Allez au contenu, Allez à la navigation



Les actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie (suite à la communication de la Cour des comptes relative aux en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances),

 

5. La question des délais

Le décret de 1999 a institué des délais généraux pour la gestion des subventions d'investissement, qui se substituent à des règles antérieures diverses et moins contraignantes :

- un délai maximal de deux mois pour la constitution du dossier complet après réception (en l'absence de demande complémentaire de l'administration, le dossier est réputé complet au terme de cette période) ;

- un délai maximal de six mois entre la constitution du dossier complet et « la décision attributive », c'est-à-dire la notification de la convention d'aide ;

L'absence de décision attributive dans les délais vaut rejet implicite, mais ce délai de rejet implicite peut être prorogé par décision visée par le contrôle financier.

a) Le constat

S'agissant des dispositifs déconcentrés, quelques éléments recueillis dans les DRIRE illustrent la difficulté qu'elles ont à respecter les délais :

· En Lorraine, on a trouvé sur l'échantillon examiné :

- un délai moyen d'instruction de quatre mois environ, pour les dossiers ATOUT (l'absence de mention de la date de dépôt dans les dossiers ressortant des autres procédures empêchant d'évaluer pour l'ensemble des aides ce délai) ;

- un délai moyen de notification, après comité régional des aides, de quatre mois et demi ;

- donc, en cumulé, huit mois et demis.

· En Ile-de-France, en 2000, le délai moyen cumulé accusé de réception/ notification dépassait dix mois pour les dossiers FDPMI et en était proche pour ATOUT. 

Pour ce qui est des interventions de l'administration centrale, la situation est plus nébuleuse, car il n'est généralement pas possible d'identifier le point de départ des délais réglementaires, à savoir la demande de subvention : il n'existe de procédure explicite de saisine que pour le CIRI et elle n'est pas appliquée. Il apparaît cependant que le délai de traitement des affaires est souvent très long, ce qui ne concourt certainement pas à la bonne administration : ainsi la première réunion interministérielle sur le groupe Brittany Ferries, suite à une sollicitation de celui-ci, semble-t-elle remonter à octobre 1995, et ce n'est qu'en novembre 1997 qu'une subvention sur CPI de 10,67 M€ lui a été versée, après de multiples épisodes.

b) Les évolutions engagées

En région, l'amélioration des délais d'instruction implique notamment une réexamen des circuits administratifs. Outre la DRIRE, deux acteurs sont particulièrement concernés : la préfecture et la trésorerie générale de région :

- la première met en place les subdélégations de crédits et rédige (et fait signer par les préfets et/ou les présidents de conseil régional en cas de cofinancement) les lettres d'attribution de subvention ;

- la seconde intervient à deux moments dans la procédure : pour donner un avis, parmi les autres services, à la réunion du comité des aides, auquel elle est représentée (les dossiers lui sont en conséquence transmis préalablement) ; au titre du contrôle financier au moment de l'engagement.

Le décret du 16 juillet et l'arrêté du 29 juillet 1996 instituant les nouvelles modalités d'exercice du contrôle financier déconcentré autorisent dans certains cas un examen global des opérations des services déconcentrés (au lieu de visas individuels). S'agissant cependant des subventions d'investissement de plus de 3,8 K€ sans cofinancement communautaire, l'examen global possible doit être suivi d'un enregistrement comptable individualisé, ce qui est en pratique quelque peu contradictoire et a conduit à des expérimentations et pratiques variables selon les régions. La transmission préalable des dossiers de subventions à la trésorerie de région en amont du comité des aides peut être l'occasion de l'examen global ; encore faudrait-il que l'arrêté de 1996 fût revu ou que son interprétation fût précisée pour éviter une seconde itération des dossiers entre DRIRE et trésorerie au titre de l'enregistrement comptable.

En administration centrale, un protocole interne de juillet 2001 prévoit des engagements de délais dans la transmission des dossiers entre services (la DIGITIP, service gestionnaire, la DPMA, service ordonnateur, et le contrôle des dépenses engagées) et un suivi (tableau de bord) des délais. L'opération « expérimentation de nouvelles modalités du contrôle financier » en lien avec la mise en place du logiciel ACCORD, en préparation à l'automne 2002, devrait s'appliquer notamment aux directions et services relevant de l'Industrie et comporter la suppression du visa des ordonnances de paiement et une certaine globalisation des engagements26(*).

* 26 Cf. lettre de M. Schrameck, chef du service du contrôle des dépenses engagées au MINEFI, du 30/10/2002.