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Sur la réforme de la politique agricole commune.

 

ANNEXE I - LE FARM BILL (FSRIA)

LE FARM SECURITY AND RURAL INVESTMENT ACT (FSRIA)

Le Farm Security and Rural Investment Act (FSRIA), adopté le 15 mai 2002 pour une période de six ans (récoltes 2002 à 2007), est une loi cadre agricole américaine qui remplace le Federal Agriculture Improvment and Reform Act (FAIR Act) de 1996.

Le FSRIA définit des financements pour dix ans, les estimations prévoyant une augmentation du budget agricole des Etats-Unis de 73,5 milliards de dollars pour le porter à 180 milliards au total (soit + 78 %) dans le meilleurs des cas (en effet, si les hypothèses de prix agricoles retenues s'avéraient moins favorables qu'escompté, ce budget augmenterait davantage). La répartition de cette somme supplémentaire serait la suivante : 46,7 milliards de dollars pour le soutien à l'agriculture (prix de soutien et aides, assurance récolte/revenu, soutien à l'exportation et aide alimentaire), 17,1 milliards pour les mesures environnementales et 9,7 milliards pour les autres programmes (crédit, recherche, aide alimentaire intérieure).

Les mesures de soutien à l'agriculture américaine

Dans le secteur des grandes cultures, les aides directes du FAIR Act (les production flexibility contract payments ou PFC), désormais qualifiées de direct payments, sont étendues, en plus des céréales et du coton, aux oléagineux et au soja, la période de base servant de référence à leur calcul a été réactualisée (1998-2001 au lieu de 1986-1988) et leur montant est désormais constant pour toute la période, alors que les PFC étaient dégressives.

Les maketing loans et les loan deficiency payments (LDP) sont également reconduits ((*)*), accompagnés d'une augmentation des montants des prix garantis, sauf pour le riz (maintien au niveau antérieur) et le soja (baisse de 5 % compensée par l'introduction des direct payments), et d'une extension aux productions de pois secs, pois chiches et lentilles.

Enfin, le texte institutionnalise les aides d'urgences adoptées à partir de 1998 dans le cadre du FAIR Act par un dispositif de soutien contra-cyclique (counter-cyclical payments) pérenne visant à protéger les producteurs contre de possibles fortes baisses des prix du marché. Ces aides permettent ainsi de leur payer la différence entre le prix effectif (somme du prix moyen du marché ou du loan rate et des aides directes) et le prix d'objectif (target price) défini par le FSRIA pour chacune des productions (céréales, coton, oléagineux, laine, miel, pois secs, lentilles et pois chiches).

Dans le secteur laitier, le système du FAIR Act, constitué d'un prix de soutien du lait accompagné d'achats à l'intervention de beurre, de lait écrémé en poudre et de fromage, est maintenu et complété par l'attribution d'aides contra-cycliques basées sur le prix de marché du lait destiné à la consommation sous forme liquide, et attribuées dans des limites de production annuelle (1.089 tonnes) correspondant environ à un troupeau de 140 laitières.

Au plan général, le plafonnement des aides est abaissé de 230.000 à 180.000 dollars par personne (40.000 au titre des aides directes, 65.000 des paiements contra-cycliques et 75.000 des maketing loans ou des LDP), mais est doublé en cas de participation active du bénéficiaire à deux autres exploitations (règle des trois entités). Pour être éligible, l'exploitant doit avoir un revenu annuel inférieur à 2,5 millions de dollars ou, dans le cas contraire, tirer au moins 75 % de celui-ci d'activités agricoles (culture, élevage ou production forestière). On relèvera toutefois que la nouvelle loi ne remet en cause ni la très forte concentration des aides (3 % des producteurs reçoivent 66 % de cedles-ci), ni le fait qu'elles sont versées aux propriétaires des terres agricoles et non aux locataires et fermiers (qui représentent pourtant 40 % de la population active agricole des Etats-Unis).

Les programmes environnementaux

Le FSRIA étend de nombreux programmes du volet environnemental de la politique agricole américaine : l'Environnemental Quality Incentives Program (EQIP), dont l'enveloppe financière annuelle passe de 200 millions de dollars en 2001 à 1,3 milliards de dollars en 2007 (9 milliards sont prévus au total pour la période 2002-2012), et qui a pour objectif d'aider les producteurs, et en particulier les éleveurs, à mettre en oeuvre des systèmes de production plus respectueux de l'environnement ; le Conservation Reserve Program (CRP), programme de jachère environnementale décennale doté de 1,5 milliard de dollars sur six ans ; le Wetlands Reserve Program (WRP), consacré aux zones humides et également doté de 1,5 milliard de dollars pour six ans ; le Farmland Protection Program (FPP), destiné à préserver les terres arables agricoles des usages non agricoles, doté de 1 milliard de dollars pour la même période.

En outre, la loi a créé deux nouveaux programmes, le Conservation Security Program (CSP) et le Grassland Reserve Program (GRP). Le CSP, qui vise lui aussi à aider les agriculteurs à adopter des pratiques plus respectueuses de l'environnement, est doté d'une enveloppe de 2 milliards de dollars sur la période de six ans du FSRIA.

Le commerce extérieur et l'aide alimentaire

Dans ces domaines aussi, les dispositifs du FAIR Act sont globalement reconduits et développés, à l'image du Market Access Program, qui est destiné à encourager les pays étrangers à acheter des produits américains, et dont le financement annuel passe de 90 à 200 millions de dollars (soit 560 millions sur une période de six ans). En outre, d'autres programmes destinés au développement des exportations des produits agricoles américains sont créés, notamment sous la forme de crédit à l'exportation.

S'agissant des programmes d'aides alimentaires à l'étranger, les fonds du programme Food for progress, qui vise à accorder des facilités de crédit et à faire des dons à certains pays en développement pour, en particulier, favoriser l'écoulement des surplus du marché intérieur américain, sont augmentés à hauteur de 308 millions de dollars sur dix ans.

Source : Ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique - Mission économique de Washington

* (*) On rappellera que les producteurs américains de céréales, de coton et d'oléagineux bénéficient de prêts de soutiens (loans) accordés par le ministère de l'agriculture pour neuf mois afin de leur éviter de commercialiser immédiatement leur production à la récolte si les cours ne sont pas suffisamment élevés. Ce prêt n'étant pas exigible (i.e. l'agriculteur peut le rembourser en nature en cédant sa récolte), le montant unitaire du prêt (loan rate) est donc équivalent à un prix garanti, différent selon les régions et les cultures. Lorsque le prix du marché est inférieur au loan rate, l'agriculteur a en outre la possibilité de rembourser son prêt au prix moyen de marché dans sa région, et donc de bénéficier d'une subvention indirecte (marketing loan gain) constituée par la différence entre ce prix de marché et le loan rate fixé pour sa production. Alternativement, et c'est le choix de 90 % des intéressés, il est possible d'opter pour une aide directe immédiate (loan deficiency payment ou LDP) représentant le montant de cette différence au moment de la demande. Ce système assurant ainsi aux producteurs une compensation identique quelle que soit l'évolution des cours du marché, il les incite à continuer à produire et à commercialiser leur récolte en toute circonstance. Ce faisant, il favorise le maintien des prix à un faible niveau et rend très compétitives les productions américaines tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation (il s'agit ainsi d'une forme de subvention à l'exportation), y compris s'agissant de l'élevage (le faible prix des céréales constitue en effet un soutien très important à la filière).