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Les actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie (suite à la communication de la Cour des comptes relative aux en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances),

 

13. Les actions collectives 

Les actions collectives, catégorie regroupant des interventions diverses, n'ont pas été l'objet d'évaluations nationales. La Cour a relevé diverses dérives en Bretagne : pratique courante de subventions « en chiffres ronds » manifestement forfaitaires, alors que le montant de toutes les actions collectives, comme de l'ensemble des interventions des DRIRE, devrait être déterminé par l'application d'un taux de subvention à une assiette de dépenses subventionnables contrôlée ; tendance à la pérennisation de certaines subventions ; prise en charge excessive des frais de fonctionnement des opérateurs relais conduisant les actions : dans le cas de structures créées « ad hoc », qui bénéficient parfois d'un empilement de financements publics conduisant à des taux cumulés d'aides publiques proches de 100 %, ces frais peuvent être couverts intégralement. Ce travers est illustré notamment par l'opération « Pôle matériaux composites ouest » (PMCO) à Lorient, dont les résultats apparaissaient limités.

Dans la région Centre, une opération examinée constitue un véritable détournement de procédure : une étude sur une éventuelle reconversion d'activité a été financée au profit exclusif d'une filiale commune de deux grands groupes de défense. Il ne s'agissait donc pas d'une action « collective » et le bénéficiaire n'était même pas une PMI éligible.