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Les actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie (suite à la communication de la Cour des comptes relative aux en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances),

 

14. Le « résultat » des interventions appréhendé à travers le taux de survie des entreprises

La Cour a examiné le destin ultérieur des entreprises bénéficiaires d'aides de restructuration du chapitre 64-96 durant la période sous revue. Pour établir cette statistique, il convenait d'écarter les financement de plans sociaux, dont les destinataires ne sont pas les entreprises et qui accompagnent par définition des cessations (totales ou partielles) d'activité, les aides à des organismes publics ou semi-publics, tels que des CCI, pas ou peu menacés de disparition, et les dossiers les plus récents en l'absence d'éléments postérieurs sur l'évolution des bénéficiaires. Sur les quelques 82,4 M€ d'engagements (hors dossiers abandonnés, où l'engagement n'a été suivi d'aucun paiement) recensés sur les articles 10 et 20 du chapitre 64-96 de 1996 à 2000, on parvenait alors à un échantillon théorique de 41,6 M€. Toutes les entreprises bénéficiaires ne publiant pas de comptes, l'échantillon d'engagements analysés représente 38,6 M€ (soit 93 % de 41,6).

Les résultats peuvent être synthétisés comme suit :

En K€

Engagements sur les articles 10 et 20 du chapitre 64-96 de 1996 à 2000

% du total

TOTAL

38 647

100

- dont engagements en faveur de sociétés placées en redressement ou en liquidation depuis

15 215

39,4

- dont engagements en faveur d'autres entreprises depuis en « difficultés » manifestes (pertes récurrentes, fonds propres négatifs...)

4 702

12,2

Si on laisse de coté le cas complexe de Brittany Ferries, on constate que l'intervention ponctuelle de l'Etat a peut-être constitué un « coup de pouce » utile dans quelques dossiers d'entreprises qui ont pu « rebondir ». Encore le constat positif manque-t-il nécessairement de recul temporel. En outre, il faudrait pouvoir mesurer les éventuels « effets d'aubaine » : le coup de pouce était-il strictement nécessaire ? Dans certains cas d'aides à des investissements nouveaux au titre de la reconversion de zones en crise, l'intervention publique n'a sans doute pas déterminé l'investissement, mais sa localisation.

A quelques exceptions près, dans ces dossiers, l'intervention sur CPI a été effectuée à l'occasion d'une reprise d'entreprise et a été liée à un programme d'investissements, avec un effort significatif demandé au bénéficiaire, les taux de subvention étant modérés.

S'agissant des aides d'investissement, on doit cependant rappeler que l'encadrement communautaire ne les autorise, pour des entreprises autres que des PME, que dans les régions « défavorisées ». Leur gestion dans le respect de cet encadrement passerait donc plus logiquement par les instruments budgétaires à vocation d'aménagement du territoire.

Pour le reste, force est de constater que, bien que le recul soit faible (cinq ans au maximum), environ 40 % des engagements pris en compte ont été effectués au profit d'entreprises qui ont depuis déposé leur bilan (et qui, s'agissant des principaux dossiers, tels que MYRYS, Lainière de Roubaix, BATA-Hellocourt et FINATEC-Core Placements, ont cessé totalement ou très fortement réduit l'activité sur leurs sites industriels). En y ajoutant les engagements au bénéfice d'entreprises dont l'analyse sommaire des comptes semble attester de graves difficultés (pertes plusieurs exercices consécutifs ; fonds propres tendant vers zéro ou passés dans le rouge, la société n'étant alors sauvée que par de nouvelles injections financières...), on dépasse 50 % d'engagements dans ce qui semble être des « causes perdues ».

La médiocrité des perspectives, même à court terme, des entreprises aidées sur CPI rend compte du caractère tardif de la plupart des interventions. Dans les cas extrêmes, comme ceux déjà évoqués des aides récurrentes aux sociétés du groupe FINATEC en 1996-1997 et des aides à MYRYS dans l'hiver 1997-1998, les interventions avaient pour seul objet d'éviter la cessation de l'activité à très court terme, alors que la situation financière des entreprises concernées paraissait irrémédiable.

Même si des progrès méthodologiques sont possibles, on peut penser que, de toute façon, la prévisibilité de moins en moins grande des secteurs ou entreprises menacés de crise grave ne laisse que peu de chances aux administrations d'« apprendre » à agir plus en amont. Une politique plus adaptée consisterait à orienter le développement des bassins d'emploi pour éviter les spécialisations trop grandes, potentiellement dangereuses. Une telle politique, concernant au premier chef les collectivités locales, impliquerait une coordination des différents acteurs publics.