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Situation de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)

 

C. ROUVRIR LA CADES EN 2004 : UNE FUITE EN AVANT ?

1. Les dangers d'une transformation en caisse perpétuelle de refinancement

Face à cette situation, la première solution consisterait à transformer la CADES en une caisse perpétuelle de refinancement des déficits courants.

Pérennisant pour ce faire la CRDS, une telle hypothèse constituerait en fait à une augmentation non avouée des prélèvements obligatoires affectés à la sécurité sociale.

Quatre raisons interdisent d'accueillir une telle hypothèse :

- la France ne peut s'offrir le luxe d'avoir, à côté du budget de l'État structurellement déficitaire, un budget social qui, lui aussi, hypothèque durablement son avenir en gonflant sa dette ;

- la sécurité sociale ne pourrait longtemps supporter la charge d'amortissement d'une dette, sur les deniers des caisses ce qu'elle n'a jusqu'à présent fait que de manière exceptionnelle (financement des déficits de trésorerie) ;

- nul ne pourrait accepter une dérive structurelle des comptes sociaux, en quelque sorte légitimées, par l'existence de cette « commodité » ;

- l'articulation avec l'architecture principale de la sécurité sociale n'est pas évidente : on ne voit guère comment cette caisse de portée globale (régime général) s'inscrirait au regard du rôle dévolu à l'ACOSS et à différents fonds de financement spécialisés (fonds de réserve des retraites...).

Cette situation pousserait à son paroxysme le caractère prétendument indolore des déficits, déjà éprouvé pour la branche maladie grâce à la gestion commune de trésorerie des régimes, opérée par l'ACOSS.

2. Les limites d'une réouverture inopportune

Devant la commission des Affaires sociales, M. Patrice Ract Madoux a factuellement commenté les implications d'une réouverture de la CADES : il s'agit de l'allongement de quatre années, de 2014 à 2018, de la durée de perception de la CADES.

Il reviendrait donc aux contribuables des années « 14-18 » de réaliser un effort financier pour assumer le coût de la santé aujourd'hui.

En outre, cette opération, qui vérifierait l'adage « jamais deux sans trois », ouvrirait la porte définitivement à de futures réouvertures et s'apparenterait, à bien des égards, sans changement du statut de la CADES, à la première solution.

D'aucuns ont pu ici et là évoquer également la hausse des prélèvements obligatoires - la CSG en l'espèce - pour résorber le déficit constaté.

Devant ces deux solutions - la première n'était qu'en apparence indolore - on ne sait donc laquelle est la pire.

M. Francis Mer, devant le Sénat, a déclaré qu'il fallait « ranger les pots de confiture pour qu'on y voie clair ». Cette formule imagée rappelle à propos que ces deux solutions restent prématurées avant qu'une préalable clarification des relations financières entre l'État et la sécurité sociale n'ait eu lieu.

Ainsi, est-il nécessaire de démêler l'écheveau des tuyauteries pour déterminer la part de responsabilité de chacun - l'État ou la sécurité sociale - dans cette dette à amortir demain.

Ce travail préalablement effectué, sans doute les responsabilités apparaîtront plus clairement et permettront déjà de cibler des mesures nécessaires.