B. SÉANCE DU 14 MAI 2003
Au cours d'une séance tenue le mercredi 14 mai 2003 dans l'après-midi, la commission a entendu une communication de M. Jean Arthuis, président , sur les perspectives d'évolution des finances locales .
M. Jean Arthuis, président , a rappelé que lors de la réunion de commission du 9 avril dernier, il avait présenté la synthèse des auditions réalisées à l'automne avec des spécialistes des finances locales sur le thème de la fiscalité locale, comprenant notamment des directeurs d'administration centrale, des représentants d'agences de notation et des professeurs d'université.
Il a indiqué que la commission avait souhaité « prendre ses distances » avec les propos des auditionnés et saisir l'occasion de la publication de ce rapport d'information pour énoncer un certain nombre de principes devant guider la réforme de la fiscalité et des finances locales. Il a alors détaillé les huit principes sur lesquels la commission souhaitait insister :
- ne pas augmenter la pression fiscale globale, ce qui impliquerait une stricte équivalence des transferts de ressources et de charges ;
- renforcer l'autonomie de gestion des collectivités territoriales, en particulier en ce qui concerne les nouvelles compétences, qui devraient être financées par des transferts de fiscalité ;
- concilier lisibilité et stabilité des recettes en instaurant une relative spécialisation fiscale (chaque niveau de collectivités pouvant disposer, par exemple, d'un impôt sur les ménages et d'un impôt sur les entreprises) ;
- conforter l'assiette des impôts fonciers ;
- préserver les assiettes locales, en confiant la gestion et le coût de toute nouvelle mesure d'exonération, de dégrèvement ou d'abattement aux collectivités territoriales percevant les impôts correspondants ;
- prendre en compte les ressources et les charges des collectivités territoriales pour la mise en oeuvre de la péréquation ;
- organiser la consolidation et renforcer la cohérence des dotations ;
- responsabiliser les assemblées délibérantes des collectivités territoriales en leur confiant le pouvoir de fixer les taux et barèmes de toutes leurs ressources fiscales, actuelles ou objet des transferts à venir.
Après une intervention de M. Yves Fréville, la commission a confirmé son souhait de publier cette communication sous la forme d'un rapport d'information .