pas accès à l'électricité dans le monde. Il s'agit là de responsabilité, de générosité et de solidarité collectives.

Je crois que personne ne conteste le fait qu'il faut évoluer vers une entreprise d'un nouveau type qui, à côté des actionnaires, des clients et des personnels tiendra compte des générations présentes et à venir. Cette entreprise n'existe encore nulle part, et nous avons à la créer ensemble.

Notre responsabilité d'entreprise est de rendre possible les évolutions en nous appuyant sur le capital humain que constituent nos clients et nos personnels. Mais nous ne sommes plus les seuls dépositaires de l'intérêt général, il y a aussi une responsabilité de la Nation, notamment dans un marché ouvert. Nous nous inscrivons dans une politique énergétique qui ne peut résulter que d'une décision gouvernementale. Rien ne peut se décider sans un débat démocratique.

Intervention de M. Ladislas Poniatowski, sénateur de l'Eure

La question de la transposition de la directive « gaz » m'offre l'occasion de m'interroger sur le « mal français » qui veut qu'à force de vouloir trop bien faire, on ne produise rien, le « mieux » étant l'ennemi du « bien ».

La directive de 1998 relative à l'ouverture à la concurrence du marché gazier aurait dû être transposée en droit français avant le mois d'août 2000. Un projet de loi a bien été déposé par M.  Pierret devant l'Assemblée nationale en mai 2000, mais il n'a pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Je suis donc, depuis deux ans, le rapporteur pressenti d'un projet de loi « virtuel » !

Certes, les occasions n'ont pas manqué, au cours desquelles le « gaz » a fait parler de lui, notamment dans les rangs de l'ancienne majorité. Force est de constater que si certains hommes politiques aiment à laisser leurs noms à une loi, les « pères » de la loi de transposition étaient peu soucieux d'assumer leurs responsabilité. Heureusement, le Sénat veillait sur cet enfant ...

En ma qualité de rapporteur, j'ai mis à profit ces deux années pour poursuivre ma réflexion. Lors de l'examen de chacun des budgets depuis 2000, je me suis fait l'interprète des difficultés rencontrées par l'opérateur gazier historique. Depuis le début de l'année, le président Gérard Larcher et moi même avons procédé à diverses auditions sur le secteur gazier...C'est à l'aune de ces travaux préparatoires que je vous propose de nous interroger sur les perspectives ouvertes en matière de libéralisation du marché gazier.

Comme vous le savez, le retard pris par la France a, d'ores et déjà, porté préjudice à GDF dont le développement des activités en Espagne a été contrarié. Les Espagnols lui ont opposé la « clause de réciprocité » prévue par la directive. Ils ont estimé que le marché français n'étant juridiquement pas libéralisé, tandis que le leur l'est à 100 %, l'opérateur historique français ne pouvait accroître ses activités au-delà des Pyrénées. J'objecterai à cette attitude que d'autres pays, tels l'Allemagne qui représente le triple du marché français, ont procédé à une libéralisation plus « juridique » qu' « effective ». Il n'en reste pas moins que Gaz de France est limité dans ses exportations et dans sa stratégie de développement hors de nos frontières. Un point fait donc consensus : la transposition est désormais incontournable.

Dès lors qu'une transposition de la directive gazière revêt le caractère d'une urgente nécessité. Reste à savoir selon quelle procédure elle peut s'opérer. C'est ce que je vous propose d'examiner, à présent.

L'éventualité d'une transposition par ordonnance pourrait être envisagée dans certains cercles. Une telle procédure, peu respectueuse des droits du Parlement, aurait l'avantage de la rapidité. Reste à savoir si l'ordonnance de nature à faire passer la « pilule » gazière devrait être courte ou longue ? A l'évidence, entre une ordonnance courte, centrée sur l'essentiel et une ordonnance qui se fonderait sur le projet de loi « Pierret », la première serait cependant préférable à la seconde. Faute de cela on s'en remettrait, sur une question hautement politique, à l'appréciation des services du ministère de l'industrie.

La transposition de la directive gazière par le biais d'un projet de loi pourrait, quant à elle, revêtir trois modalités :

- une ordonnance dont le contenu serait voisin de celui de la directive ;

- un projet de loi procédant à une transposition de la directive de 1998 ;

- un projet de loi procédant, par anticipation, à une transposition de la directive actuellement négociée à Bruxelles, laquelle devrait voir le jour au printemps 2003. Voilà qui serait ambitieux, mais cela est-il réellement envisageable ?

Il serait, à mon sens, souhaitable que le Parlement examine un texte court, à l'automne 2002, afin de permettre son entrée en vigueur effective d'ici à la fin de l'année. Le temps nous est compté car, comme vous le savez, la négociation a évolué à l'échelon européen.

Le processus d'élaboration de la nouvelle directive s'est poursuivi, à Bruxelles, depuis 2001. La situation est particulièrement préoccupante : Nul ne sait ce que sera la conséquence de l'adoption de ce texte qui aura pour effet d'accélérer, pour la porter à son terme, la libéralisation du marché énergétique européen.

C'est pourquoi il m'apparaît non seulement souhaitable, mais aussi impératif, d'insister sur la nécessité, pour le Gouvernement français, de prendre la mesure des implications économiques et sociales de ce texte. Nous devons poursuivre les négociations en conservant à l'esprit le fait que bon nombre de nos partenaires ont procédé à une libéralisation apparente sans mettre en place de régulateur puissant ni faciliter l'accès des tiers au réseau, alors même que la France a suivi une démarche strictement inverse et qui porte ses fruits. Or le temps presse et joue contre nous : La négociation de la directive pourrait se conclure cet automne.

Pour pouvoir négocier à Bruxelles, nous devons être exemplaires : c'est pourquoi il nous faut procéder à une transposition rapide. Pour que cette modification soit, comprise par nos concitoyens, comme le souhaitait le président Gérard Larcher dans son allocution de ce matin, elle doit être entourée d'un véritable « pédagogie ». C'est pourquoi je revendique pour le Sénat, qui a travaillé sur ce texte, alors que nos collègues députés ont connu les bouleversements que l'on sait, la possibilité d'être saisi, en premier lieu, du projet de loi portant transposition de la directive gazière que, vous l'aurez compris, j'appelle de mes voeux.

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